★ À maîtriser
📌 Le droit objectif désigne les règles qui régissent les rapports au sein d’une société, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles conférées à chacun par le droit objectif.
Compléments
Le principe « Ubi societas ibi jus » signifie que le droit existe dès qu’une société existe.
Le droit comprend notamment:
Société → droit → régulation des relations
Une règle impérative s’impose à tous sans que son contenu puisse être modifié ou son application écartée, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement à défaut d’une volonté contraire des personnes concernées.
L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.
L’ordre public de direction protège l’intérêt général, tandis que l’ordre public de protection protège des intérêts particuliers.
En cas de violation d’une règle de droit, une autorité publique, notamment le juge, prononce la sanction et peut recourir à la force publique pour en assurer l’exécution.
📌 Les sanctions préventives empêchent la violation d’une règle, tandis que les sanctions non préventives interviennent après la violation et peuvent être pénales ou civiles.
📌 Le caractère général de la règle de droit se manifeste par son caractère impersonnel, lorsqu’elle s’applique à toute personne ou à une catégorie, et par son caractère abstrait, lorsqu’elle s’applique à un acte ou à une catégorie d’actes.
Impérative impose, supplétive propose
★ À maîtriser
📌 La méthode de l’exégèse, développée à partir de 1804, recherche prioritairement la volonté des auteurs du texte, tandis que la libre recherche scientifique prend aussi en compte les éléments moraux, sociaux et économiques.
📌 La maxime « La loi spéciale déroge à la loi générale » signifie que, lorsque deux textes général et spécial peuvent s’appliquer, le texte spécial s’impose prioritairement.
Compléments
Qualification → hypothèse → conséquence
★ À maîtriser
📌 Le système romano-germanique privilégie les règles générales codifiées élaborées par les pouvoirs publics, tandis que la Common Law privilégie les décisions judiciaires et la règle du précédent.
Compléments
Le droit privé comprend notamment:
Le droit public comprend notamment:
📌 Le droit pénal et le droit judiciaire privé sont des matières mixtes qui empruntent des éléments au droit privé et au droit public.
Romano-germanique : codes ; Common Law : précédents
★ À maîtriser
📌 Les doctrines du droit naturel affirment l’existence d’un droit idéal et immuable supérieur au droit positif, tandis que les doctrines positivistes fondent le droit sur des règles déterminées par la volonté humaine.
Compléments
Droit naturel idéal, positivisme étatique et social
★ À maîtriser
Le droit vise la régulation des relations sociales, tandis que la morale vise prioritairement la perfection et l’épanouissement de la personne prise individuellement.
La violation d’une règle de droit entraîne une sanction extérieure prononcée par une autorité publique, tandis que la violation d’une règle morale relève principalement de la conscience individuelle.
L’article 2 de la Constitution de 1958 affirme que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
En droit français, le juge doit en principe trancher conformément aux règles de droit et ne peut statuer en équité, sauf lorsqu’il a été autorisé à agir comme amiable compositeur.
Compléments
L’histoire du droit facilite la compréhension des règles en vigueur et peut inspirer l’évolution du droit contemporain.
La sociologie juridique analyse les besoins de la société et l’évolution des mœurs et des mentalités, notamment grâce aux statistiques, sondages et enquêtes d’opinion développés dans les travaux du doyen Carbonnier.
Droit : sanction publique ; morale : conscience intérieure
★ À maîtriser
📌 L’équité intervient dans les décisions de justice soit par la consécration d’un principe fondé sur l’équité, soit dans le raisonnement du juge lorsqu’il détermine d’abord une solution équitable avant d’en rechercher le fondement juridique.
📌 En cas d’inversion du syllogisme judiciaire, le juge choisit d’abord la solution qu’il estime équitable, puis recherche le texte juridique susceptible de la fonder, alors que le raisonnement normal part de la règle de droit appliquée aux faits.
Compléments
Considérations d’équité → principe juridique ou raisonnement inversé
★ À maîtriser
📌 Selon la théorie de Kelsen, une norme ne possède une force obligatoire que si elle est conforme à la norme de niveau supérieur, et la norme supérieure s’impose en cas de contradiction.
📌 La présentation pyramidale de Kelsen est pédagogique, mais elle est incomplète car elle ne détermine pas clairement la place des règles non écrites et de textes comme les circulaires, les conventions collectives, les avis ou les réponses ministérielles.
Compléments
Une pyramide où chaque norme inférieure repose sur une norme supérieure
★ À maîtriser
Un traité international peut être invoqué devant les tribunaux français lorsqu’il est ratifié par le Président de la République et soumis à une condition de réciprocité entre les États concernés.
La Convention européenne des droits de l’homme relève du Conseil de l’Europe, tandis que le droit de l’Union européenne relève d’un ordre juridique distinct.
Le règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable sans transposition, tandis que la directive impose un résultat aux États en leur laissant le choix de la forme et des moyens et nécessite en principe une transposition.
Compléments
La Convention européenne des droits de l’homme a été signée à Rome en 1950 et ratifiée par la France en 1974.
Le traité de Rome de 1957 a institué la Communauté économique européenne afin de favoriser un marché unique et la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux.
CEDH : droits fondamentaux ; UE : intégration et primauté
★ À maîtriser
Les lois organiques précisent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et sont obligatoirement contrôlées par le Conseil constitutionnel, tandis que les lois ordinaires sont votées par le Parlement dans les matières définies notamment par l’article 34 de la Constitution.
Une ordonnance est adoptée par le Gouvernement après une loi d’habilitation du Parlement et doit ensuite être ratifiée par le Parlement pour acquérir une valeur législative.
Le recours par voie d’action vise l’annulation d’un règlement par le juge administratif, tandis que la voie d’exception vise seulement à écarter son application dans le litige concerné.
Compléments
📌 Une circulaire guide l’activité des fonctionnaires mais ne possède pas, selon la Cour de cassation, de valeur réglementaire et ne s’impose donc pas au juge.
La loi fixe la règle ; le règlement l’applique ; le juge contrôle leur conformité
★ À maîtriser
La commission réunissait:
Le Code civil est une œuvre de compromis entre le droit écrit et le droit coutumier, un droit civil laïc séparé de l’Église et une œuvre individualiste consacrant notamment la propriété et la liberté contractuelle.
La destinée du Code civil comprend une période d’apogée de 1804 à 1884, une période de réformes de 1884 à 1945 et une période de transformations profondes depuis 1945.
Compléments
La codification poursuit des motivations politiques, idéologiques et sociales, notamment pour affirmer le pouvoir du gouvernant, imposer une philosophie et mettre fin à une crise de société.
Les principales réformes ont concerné (doyen Carbonnier):
Ancien droit → droit intermédiaire → Code civil de 1804 → codifications modernes
★ À maîtriser
📌 L’entrée en vigueur est en principe immédiate après la publication, mais elle peut être différée si le texte prévoit une date ultérieure ou si son application dépend de la publication d’un décret.
Compléments
La promulgation intervient en principe dans un délai de 15 jours après le vote de la loi lorsque le Président constate que la procédure d’adoption a été respectée.
Depuis une loi de septembre 2015, seule la version numérique du Journal officiel existe en principe, la suppression de la version papier ayant été officialisée.
La loi du 26 mai 2004 réformant le divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 afin de laisser aux professionnels le temps de prendre connaissance de la réforme.
Promulgation → publication → entrée en vigueur
★ À maîtriser
L’histoire du droit facilite la compréhension des règles actuelles et peut inspirer l’amélioration du droit contemporain grâce à l’étude des institutions anciennes.
L’informatique juridique s’est d’abord développée grâce aux banques de données juridiques numérisées, puis grâce à des technologies comme l’intelligence artificielle destinées à contribuer à l’activité des juristes.
Compléments
La philosophie du droit recherche les fondements et les finalités de la matière juridique et met en évidence l’existence possible de principes universels.
L’analyse économique du droit évalue les incidences économiques et le coût d’une notion juridique ou d’une institution afin d’apprécier l’évolution du droit.
La publication des lois, décrets et arrêtés s’effectue dans le Journal officiel de la République française.
En cas de simple erreur matérielle dans un texte publié, la rectification est effectuée par le gouvernement, tandis qu’une erreur modifiant le sens du texte ne peut être corrigée que par l’auteur du texte.
Depuis une loi de 2004, l’entrée en vigueur d’un texte résulte en principe de sa publication au Journal officiel, conformément à l’article 1er du Code civil.
Une loi peut subordonner son entrée en vigueur à la publication d’un décret d’application, conformément à l’article 1er, alinéa 1, du Code civil.
Publication → entrée en vigueur → application
★ À maîtriser
L’abrogation met fin à l’application d’une loi pour l’avenir, tandis que l’annulation anéantit le texte pour le futur et le passé, comme s’il n’avait jamais existé.
L’abrogation est expresse lorsque le législateur indique formellement que le nouveau texte abroge l’ancien, et tacite lorsque la loi nouvelle est incompatible avec la loi ancienne.
Lorsqu’une loi spéciale nouvelle contredit une loi générale ancienne, elle abroge tacitement cette dernière uniquement dans les domaines qu’elle prévoit.
Lorsqu’une loi générale nouvelle contredit une loi spéciale ancienne, il faut rechercher l’intention de l’auteur du texte nouveau pour déterminer si la loi spéciale est abrogée.
Un texte ne peut être abrogé que par un texte de même nature ou par un texte de nature supérieure en application de la hiérarchie des normes.
Compléments
Abrogation : la loi cesse pour l’avenir ; annulation : elle est censée n’avoir jamais existé
★ À maîtriser
Une situation juridique peut résulter d’un acte juridique, qui est une manifestation de volonté, ou d’un fait juridique, qui est un événement dont les effets n’ont pas été voulus.
Lorsqu’une situation juridique intervient après la promulgation de la loi nouvelle, cette loi nouvelle a vocation à s’appliquer.
Lorsqu’une situation juridique antérieure a épuisé tous ses effets avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la loi ancienne s’applique.
Les droits acquis, déjà présents dans le patrimoine avant la loi nouvelle, sont régis par la loi ancienne, tandis que les droits non encore acquis ou simplex expectatives sont soumis à la loi nouvelle.
Compléments
Situation achevée : loi ancienne ; situation nouvelle : loi nouvelle ; situation en cours : articulation des effets
★ À maîtriser
📌 L’article 2 du Code civil énonce que la loi ne dispose que pour l’avenir et qu’elle n’a point d’effet rétroactif.
Dans la seconde moitié du XXe siècle, le doyen Roubier a fondé une théorie des conflits de lois sur la notion de situation juridique et sur la distinction entre sa constitution, son extinction et ses effets.
La loi ancienne régit les conditions de formation des situations juridiques antérieures et les effets produits avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
La non-rétroactivité protège la sécurité juridique et la prévisibilité du droit en empêchant la loi nouvelle de modifier les conditions de constitution et les effets passés d’une situation juridique.
En matière pénale, une loi nouvelle moins sévère, dite loi pénale douce, s’applique rétroactivement à une infraction antérieure lorsqu’aucune condamnation définitive n’a été prononcée.
Compléments
📌 Le législateur peut exceptionnellement donner un caractère rétroactif à une loi, notamment lorsqu’une réforme fiscale s’applique à des situations passées.
📌 La Cour de cassation contrôle le caractère strictement interprétatif d’une loi afin de vérifier qu’elle peut recevoir une application rétroactive.
Sécurité juridique → non-rétroactivité, sauf loi pénale plus douce, loi interprétative ou loi de procédure
| Dimension | Droit privé | Droit public |
|---|---|---|
| Objet | Relations entre particuliers | Organisation de l’État et relations avec les particuliers |
| Règles dominantes | Place plus large de la volonté et des règles supplétives | Règles impératives protégeant l’intérêt général |
| Juridictions principales | Ordre judiciaire | Ordre administratif |
| Notion | Effet juridique | Transposition |
|---|---|---|
| Règlement | Obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable | Aucune transposition nécessaire |
| Directive | Résultat obligatoire, moyens laissés aux États | Transposition nécessaire en principe |
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Qu'impose une règle impérative sans possibilité de modification ?
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