Fiche de révision : Sources du droit romain et franc

📋 Plan du Cours

1. Régimes politiques de Rome
2. Coutumes et loi des Douze Tables
3. Sources du droit romain classique
4. Droit romain tardif et codification
5. Transition vers l’époque franque
6. Des Mérovingiens aux Carolingiens
7. Sources du droit à l’époque franque
8. Justice et procédure franques
9. Coutume et droits savants médiévaux
10. Législation et justices médiévales
11. Justices ecclésiastiques et urbaines médiévales
12. Organisation de la justice royale
13. Rédaction et évolution des coutumes
14. Renouveau du droit et gallicanisme
15. Absolutisme et législation monarchique
16. Justice royale et déclin des justices
17. Crise révolutionnaire et constitutions
18. Constitutions révolutionnaires et Directoire

📅 Repères chronologiques

1. 753 av. J.-C.L’organisation de la cité de Rome marque le début de l’époque romaine
2. 509 av. J.-C.La royauté romaine prend fin avec le règne de Tarquin le Superbe
3. 450 av. J.-C.La première version de la loi des Douze Tables est rédigée au milieu du Ve siècle avant J.-C.
4. 31 av. J.-C.La bataille d’Actium permet à Octave de vaincre Marc Antoine et Cléopâtre VII
5. 313L’édit de Milan met fin aux persécutions contre les chrétiens et restitue leurs biens
6. 438Le code Théodosien, premier code public officiel de Rome, est publié
7. 476Romulus Augustulus, dernier empereur romain d’Occident, est déposé
8. 751Pépin le Bref dépose Childéric III avec le soutien du pape et inaugure la dynastie carolingienne
9. l’an 800Charlemagne est couronné empereur d’Occident à Rome
10. 843Le traité partage l’Empire carolingien entre les trois fils de Louis le Pieux

📖 1. Régimes politiques de Rome

📝 Points essentiels

📌 Les trois régimes politiques romains successifs sont la royauté, la République et l’Empire.

• La République romaine est un régime oligarchique dans lequel le pouvoir politique est détenu par un groupe restreint de citoyens issus des classes les plus élevées.

💡 Astuce mémo

Royauté → République → Empire

📖 2. Coutumes et loi des Douze Tables

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Usage juridique élaboré par les populations, fondé sur des précédents transmis oralement de génération en génération plutôt que créé par le pouvoir central.

★ À maîtriser

• Les coutumes de l’ancien droit romain présentent trois caractères:

  • religieux
  • rural
  • familial

• La loi des Douze Tables est le premier texte juridique écrit de Rome et met par écrit une partie du droit coutumier romain.

• La loi des Douze Tables vise à apaiser le conflit entre les patriciens, qui monopolisent les pouvoirs, et les plébéiens, qui obtiennent notamment un accès à la connaissance du droit.

Compléments

• À Rome, les pontifes sont considérés comme les intermédiaires entre les hommes et les dieux et comme des révélateurs du droit et de la justice.

• La loi des Douze Tables contient notamment des traces de la loi du talion, de la suppression des enfants difformes et de sanctions très sévères contre les débiteurs insolvables.

💡 Astuce mémo

Les tensions patriciens-plébéiens → mise par écrit des coutumes

📖 3. Sources du droit romain classique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit prétorien : Droit produit par l’activité des préteurs, qui organisent les procès et déterminent les actions procédurales disponibles.

★ À maîtriser

• Le droit romain classique s’étend de 130 av. J.-C. à 230 ap. J.-C.

📌 Le préteur urbain est compétent pour les procès entre citoyens romains, tandis que le préteur pérégrin intervient dans les procès impliquant au moins un pérégrin.

• 🔄 La procédure formulaire suit plusieurs étapes: le préteur examine l’affaire, il vérifie sa correspondance avec l’édit, il nomme un juge, il délivre la formule contenant la solution juridique

• Gaius présente le droit romain selon trois rubriques:

  • les personnes
  • les biens
  • les actions

• Les constitutions impériales comprennent quatre types de textes:

  • les édits
  • les décrets
  • les rescrits
  • les mandats

Compléments

• L’empereur Hadrien charge le juriste Julien de codifier l’édit du préteur, ce qui donne naissance à l’édit perpétuel vers 122-131 ap. J.-C.

• Les cinq grands juristes du début de l’Empire sont:

  • Gaius
  • Papinien
  • Paul
  • Ulpien
  • Modestin

💡 Astuce mémo

Préteur, juristes, Sénat, empereur : PJSE

📖 4. Droit romain tardif et codification

🔑 Notions clés & Définitions

• Tétrarchie : Système imaginé par Dioclétien dans lequel quatre empereurs règnent simultanément, avec deux Augustes et deux Césars.

★ À maîtriser

• La période du droit romain tardif s’étend de 230 ap. J.-C. au VIe siècle.

• La loi des citations impose au juge de suivre l’opinion majoritaire des cinq grands juristes lorsqu’ils se sont prononcés sur une question de droit, sauf en cas de partage égal des opinions.

• Justinien poursuit trois objectifs:

  • un objectif pratique
  • un objectif politique
  • un objectif religieux

• Les compilations de Justinien comprennent:

  • le Code
  • le Digeste
  • les Institutes
  • les Novelles

Compléments

• Les compilations privées de droit romain comprennent le code Grégorien et le code Hermogénien, élaborés en Orient à la fin du IIIe siècle.

• Le nouveau Code de Justinien est publié en 534 et se présente en douze livres.

💡 Astuce mémo

Tétrarchie → Constantin → Théodose → Justinien

📖 5. Transition vers l’époque franque

★ À maîtriser

• L’époque franque s’étend de 476 à 987, tandis que l’époque mérovingienne va de 481 à 751 et l’époque carolingienne de 751 à 987.

• Clovis, fondateur de la dynastie mérovingienne, commence son règne en 481 et impose l’autorité franque par la conquête militaire et la conversion religieuse.

• Le baptême de Clovis est aujourd’hui généralement daté de 505 et situé à Reims, même si la date traditionnelle était 496.

Compléments

📌 Les peuples fédérés sont des contingents non romains installés sur des territoires romains par traité, reconnaissant l’autorité romaine et participant aux objectifs militaires de Rome.

💡 Astuce mémo

Mérovingiens (481-751) → Carolingiens (751-987)

📖 6. Des Mérovingiens aux Carolingiens

★ À maîtriser

• Clovis, devenu roi très jeune à environ 15 ans, impose l’autorité mérovingienne par la conquête militaire et la conversion religieuse.

• Le baptême de Clovis à Reims fait des Francs saliens le premier peuple germanique à adopter le christianisme catholique, même si sa date est discutée entre 496 et 505.

• Les maires du palais, notamment les Pépinides, concentrent progressivement la réalité du pouvoir tandis que l’autorité des rois mérovingiens décline.

Compléments

• Les peuples germaniques fédérés s’installent sur des territoires romains par traité, reconnaissent l’autorité romaine et fournissent des contingents militaires.

💡 Astuce mémo

Clovis → Pépin le Bref → Charlemagne → Verdun

📖 7. Sources du droit à l’époque franque

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi salique : Mise par écrit, enrichie sous Clovis, de coutumes franques destinées à régler les conflits et à limiter la vengeance familiale.
• Bréviaire d’Alaric : Recueil de droit romain promulgué à Toulouse vers 506-507 pour les populations gallo-romaines du royaume wisigothique, puis appliqué par Clovis aux populations gallo-romaines conquises.
• Capitulaires : Textes législatifs des rois et empereurs carolingiens qui modifient les lois nationales, s’appliquent à tout le territoire ou concernent les affaires ecclésiastiques.

★ À maîtriser

📌 À l’époque mérovingienne, les sources du droit reposent sur deux ensembles : les lois barbares d’origine germanique et le droit romain applicable aux populations gallo-romaines.

• La loi salique prévoit des tarifs de composition pécuniaire pour différentes infractions ou différents dommages, afin d’éviter l’escalade des vengeances inter familiales.

Compléments

• La loi salique est rédigée principalement en latin et exprime des influences romaines par son écriture et par l’emploi de la monnaie romaine pour les tarifs.

💡 Astuce mémo

Lois barbares pour les peuples germaniques, droit romain pour les populations gallo-romaines

📖 8. Justice et procédure franques

★ À maîtriser

📌 La justice franque est orale, accusatoire, formaliste et marquée par une coloration pénale, car elle ne distingue pas nettement les affaires civiles des affaires pénales.

• Le tribunal du roi juge les affaires politiquement sensibles, tandis que le tribunal des hommes libres, présidé par le comte, traite les affaires locales avec l’aide des rachimbourgs.

• Les causes majeures comprennent:

  • l’homicide
  • l’incendie volontaire
  • le rapt
  • le vol criminalisé

📌 Les preuves franques comprennent l’écrit, le témoignage soumis à un double témoignage, l’aveu, le serment et les ordalies, les preuves rationnelles étant rares.

Compléments

• À l’époque carolingienne, les trois plaids légitimes correspondent à trois sessions judiciaires annuelles du tribunal des hommes libres.

• Le duel judiciaire est une ordalie bilatérale dans laquelle le vainqueur gagne le procès, et une partie incapable de combattre peut recourir à un champion représentant.

💡 Astuce mémo

Preuves rationnelles rares → recours au serment et aux ordalies

📖 9. Coutume et droits savants médiévaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Usage ou précédent élaboré par une population et répété de génération en génération.

★ À maîtriser

• À partir de la fin du règne de Louis IX, l’enquête par turbe permet au juge de réunir de nombreux anciens afin qu’ils établissent l’existence et le contenu d’une coutume contestée.

📌 Les droits savants médiévaux sont le droit romain et le droit canonique, enseignés en latin dans les universités.

• L’enseignement des glossateurs consiste à lire un texte de droit romain, le faire copier par les étudiants, puis le commenter mot à mot par des gloses.

• Le décret de Gratien, première grande synthèse du droit canonique, est daté de 1140 dans sa première version et d’environ 1150 après enrichissement.

Compléments

• Le plus célèbre coutumier de l’aire orléano-parisienne est la Coutume de Clermont en Beauvaisis, rédigée en 1283 par Philippe de Beaumanoir.

💡 Astuce mémo

Coutume locale d’un côté, droits romain et canonique enseignés en latin de l’autre

📖 10. Législation et justices médiévales

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de ban : Pouvoir du seigneur d’édicter des règles locales relatives notamment aux vendanges et aux taxes, dont la violation relève de sa justice.
• Contrat de fief : Relation synallagmatique entre un seigneur et un vassal, dans laquelle le seigneur concède une terre en échange de services, notamment militaires et judiciaires.

★ À maîtriser

• Entre les règnes de Philippe II et de Philippe IV, la production législative royale augmente fortement, passant d’environ 20 ou 25 textes à environ 250.

📌 La justice ecclésiastique distingue le for interne, lié à la pénitence et à la confession, du for externe, exercé territorialement par l’évêque dans chaque diocèse.

Compléments

• Le quatrième concile du Latran, réuni à Rome en 1215, interdit aux membres du clergé de participer aux ordalies.

💡 Astuce mémo

Renforcement monarchique → multiplication des ordonnances et des juridictions royales

📖 11. Justices ecclésiastiques et urbaines médiévales

★ À maîtriser

📌 La justice ecclésiastique médiévale comprend la justice temporelle exercée par un évêque seigneur, la justice spirituelle du for interne liée à la pénitence et la justice spirituelle du for externe exercée par les officialités diocésaines.

• Les principales matières relevant des officialités sont: le mariage, les vœux monastiques, les revenus ecclésiastiques, le sacrilège, certains testaments, les contrats renforcés par un serment religieux

• La procédure romano-canonique est écrite, privilégie l’enquête et les preuves rationnelles, et donne au juge un rôle plus moteur que la procédure judiciaire féodale.

Compléments

• Les catégories protégées par l’officialité comprennent:

  • les membres de l’université
  • les croisés
  • les pèlerins
  • les veuves
  • les orphelins

• Après l’an 1000, le renouveau démographique et commercial favorise le développement de villes anciennes, de villes nouvelles et d’institutions urbaines réglées par des chartes et des statuts.

💡 Astuce mémo

For interne : pénitence ; for externe : tribunal de l’officialité

📖 12. Organisation de la justice royale

★ À maîtriser

• Les trois niveaux de la justice royale sont:

  • le prévôt
  • le tribunal de bailliage ou de sénéchaussée
  • le parlement

• À partir de Louis IX, le parlement est installé définitivement à Paris et constitue le niveau le plus élevé de la justice royale médiévale.

Compléments

• À partir de Philippe Auguste, le tribunal de bailliage ou de sénéchaussée est sédentarisé et reçoit notamment les appels formés contre les décisions des prévôts.

💡 Astuce mémo

Prévôt → bailliage ou sénéchaussée → parlement

📖 13. Rédaction et évolution des coutumes

★ À maîtriser

• L’ordonnance de Montils-les-Tours de 1454, notamment son article 125, demande la rédaction officielle des coutumes afin d’améliorer la justice.

• La rédaction officielle des coutumes repose sur un avant-projet établi par des praticiens locaux sous l’autorité de commissaires royaux, soumis aux assemblées locales, puis enregistré par le parlement compétent.

• La coutume de Paris, rédigée une première fois en 1510 puis réformée en 1580, devient une coutume de référence appliquée par le parlement de Paris et une source du Code civil.

Compléments

• Les exemples de coutumes officiellement rédigées comprennent:
  • la coutume de Paris en 1510
  • la coutume d’Auvergne en 1510
  • la coutume de Bordeaux en 1521
  • la coutume de Bretagne en 1539

💡 Astuce mémo

Coutume privée → rédaction officielle → réformation

📖 14. Renouveau du droit et gallicanisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Deuxième renaissance du droit romain : Mouvement visant à reconstituer le droit romain antique dans sa pureté au moyen de la philologie et de l’histoire.
• Gallicanisme : Doctrine qui organise les relations entre le roi de France, l’Église de France et la papauté en renforçant l’autonomie du pouvoir royal sans rompre avec la papauté.

📝 Points essentiels

• Jacques Cujas, juriste toulousain né en 1522 et mort en 1590, participe au renouvellement historique et philologique de l’étude du droit romain.

• Le concile de Trente, réuni de 1545 à 1563, impose notamment la formation du clergé dans des séminaires, la résidence des évêques et les visites pastorales.

💡 Astuce mémo

Philologie et histoire → reconstitution du droit romain ; conflits royaux → gallicanisme

📖 15. Absolutisme et législation monarchique

🔑 Notions clés & Définitions

• Absolutisme français : Pouvoir royal fort, légitimé par le droit divin et le sacre, mais limité par la conception chrétienne du bien commun et par les corps intermédiaires.

★ À maîtriser

• Les principales prérogatives régaliennes sont:
  • la justice
  • le pouvoir militaire
  • la diplomatie
  • le maintien de l’ordre interne
  • la levée des impôts
  • la frappe de la monnaie

📌 Les ordonnances sont des textes longs portant sur plusieurs matières, les édits concernent une matière unique et les déclarations royales interprètent un texte législatif antérieur.

• L’ordonnance civile de 1667 codifie la procédure civile et l’ordonnance criminelle de 1670 codifie la procédure criminelle jusqu’en 1808.

Compléments

• L’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 impose l’usage du français dans les actes de procédure et prévoit la tenue de registres paroissiaux des baptêmes et des décès.

💡 Astuce mémo

Ordonnance : matières multiples ; édit : matière unique ; déclaration : interprétation

📖 16. Justice royale et déclin des justices

📝 Points essentiels

• En 1551, les présidiaux sont créés pour désengorger les parlements, les affaires civiles pouvant y être jugées en dernier ressort jusqu’à 250 livres.

📌 Les officiers occupent une fonction publique ordinaire et bénéficient d’un statut progressivement protecteur, tandis que les commissaires exercent une fonction publique extraordinaire.

• Les trois étapes du statut des officiers sont:

  • l’inamovibilité
  • la vénalité
  • l’hérédité de l’office

• La justice retenue permet au roi d’intervenir directement dans le fonctionnement de la justice, tandis que la justice déléguée est exercée par des juges auxquels le roi a confié son pouvoir de juger.

• À partir du XIVe siècle, les compétences personnelles et matérielles des officialités sont progressivement réduites au profit de la justice royale, notamment pour les affaires liées au serment religieux et aux legs religieux.

💡 Astuce mémo

Prévôts → bailliages → présidiaux → parlements

📖 17. Crise révolutionnaire et constitutions

📝 Points essentiels

• La décennie révolutionnaire s’étend de la réunion des états généraux en 1789 au coup d’État de Napoléon Bonaparte des 9 et 10 novembre 1799.

• La Constitution de 1791 établit une monarchie constitutionnelle et est complétée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

• La Constitution de 1793 est élaborée dans un contexte de guerre et ne sera jamais appliquée, tandis que la Constitution de 1795 fonde le régime du Directoire avec deux assemblées.

💡 Astuce mémo

1791 monarchie constitutionnelle → 1793 République → 1795 Directoire

📖 18. Constitutions révolutionnaires et Directoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Jean Jacques Rousseau — Expression de la volonté générale selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, définition reprise du Contrat social de Jean-Jacques Rousseau.
• Tribunal de cassation : Créé en 1790, juge le respect de la légalité et non les faits comme un deuxième degré de juridiction ; il deviendra la Cour de cassation à l’époque napoléonienne.

★ À maîtriser

• L’Assemblée nationale révolutionnaire est unique, représente l’ensemble de la population et possède un pouvoir constituant.

• La Constitution de 1791 instaure une monarchie constitutionnelle avec une seule assemblée et intègre la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

• La Constitution de 1793 est élaborée dans un contexte de guerre, sans roi, et n’est jamais appliquée car elle devait entrer en vigueur seulement en période de paix.

• La Constitution de 1795 fonde le régime du Directoire, qui instaure deux assemblées après la période de gouvernement révolutionnaire et la chute de Robespierre à la fin de juillet 1794.

• La Révolution fait de la loi la source principale du droit, même si le droit romain, les coutumes, le droit canonique, la jurisprudence et l’enseignement des professeurs ne disparaissent pas complètement.

• Les lois révolutionnaires réforment notamment la majorité civile, abaissée de 25 ans sous le droit romain à 21 ans sous le droit révolutionnaire, ainsi que l’état civil, le mariage, le divorce, le statut des enfants nés hors mariage et les successions.

• La loi des 16 et 24 août 1790 réorganise les différents niveaux de justice, distingue davantage la justice civile de la justice pénale et développe la conciliation et l’arbitrage.

• La Révolution supprime la plupart des juridictions de l’Ancien Régime, notamment les prévôtés, les vigueries, les bailliages, les sénéchaussées et les parlements.

• Le principe révolutionnaire de l’élection impose que les personnes exerçant une fonction publique tirent leur légitimité de l’élection, y compris certains juges et les curés des paroisses.

• Le régime napoléonien adopte la Constitution de l’an VIII en 1800, la Constitution de 1802 et la Constitution de l’an XII en 1804, année du sacre de Napoléon Ier le 2 décembre 1804.

• Le Code civil est préparé par quatre rédacteurs principaux, soumis à la consultation des juridictions, examiné par le Conseil d’État puis adopté selon la procédure législative avant sa promulgation en 1804.

📌 La justice napoléonienne abandonne l’élection des juges au profit de leur nomination par le pouvoir exécutif et rétablit une justice professionnelle avec les facultés de droit et l’ordre des avocats.

📌 Sous Napoléon, les jurys sont maintenus en matière criminelle mais supprimés pendant la phase de l’accusation, qui relève uniquement des magistrats.

Compléments

• Le Code pénal de 1791 adopte un système de peines fixes, dans lequel le juge doit appliquer la même peine pour une même infraction.

💡 Astuce mémo

1791 monarchie constitutionnelle → 1793 république sans roi → 1795 Directoire

📊 Tableaux de synthèse

Régimes politiques romains

Sources franques du droit