QCM : Indemnité légale de licenciement — 13 questions

Explication

Le droit suppose un CDI, au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue et l’absence de faute grave ou lourde. Un licenciement pour faute grave ou lourde exclut ce droit, même si l’ancienneté requise est atteinte.

Explication

Mme Corbie réunit les conditions mentionnées : un CDI, une ancienneté largement suffisante et un licenciement économique. Le licenciement économique ouvre droit à l’indemnité, contrairement au licenciement pour faute grave ou lourde.

Explication

L’ancienneté est calculée jusqu’à la fin du contrat, qui correspond à la fin du préavis même lorsque celui-ci n’est pas effectué. La dispense d’activité ne réduit donc pas la période retenue.

Explication

La période allant du 1er mars 2012 au 31 octobre 2025 représente 13 ans et 8 mois. Le décompte tient compte des années complètes puis des huit mois supplémentaires.

Explication

Le salaire de référence est la méthode la plus favorable au salarié parmi les moyennes des 12 derniers mois et des 3 derniers mois. Choisir systématiquement la moyenne annuelle pourrait écarter une moyenne trimestrielle plus avantageuse.

Explication

La rémunération totale est divisée par 12, soit $35\,400 \div 12 = 2\,950\ €$. Le montant de 3 100 € correspond à la moyenne des 3 derniers mois dans l’exemple, et non à celle des 12 mois.

Explication

La moyenne des 3 derniers mois est la plus favorable puisqu’elle atteint 3 100 €, contre 2 950 € pour la moyenne des 12 derniers mois. Le choix repose donc sur la comparaison des deux méthodes, et non sur la seule rémunération du dernier mois.

Explication

Les dix premières années sont calculées au taux d’un quart de mois, tandis que chaque année au-delà de ce seuil relève du taux d’un tiers de mois. Le taux d’un quart concerne donc la première tranche et non les années supplémentaires.

Explication

La première tranche se calcule ainsi : $3\,100 \times 1/4 \times 10 = 7\,750\ €$. Le montant de 10 333,33 € utiliserait à tort le taux d’un tiers pour ces dix années.

Explication

Les années dépassant dix ans sont indemnisées à hauteur d’un tiers de mois par année, soit $3\,100 \times 1/3 \times 3 = 3\,100\ €$. Le montant de 2 325 € correspondrait au taux d’un quart, qui ne s’applique pas à cette tranche.

Explication

Les huit mois supplémentaires sont convertis en fraction d’année et calculés au taux d’un tiers : $3\,100 \times 1/3 \times 8/12 = 688{,}89\ €$. Le montant de 516,67 € appliquerait à tort le taux d’un quart réservé à la première tranche.

Explication

Lorsque la convention collective ou le contrat est plus favorable, l’indemnité la plus avantageuse pour le salarié s’applique. Le barème légal constitue alors le montant de référence inférieur, et non le montant à retenir.

Explication

Une faute grave ou lourde exclut le versement de l’indemnité de licenciement. À l’inverse, un licenciement économique peut ouvrir droit à cette indemnité lorsqu’il remplit les conditions applicables.