📌 Le salarié a droit à l’indemnité légale de licenciement s’il est en CDI, justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue et n’est pas licencié pour faute grave ou lourde. — Code du travail, articles L1234-9 et R1234-1 et suivants
CDI — 8 mois — pas de faute grave
★ À maîtriser
📌 L’ancienneté se calcule jusqu’à la fin du contrat, donc jusqu’à la fin du préavis même lorsque celui-ci n’est pas effectué.
Compléments
📌 Seuls les mois complets sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté.
Embauche → préavis → fin du contrat → mois complets
1. Dans quelle situation un salarié remplit-il les conditions du droit à l’indemnité légale de licenciement ?
2. Pourquoi Mme Corbie ouvre-t-elle droit à l’indemnité légale de licenciement dans sa situation ?
3. Jusqu’à quelle date l’ancienneté est-elle calculée lorsque le salarié est dispensé d’effectuer son préavis ?
Quelles conditions doivent remplir les salariés pour l'indemnité légale de licenciement?
Être en CDI, avoir au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue, et ne pas être licencié pour faute grave ou lourde.
Quels articles du Code du travail régissent le droit à l’indemnité légale de licenciement?
Les articles L1234-9 et R1234-1 et suivants.
Quel type de contrat Mme Corbie doit-elle avoir pour ouvrir son droit à indemnité?
Un contrat à durée indéterminée (CDI).
Quelle ancienneté Mme Corbie possède-t-elle pour bénéficier de l'indemnité légale?
Plus de 13 ans d'ancienneté.
Quel motif de licenciement permet à Mme Corbie de bénéficier de l'indemnité légale?
Un licenciement économique.
Jusqu'à quand l'ancienneté se calcule-t-elle dans un contrat ?
Jusqu'à la fin du contrat, y compris la fin du préavis.
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