Droit civil : les personnes : fiche de révision
Personnalité juridique, état civil, capacité, protection des majeurs : le programme du droit des personnes du S1 avec les distinctions qui font les points.
1La personnalité juridique
La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations. Elle appartient aux personnes physiques (tous les êtres humains) et aux personnes morales (groupements dotés de la personnalité : sociétés, associations déclarées, État, collectivités). Pour les personnes physiques, elle s'acquiert à la naissance, à condition de naître vivant ET viable ; par exception, l'adage infans conceptus (l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt) permet de faire remonter des droits à la conception — par exemple pour hériter d'un père décédé avant la naissance.
La personnalité s'éteint au décès, constaté par acte de l'état civil. Deux institutions gèrent l'incertitude : l'absence (la personne a cessé de paraître à son domicile sans nouvelles — présomption d'absence par le juge des tutelles, puis déclaration d'absence par le tribunal après 10 ans, qui produit les effets du décès) et la disparition (la personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger — naufrage, catastrophe : le décès peut être déclaré judiciairement sans attendre).
2L'identification : nom, domicile, état civil
Toute personne est identifiée par son nom de famille (dévolu selon la loi : nom du père, de la mère ou les deux accolés au choix des parents depuis 2005 ; changement possible par procédure — simplifiée depuis 2022 pour prendre le nom de l'autre parent), ses prénoms (choisis librement par les parents, sous le contrôle a posteriori du juge si l'intérêt de l'enfant est méconnu), son domicile (lieu du principal établissement — chacun n'en a qu'un, à distinguer de la ou des résidences) et son sexe à l'état civil (modifiable par procédure judiciaire déjudiciarisée depuis 2016, sans exigence de traitement médical).
Les actes de l'état civil (naissance, mariage, décès), dressés par l'officier de l'état civil, sont des actes authentiques : ils font foi jusqu'à inscription de faux pour les faits que l'officier a constatés lui-même. Les droits de la personnalité — respect de la vie privée (article 9 du Code civil), droit à l'image, présomption d'innocence, inviolabilité et indisponibilité du corps humain (articles 16 et suivants) — sont extrapatrimoniaux : hors commerce, incessibles, imprescriptibles.
3Capacité et incapacités
Distinction fondamentale : capacité de jouissance (aptitude à ÊTRE titulaire de droits — toute personne l'a, les incapacités de jouissance sont spéciales et exceptionnelles, comme l'interdiction pour le médecin de recevoir un legs de son patient en fin de vie) et capacité d'exercice (aptitude à exercer soi-même ses droits — c'est elle que visent les incapacités générales).
Le mineur est frappé d'une incapacité d'exercice générale : il est représenté par ses représentants légaux (administration légale des parents) ; restent valables ses actes de la vie courante autorisés par l'usage et les actes strictement personnels. L'émancipation (par mariage ou décision du juge à partir de 16 ans) lui confère la pleine capacité civile — mais pas la capacité commerciale de plein droit. La sanction des actes irréguliers varie : nullité de droit pour les actes graves accomplis seuls, rescision pour lésion pour les actes courants déséquilibrés.
4La protection des majeurs
Les majeurs dont les facultés sont altérées (altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles empêchant l'expression de la volonté) bénéficient de mesures graduées, gouvernées par trois principes : nécessité, subsidiarité, proportionnalité. Par intensité croissante : la sauvegarde de justice (mesure temporaire, le majeur conserve l'exercice de ses droits, ses actes peuvent être rescindés pour lésion ou réduits pour excès), la curatelle (assistance : le curateur cosigne les actes de disposition — vendre un immeuble — tandis que le majeur accomplit seul les actes d'administration), la tutelle (représentation : le tuteur agit au nom du majeur, autorisations du juge ou du conseil de famille pour les actes graves).
À connaître aussi : l'habilitation familiale (un proche est habilité par le juge à représenter le majeur, sans le formalisme continu de la tutelle) et le mandat de protection future (la personne organise à l'avance, par contrat, sa propre protection). Distinction transversale actes d'administration (gestion courante) / actes de disposition (engagent le patrimoine durablement) : c'est elle qui calibre toutes les mesures.
Définitions à connaître par cœur
Quiz : teste-toi sur droit civil : les personnes
9 questions corrigées. Réponds avant d'ouvrir la correction !
1. La personnalité juridique s'acquiert…
- A.à la conception dans tous les cas
- B.à la naissance, si l'enfant naît vivant et viable
- C.à la majorité
- D.à la déclaration en mairie uniquement
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Réponse : B. à la naissance, si l'enfant naît vivant et viable
Naissance + vie + viabilité ; l'adage infans conceptus permet exceptionnellement de remonter à la conception dans l'intérêt de l'enfant.
2. L'adage infans conceptus permet…
- A.d'émanciper un mineur
- B.de réputer né l'enfant conçu quand son intérêt l'exige
- C.de contester une filiation
- D.de changer de prénom
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Réponse : B. de réputer né l'enfant conçu quand son intérêt l'exige
Exemple type : l'enfant conçu avant le décès de son père peut hériter de lui.
3. Une personne ne peut avoir qu'un seul…
- A.prénom
- B.domicile
- C.compte bancaire
- D.nom d'usage
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Réponse : B. domicile
Le domicile (principal établissement) est unique ; les résidences peuvent être multiples.
4. Les incapacités générales portent sur…
- A.la capacité de jouissance
- B.la capacité d'exercice
- C.les deux capacités
- D.la seule capacité commerciale
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Réponse : B. la capacité d'exercice
Nul n'est privé généralement de la jouissance de ses droits ; mineurs et majeurs protégés sont limités dans leur EXERCICE.
5. Dans la curatelle, le curateur…
- A.représente le majeur pour tous les actes
- B.assiste le majeur et cosigne les actes de disposition
- C.gère seul le patrimoine
- D.ne joue aucun rôle patrimonial
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Réponse : B. assiste le majeur et cosigne les actes de disposition
Curatelle = assistance ; la représentation caractérise la tutelle. C'est LA distinction du partiel.
6. L'émancipation d'un mineur est possible…
- A.à 14 ans par les parents
- B.à partir de 16 ans par décision du juge (ou par mariage)
- C.uniquement à 18 ans
- D.par simple déclaration en mairie
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Réponse : B. à partir de 16 ans par décision du juge (ou par mariage)
Elle confère la pleine capacité civile ; la capacité commerciale exige en plus une autorisation spécifique.
7. L'article 9 du Code civil protège…
- A.la propriété
- B.le respect de la vie privée
- C.la présomption d'innocence
- D.le droit au nom
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Réponse : B. le respect de la vie privée
« Chacun a droit au respect de sa vie privée » — fondement du contentieux vie privée/droit à l'image.
8. La déclaration d'absence peut être prononcée…
- A.immédiatement après la disparition
- B.10 ans après la présomption d'absence constatée par le juge
- C.au bout d'un an sans nouvelles
- D.seulement en cas de catastrophe
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Réponse : B. 10 ans après la présomption d'absence constatée par le juge
Présomption d'absence (juge des tutelles), puis déclaration d'absence après 10 ans, qui produit les effets du décès ; la disparition en péril permet une déclaration judiciaire de décès immédiate.
9. Vendre l'appartement d'un majeur en tutelle est…
- A.un acte d'administration libre
- B.un acte de disposition soumis à autorisation
- C.interdit dans tous les cas
- D.possible par le tuteur seul
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Réponse : B. un acte de disposition soumis à autorisation
Acte de disposition : le tuteur doit obtenir l'autorisation du juge (ou du conseil de famille).
Questions fréquentes
Quelles distinctions faut-il absolument maîtriser en droit des personnes ?
Les quatre paires qui structurent les questions : jouissance/exercice, assistance (curatelle)/représentation (tutelle), administration/disposition, absence/disparition. La plupart des QCM et cas pratiques du S1 se résolvent avec elles.
Comment réviser le droit civil du semestre 1 ?
Fiche par institution (définition, conditions, effets, sanctions), flashcards sur les distinctions et les articles clés (art. 9, 16, 414 et s.), puis entraînement sur les cas pratiques de TD : le cours ne « rentre » vraiment qu'appliqué à des situations.
Quelle est la différence entre curatelle et tutelle ?
Le degré de protection : en curatelle le majeur AGIT lui-même, assisté du curateur qui cosigne les actes graves ; en tutelle le majeur est REPRÉSENTÉ par le tuteur qui agit à sa place. Retenir : curatelle = assistance, tutelle = représentation.
Les personnes morales ont-elles les mêmes droits que les personnes physiques ?
Elles ont la personnalité juridique (patrimoine, nom, siège, capacité d'agir en justice) dans la limite de leur objet et de leur spécialité ; certains droits restent propres aux personnes physiques (droits de la personnalité liés au corps, droit de la famille), même si la jurisprudence leur reconnaît par exemple une forme de protection du nom ou de la réputation.