QCM : Déontologie et missions du commissaire aux comptes — 24 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que permet l’exercice en réseau au commissaire aux comptes ?

Exercer une activité commerciale personnelle auprès de l’entité contrôlée
Déléguer sa mission légale à une entreprise de conseil indépendante
Limiter son activité aux travaux comptables réalisés en interne
Appartenir à un réseau proposant plusieurs catégories de services professionnels

Appartenir à un réseau proposant plusieurs catégories de services professionnels

Explication

L’exercice en réseau permet au commissaire aux comptes d’appartenir à un réseau pluridisciplinaire ou non, notamment un grand cabinet international offrant divers services. Il ne transforme pas pour autant la mission légale en activité commerciale personnelle ni en délégation à une autre entreprise.

2. Dans quelle situation le commissaire aux comptes ne peut-il pas certifier les comptes d’une entité ?

Lorsque cette entité modifie son organisation comptable avant le début des travaux de contrôle
Lorsque cette entité fait appel à un cabinet extérieur sans relation contractuelle avec le réseau
Lorsque cette entité bénéficie d’une prestation non directement liée à la mission, fournie par le réseau
Lorsque cette entité reçoit une prestation d’audit directement liée à la mission, fournie par le réseau

Lorsque cette entité bénéficie d’une prestation non directement liée à la mission, fournie par le réseau

Explication

La certification est interdite lorsque l’entité bénéficie, en vertu d’un contrat avec le réseau ou l’un de ses membres, d’une prestation de services non directement liée à la mission. Une prestation d’audit liée à la mission ne correspond pas à l’interdiction visée ici.

3. Quelle démarche le commissaire aux comptes doit-il accomplir avant d’accepter une mission ?

Accepter la mission puis vérifier les éventuelles incompatibilités
Demander à l’entité contrôlée de confirmer que la mission est régulière
Limiter son examen préalable aux seuls honoraires prévus au contrat
Analyser la situation et être capable de justifier cette analyse

Analyser la situation et être capable de justifier cette analyse

Explication

Avant toute acceptation, le commissaire aux comptes doit analyser la situation et pouvoir justifier cette analyse. L’acceptation immédiate sans vérification ne respecte pas cette exigence, même si l’entité affirme que la mission est régulière.

4. Quels liens peuvent être à l’origine d’une incompatibilité avec la personne contrôlée ?

Des liens avec tout salarié de l’entité, quelle que soit son influence
Des liens avec un prestataire extérieur sans relation avec l’entité contrôlée
Des liens avec une personne exerçant une fonction sensible dans l’entité contrôlée
Des liens avec un client du cabinet dont l’activité est totalement différente

Des liens avec une personne exerçant une fonction sensible dans l’entité contrôlée

Explication

Les incompatibilités résultent notamment de liens entre le commissaire aux comptes ou son entourage professionnel et des personnes exerçant une fonction sensible dans l’entité contrôlée. Un lien avec une personne sans influence sur l’établissement des comptes ne relève pas nécessairement de cette situation.

5. Laquelle de ces personnes exerce une fonction sensible au regard de l’établissement des états financiers ?

Un consultant externe chargé d’une mission sans lien avec les comptes
Un fournisseur intervenant ponctuellement auprès de l’entité
Un cadre dirigeant pouvant influencer l’établissement des états financiers
Un salarié administratif sans influence sur les états financiers

Un cadre dirigeant pouvant influencer l’établissement des états financiers

Explication

Un cadre dirigeant capable d’influencer l’établissement des états financiers relève d’une fonction sensible, au même titre notamment qu’un mandataire social ou un comptable. Un salarié dépourvu d’une telle influence n’entre pas dans cette catégorie.

6. Quel lien familial fait partie des liens incompatibles avec la personne contrôlée ?

Un lien avec un ancien camarade d’études devenu fournisseur
Un lien avec un voisin entretenant des relations personnelles régulières
Un lien avec un salarié de l’entité sans fonction d’influence financière
Un lien avec le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Un lien avec le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Explication

Les liens incompatibles comprennent notamment ceux avec le conjoint et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi qu’avec plusieurs membres de leur famille. Une relation de voisinage ou d’ancienne camaraderie ne constitue pas, en elle-même, un lien familial visé.

7. Lequel de ces intérêts financiers est susceptible de créer une incompatibilité avec l’entité contrôlée ?

L’utilisation d’un logiciel comptable acheté auprès d’un fournisseur indépendant
La réception d’une facture ordinaire pour des travaux réalisés par le cabinet
La participation à une réunion professionnelle organisée par une association
La détention indirecte de titres émis par l’entité contrôlée

La détention indirecte de titres émis par l’entité contrôlée

Explication

La détention directe ou indirecte de titres ou d’instruments financiers émis par l’entité contrôlée fait partie des liens financiers incompatibles. Une facture professionnelle ordinaire ou l’usage d’un logiciel fourni par un tiers ne constitue pas, en soi, l’intérêt financier décrit.

8. Quelle conduite est interdite au commissaire aux comptes à l’égard de l’entité dont il certifie les comptes ?

Conserver les documents nécessaires à la justification de ses travaux
Recevoir les honoraires prévus pour l’accomplissement de sa mission légale
Demander des informations utiles à la vérification des comptes annuels
Prendre, recevoir ou conserver un intérêt direct ou indirect auprès d’elle

Prendre, recevoir ou conserver un intérêt direct ou indirect auprès d’elle

Explication

Le commissaire aux comptes ne peut pas prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de l’entité dont il certifie les comptes. Les honoraires convenus et les démarches nécessaires à l’audit relèvent de l’exercice normal de sa mission.

9. Dans quel cas une prestation de conseil est-elle interdite au commissaire aux comptes ?

Lorsqu’elle compromet les exigences liées à l’exercice de sa mission
Lorsqu’elle est demandée par une personne extérieure à l’entité contrôlée
Lorsqu’elle porte sur un sujet administratif sans rapport avec les états financiers
Lorsqu’elle complète les travaux d’audit sans affecter les exigences de la mission

Lorsqu’elle compromet les exigences liées à l’exercice de sa mission

Explication

Une prestation de conseil ou de service est interdite lorsque son exercice compromet les exigences liées à la mission du commissaire aux comptes. Une prestation ne devient pas interdite du seul fait qu’elle est distincte de l’audit ; c’est son incidence sur les exigences de la mission qui est déterminante.

10. Dans quelle situation la responsabilité civile du commissaire aux comptes est-elle engagée ?

Lorsqu’un dirigeant commet une infraction ignorée par le commissaire aux comptes
Lorsqu’une faute a causé un préjudice auquel elle est directement liée
Lorsqu’une divergence d’opinion apparaît entre les associés et le commissaire aux comptes
Lorsqu’une erreur professionnelle est constatée sans dommage démontré

Lorsqu’une faute a causé un préjudice auquel elle est directement liée

Explication

La responsabilité civile suppose la réunion d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux. Une simple erreur sans dommage établi ne suffit donc pas à engager cette responsabilité.

11. Quelle obligation caractérise la responsabilité professionnelle du commissaire aux comptes dans l’exercice de sa mission ?

Une obligation de moyens exercée avec la diligence d’un professionnel
Une obligation de représentation engageant sa responsabilité pour chaque erreur
Une obligation de résultat garantissant l’absence de toute anomalie comptable
Une obligation de décision imposant la correction des comptes contrôlés

Une obligation de moyens exercée avec la diligence d’un professionnel

Explication

Le commissaire aux comptes doit mettre en œuvre les diligences d’un professionnel compétent, sans garantir l’absence de toute anomalie. L’obligation de résultat attribuerait une portée excessive à sa mission.

12. Laquelle de ces situations peut engager la responsabilité pénale du commissaire aux comptes ?

Une erreur de jugement sans conséquence sur les comptes
Un retard administratif dépourvu de caractère délictueux
L’exercice de la mission malgré une incompatibilité légale
Un désaccord avec les dirigeants sur une méthode de gestion

L’exercice de la mission malgré une incompatibilité légale

Explication

La responsabilité pénale peut notamment résulter de l’exercice des fonctions malgré une incompatibilité légale. Une simple erreur de jugement ou un désaccord de gestion ne constitue pas, par lui-même, l’infraction visée.

13. Quelle conduite respecte l’interdiction d’immixtion du commissaire aux comptes dans la gestion ?

Contrôler les décisions prises sans participer à leur adoption
Remplacer un dirigeant pour assurer la continuité de l’entreprise
Arrêter lui-même les comptes avant leur présentation aux associés
Ordonner aux dirigeants les mesures nécessaires à la gestion

Contrôler les décisions prises sans participer à leur adoption

Explication

Le commissaire aux comptes contrôle la gestion sans accomplir d’actes de gestion ni prendre de décisions à la place des dirigeants. Arrêter les comptes ou diriger l’entreprise dépasserait les limites de sa mission.

14. Que doit faire le commissaire aux comptes lorsqu’il relève des irrégularités et des faits délictueux ?

Informer les dirigeants, les signaler à l’assemblée et révéler les délits au procureur
Saisir directement le tribunal sans informer les organes de la société
Corriger les irrégularités, puis transmettre un rapport aux associés
Conserver les constatations confidentielles jusqu’à la clôture suivante

Informer les dirigeants, les signaler à l’assemblée et révéler les délits au procureur

Explication

Les irrégularités et inexactitudes doivent être portées à la connaissance des dirigeants et signalées à la plus prochaine assemblée, tandis que les faits délictueux connus doivent être révélés au procureur. La correction des comptes relève de la société, pas du commissaire aux comptes.

15. Quels sont les deux volets de la mission légale annuelle du commissaire aux comptes ?

La direction financière et l’approbation des budgets
La tenue de la comptabilité et la préparation des contrats
Le contrôle des comptes et les vérifications spécifiques
L’établissement des comptes et la gestion de la trésorerie

Le contrôle des comptes et les vérifications spécifiques

Explication

La mission annuelle associe le contrôle des comptes aux vérifications spécifiques prévues par la loi. L’établissement des comptes et la gestion financière appartiennent aux organes de la société.

16. Que certifie le commissaire aux comptes après son examen des comptes annuels et consolidés ?

Qu’ils garantissent une rentabilité suffisante pour les associés
Qu’ils ne comportent aucune décision contestable de la direction
Qu’ils ont été établis selon les prévisions du conseil d’administration
Qu’ils sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle

Qu’ils sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle

Explication

La certification porte sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels et consolidés. Elle ne constitue pas une garantie de rentabilité ni une validation de toutes les décisions de gestion.

17. Quel élément relève des vérifications spécifiques du commissaire aux comptes ?

Le choix des investissements et l’organisation des services opérationnels
La fixation des objectifs commerciaux et la négociation des contrats
La détermination des rémunérations et la conduite des recrutements
Les informations du rapport de gestion et les procédures de contrôle interne comptable

Les informations du rapport de gestion et les procédures de contrôle interne comptable

Explication

Les vérifications spécifiques couvrent notamment les documents, les informations du rapport de gestion et les procédures de contrôle interne liées à l’information comptable et financière. Les choix commerciaux, les investissements et les recrutements relèvent de la gestion.

18. Quelle prérogative la loi confère-t-elle au commissaire aux comptes dans le cadre de sa mission ?

Un pouvoir de représentation de la société auprès des tiers
Un pouvoir de modification des comptes avant leur approbation
Un pouvoir de décision sur les opérations de la société
Un pouvoir permanent de contrôle auprès de l’entité contrôlée

Un pouvoir permanent de contrôle auprès de l’entité contrôlée

Explication

La loi reconnaît au commissaire aux comptes un pouvoir permanent de contrôle, lui permettant d’exercer ses vérifications dans la durée. Ce pouvoir ne lui attribue pas la direction de la société ni la faculté de modifier ses comptes.

19. Dans quelle situation le commissaire aux comptes doit-il mettre en œuvre la procédure d’alerte ?

Lorsqu’une dépense semble élevée par rapport au budget annuel
Lorsqu’un fait risque de compromettre la continuité de l’exploitation
Lorsqu’une irrégularité formelle apparaît dans un document comptable
Lorsqu’un désaccord oppose deux membres de la direction

Lorsqu’un fait risque de compromettre la continuité de l’exploitation

Explication

La procédure d’alerte vise un fait susceptible de compromettre la continuité de l’exploitation. Une simple irrégularité sans conséquence sur cette continuité ne suffit pas à la déclencher.

20. Quelle démarche ouvre la première phase de la procédure d’alerte ?

Demander des explications au président du conseil d’administration ou du directoire
Adresser immédiatement un rapport spécial au président du tribunal de commerce
Convoquer directement une assemblée générale des actionnaires
Inviter le conseil de surveillance à voter des mesures correctrices

Demander des explications au président du conseil d’administration ou du directoire

Explication

La première phase consiste à demander des explications au président du conseil d’administration ou du directoire. La saisine du conseil et la convocation de l’assemblée générale interviennent à des étapes ultérieures.

21. Après une absence de réponse dans le délai prévu, dans quel délai le commissaire aux comptes invite-t-il le conseil à délibérer ?

Dans les trente jours suivants
Dans les trois mois suivants
Dans les huit jours suivants
Dans les quinze jours suivants

Dans les huit jours suivants

Explication

En l’absence de réponse dans les quinze jours, le commissaire aux comptes invite le conseil à délibérer dans les huit jours suivants et adresse une copie de sa lettre au président du tribunal de commerce. Les quinze jours correspondent au délai de réponse, et non au délai d’invitation du conseil.

22. Que se passe-t-il lorsque le conseil n’est pas convoqué, ne délibère pas ou ne permet pas de rétablir la continuité de l’exploitation ?

Le président du tribunal de commerce arrête directement les comptes de l’entité
Le commissaire aux comptes remplace le conseil pour décider des mesures nécessaires
La procédure prend fin après l’envoi d’une nouvelle demande d’explications
Une assemblée générale est convoquée et un rapport spécial d’alerte est établi

Une assemblée générale est convoquée et un rapport spécial d’alerte est établi

Explication

Lorsque l’intervention du conseil ne permet pas de préserver la continuité, une assemblée générale est convoquée et le commissaire aux comptes établit un rapport spécial d’alerte. La procédure ne s’achève donc pas avec l’inaction ou les décisions insuffisantes du conseil.

23. Dans quelle condition le commissaire aux comptes doit-il révéler des faits délictueux au procureur de la République ?

Lorsqu’il en a connaissance dans l’exercice de sa mission
Lorsqu’un tiers lui signale une irrégularité sans lien avec les comptes contrôlés
Lorsqu’une rumeur extérieure à sa mission paraît suffisamment crédible
Lorsqu’il découvre une difficulté générale concernant le secteur d’activité

Lorsqu’il en a connaissance dans l’exercice de sa mission

Explication

La révélation est obligatoire lorsque le commissaire aux comptes a connaissance des faits délictueux dans l’exercice de sa mission. Une suspicion ou une information extérieure à cette mission ne suffit pas à caractériser cette obligation.

24. Quels faits peuvent être qualifiés de faits délictueux dans le cadre de la mission du commissaire aux comptes ?

Les erreurs comptables mineures sans effet notable sur les comptes
Les crimes, délits ou contraventions ayant une incidence significative sur les comptes
Les désaccords commerciaux dépourvus de qualification pénale
Les infractions internes sans conséquence sur les informations financières

Les crimes, délits ou contraventions ayant une incidence significative sur les comptes

Explication

Les faits délictueux comprennent les crimes, délits ou contraventions définis par le Code de commerce ou par d’autres textes lorsqu’ils ont une incidence significative sur les comptes. Une erreur mineure ou un simple désaccord commercial ne répond pas à cette définition.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 39 flashcards sur Déontologie et missions du commissaire aux comptes.

Qu'est-ce que l'exercice en réseau pour un commissaire aux comptes ?

Appartenir à un réseau pluridisciplinaire ou non, souvent un grand cabinet international.

Quelles prestations un commissaire aux comptes ne peut-il pas certifier selon l'article L822-1-11 ?

Celles non directement liées à sa mission et fournies via un contrat avec le réseau.

Que doit faire le commissaire aux comptes avant d'accepter une mission ?

Analyser la situation et pouvoir justifier cette analyse.

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Consultez la fiche de révision complète sur Déontologie et missions du commissaire aux comptes.

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