Quelles conditions doivent remplir les salariés pour l'indemnité légale de licenciement?
Être en CDI, avoir au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue, et ne pas être licencié pour faute grave ou lourde.
Quels articles du Code du travail régissent le droit à l’indemnité légale de licenciement?
Les articles L1234-9 et R1234-1 et suivants.
Quel type de contrat Mme Corbie doit-elle avoir pour ouvrir son droit à indemnité?
Un contrat à durée indéterminée (CDI).
Quelle ancienneté Mme Corbie possède-t-elle pour bénéficier de l'indemnité légale?
Plus de 13 ans d'ancienneté.
Quel motif de licenciement permet à Mme Corbie de bénéficier de l'indemnité légale?
Un licenciement économique.
Jusqu'à quand l'ancienneté se calcule-t-elle dans un contrat ?
Jusqu'à la fin du contrat, y compris la fin du préavis.
L'ancienneté inclut-elle le préavis non effectué ?
Oui, elle inclut le préavis même s'il n'est pas effectué.
Quelle ancienneté Mme Corbie a-t-elle du 1er mars 2012 au 31 octobre 2025 ?
Treize ans et huit mois.
Quelle méthode détermine le salaire de référence selon le Code du travail ?
La méthode la plus favorable entre la moyenne des 12 et des 3 derniers mois.
Comment calcule-t-on le salaire de référence sur 12 mois avec 35 400 € ?
On divise 35 400 € par 12, soit 2 950 €.
Pourquoi la méthode des 3 derniers mois est-elle plus favorable ici ?
Elle donne un salaire de référence de 3 100 €, supérieur à 2 950 €.
Quelle indemnité par année prévoit le barème légal pour les 10 premières années ?
Un quart de mois de salaire par année.
Quelle indemnité par année prévoit le barème légal au-delà de 10 ans ?
Un tiers de mois de salaire par année.
Comment calcule-t-on l’indemnité pour 10 années selon le barème légal ?
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Quel est le montant de l’indemnité pour 3 années au-delà de 10 ans ?
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Quel est le montant total de l’indemnité légale de licenciement de Mme Corbie ?
11 538,89 € brut.
Quelle indemnité s'applique si la convention est plus favorable que la légale ?
L'indemnité la plus favorable au salarié.
Quels mois sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté ?
Seuls les mois complets.
Comment est prise en compte une prime annuelle de 1 200 € sur 3 mois ?
Elle est retenue au prorata, soit 300 €.
Comment calcule-t-on l’indemnité pour 8 mois supplémentaires ?
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Que prévoit la règle en cas de faute grave ou lourde ?
Aucune indemnité de licenciement n'est due.
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1. Dans quelle situation un salarié remplit-il les conditions du droit à l’indemnité légale de licenciement ?
2. Pourquoi Mme Corbie ouvre-t-elle droit à l’indemnité légale de licenciement dans sa situation ?
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