Fiche de révision : Droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Personnes, biens et personnalité juridique
2. Naissance et personnalité de l’enfant
3. Embryon et enfant conçu
4. Enfant sans vie et état civil
5. Mort et fin de la personnalité
6. Restes humains et funérailles
7. Protection juridique du corps mort
8. Absence et disparition
9. Identification et état des personnes
10. Dignité et intégrité corporelle
11. Intégrité morale et données personnelles
12. Reconnaissance des personnes morales
13. Diversité des personnes morales et animal
14. Statut juridique de l’animal
15. Personnalisation et protection de la nature
16. Responsabilité face à la machine intelligente

📅 Repères chronologiques

1. 18 mai 2010La loi a autorisé la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande.
2. 11 avril 2014La loi a introduit dans l’article 515-14 du Code civil la qualification de l’animal comme être vivant doué de sensibilité.
3. 8 août 2016La loi a introduit le préjudice écologique dans le Code civil à l’article 1246.
4. 13 juin 2024Le règlement européen encadre le développement, la mise sur le marché et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle selon leur niveau de dangerosité.

📖 1. Personnes, biens et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne juridique : Aptitude à conclure des actes juridiques, à agir en justice et à répondre de ses actes.
• Patrimoine : Le patrimoine regroupe les droits et les biens d’une personne ainsi que les obligations auxquelles elle est tenue, c’est-à-dire son actif et son passif.

★ À maîtriser

📌 La summa divisio du droit oppose les personnes, sujets de droit titulaires de droits, aux biens, objets de droit mis au service des personnes. — Alain Supiot

📌 L’article 16 du Code civil affirme la primauté de la personne, qui doit être considérée comme une fin tandis que les biens ne sont que des moyens à sa disposition.

Compléments

• Les personnes morales comprennent notamment les sociétés, les associations et certains groupements.

💡 Astuce mémo

Personne = sujet de droit ; bien = objet de droit

📖 2. Naissance et personnalité de l’enfant

🔑 Notions clés & Définitions

• Naissance vivante : Organisation Mondiale de la Santé — La naissance vivante suppose que l’enfant soit hors du corps de la mère, qu’il respire et que ses fonctions essentielles soient remplies.

★ À maîtriser

📌 Un enfant acquiert la personnalité juridique à condition de naître vivant et viable.

• Selon les critères inspirés de l’OMS et arrêtés par la Cour de cassation le 6 février 2008, est considéré comme viable un enfant né après au moins 22 semaines d’aménorrhée ou pesant au moins 500 grammes.

📌 La naissance d’un enfant doit être déclarée à l’officier d’état civil dans les 5 jours de l’accouchement, délai porté à 8 jours en cas d’éloignement.

Compléments

📌 L’acte de naissance officialise la venue au monde et établit l’état civil, mais il est déclaratif et non constitutif de la personnalité juridique.

💡 Astuce mémo

Naître vivant, être viable, acquérir la personnalité

📖 3. Embryon et enfant conçu

★ À maîtriser

• L’embryon et le fœtus ne sont pas des personnes ni des sujets de droit, mais ils constituent des êtres humains potentiels bénéficiant d’une protection particulière. — Comité consultatif national d’éthique

• L’IVG peut être pratiquée avant la fin de la 14e semaine de grossesse, tandis que l’interruption médicale de grossesse peut être pratiquée jusqu’à la naissance dans les conditions légales prévues.

• L’infraction d’homicide involontaire ne s’applique pas à la mort d’un embryon ou d’un fœtus, car le principe de légalité pénale interdit d’étendre la notion d’autrui à l’enfant à naître. — Cour de cassation, 29 juin 2001

• L’adage infans conceptus considère l’enfant conçu comme né chaque fois que son intérêt l’exige, notamment pour lui permettre de recevoir une succession ou une donation.

Compléments

• Dans l’arrêt Vo c/ France du 8 juillet 2004, la Cour européenne des droits de l’homme a refusé de répondre abstraitement à la question de savoir si l’enfant à naître est une personne au sens de la Convention.

• 🔄 L’application de l’adage exige trois conditions:

  1. Un enfant conçu
  2. Un intérêt pour l’enfant
  3. Une naissance ultérieure vivante et viable

• L’enfant est présumé conçu entre 300 et 180 jours avant sa naissance, mais cette présomption peut être combattue.

• Lorsque le projet parental disparaît, les embryons surnuméraires peuvent être détruits, donnés à un autre couple ou une autre femme éligible, ou utilisés pour des recherches à finalité médicale dans les conditions légales.

💡 Astuce mémo

Embryon protégé mais non personne ; enfant conçu réputé né dans son intérêt

📖 4. Enfant sans vie et état civil

★ À maîtriser

📌 L’enfant né vivant et viable mais décédé avant sa déclaration reçoit un acte de naissance et un acte de décès, tandis que l’enfant mort-né ou né vivant mais non viable reçoit un acte d’enfant sans vie.

• L’acte d’enfant sans vie peut être établi dans trois situations:
  • L’enfant est né vivant mais non viable
  • L’enfant est mort-né après un accouchement pour raison médicale
  • L’enfant est mort-né après un accouchement spontané à partir de la 15e semaine d’aménorrhée

Compléments

• Depuis le décret du 20 août 2008, l’établissement d’un acte d’enfant sans vie repose principalement sur l’existence d’un accouchement et non sur un seuil de poids ou de durée de gestation.

📌 L’acte d’enfant sans vie a une fonction symbolique et permet notamment de choisir un ou plusieurs prénoms, ainsi qu’un nom de famille depuis la loi du 6 décembre 2021.

• L’acte d’enfant sans vie permet aux parents d’organiser les obsèques et de bénéficier de certains droits sociaux liés à la naissance, comme le congé maternité, le congé paternité ou la prime de naissance sous conditions.

💡 Astuce mémo

Acte de naissance = personnalité ; acte d’enfant sans vie = symbole sans personnalité

📖 5. Mort et fin de la personnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Euthanasie : Acte médical destiné à mettre délibérément fin, à sa demande, à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable afin de faire cesser une souffrance insupportable.
• Assistance au suicide : Fait de fournir à une personne les moyens de se suicider elle-même.

★ À maîtriser

• La mort naturelle met fin à la personnalité juridique, tandis que la mort civile, qui supprimait juridiquement une personne vivante, a été abolie.

• La liberté de mourir permet à chacun de se suicider, mais elle ne crée pas nécessairement un droit d’exiger d’un tiers une aide à mourir.

• La loi du 18 août 2026 autorise l’aide à mourir pour un malade majeur, français ou résident étranger régulier et stable en France, atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, souffrant de manière réfractaire ou insupportable et capable de manifester une volonté libre et éclairée.

• La loi Leonetti du 22 avril 2005 permet de limiter ou d’arrêter les actes relevant d’une obstination déraisonnable et d’administrer un traitement à double effet pouvant abréger la vie comme conséquence secondaire.

• La mort est aujourd’hui constatée par l’irréversibilité de lésions encéphaliques incompatibles avec la vie, correspondant au coma dépassé.

• La mort met fin à la personnalité juridique, rompt le mariage ou le PACS, ouvre la succession et transmet les biens aux héritiers, qui doivent déposer une déclaration de succession dans les 6 mois du décès.

Compléments

📌 La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 consacre le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès dans les conditions prévues par la loi.

• Le certificat de décès comprend un volet médical indiquant les causes de la mort et un volet administratif contenant les informations essentielles relatives au décès.

💡 Astuce mémo

Mort certaine → fin de la personnalité → succession et effets familiaux

📖 6. Restes humains et funérailles

★ À maîtriser

📌 Les restes humains ne sont plus des personnes et sont soumis à un régime particulier, mais ils ne peuvent normalement pas faire l’objet d’un droit patrimonial en vertu de l’article 16-1 du Code civil.

• Les restes humains anciens présentant un intérêt historique, scientifique ou culturel peuvent être considérés comme des biens relevant de la propriété publique, qui est inaliénable et imprescriptible.

📌 La loi du 15 novembre 1887 permet à une personne d’exprimer ses dernières volontés sur le mode de ses funérailles, choix qui doit être respecté par ses proches.

Compléments

• Le droit français n’autorise que l’inhumation et la crémation comme modes de sépulture, et le Conseil d’État a refusé la cryogénisation dans un arrêt du 29 juillet 2002.

📌 Les cendres doivent être conservées dans une urne pouvant être inhumée dans une sépulture ou dispersées dans un espace aménagé en pleine nature, sans pouvoir être conservées ou partagées librement par la famille.

💡 Astuce mémo

Restes humains hors du commerce ; sépultures soumises à un droit de propriété encadré

📖 7. Protection juridique du corps mort

★ À maîtriser

• L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 garantit la liberté de choisir ses funérailles, mais seules l’inhumation et la crémation sont autorisées.

• Les cendres doivent être conservées dans une urne funéraire pouvant être inhumée dans une sépulture ou dispersées dans un espace aménagé en pleine nature, mais elles ne peuvent être conservées ou partagées par la famille.

• Les restes humains ne sont pas des biens, tandis que les sépultures sont des biens familiaux appartenant indivisément aux membres de la famille et à leurs descendants.

• Le don de corps doit être consenti par écrit par un majeur sain d’esprit au bénéfice d’un établissement de santé, de formation ou de recherche titulaire d’une autorisation, conformément à l’article L. 1261-1 du Code de la santé publique.

• Selon l’article L. 1232-1 du Code de la santé publique, le consentement au prélèvement d’organes post-mortem est présumé, mais le refus peut être inscrit sur un registre national automatisé ou exprimé par écrit à un proche.

• L’article 16-1-1 du Code civil prévoit que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et que les restes humains, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence.

• L’article 16-2 du Code civil permet au juge de prescrire toute mesure destinée à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain, y compris après la mort.

• Le Code pénal distingue l’atteinte à l’intégrité du cadavre de la violation ou de la profanation des tombeaux, sépultures ou urnes.

Compléments

• Le Conseil d’État a rejeté la demande de cryogénisation dans un arrêt du 29 juillet 2002.

📌 L’inhumation a en principe lieu dans un cimetière, mais une autorisation peut permettre un enterrement sur une propriété privée située hors de l’enceinte des villes et bourgs à la distance prescrite.

📌 Les sépultures sont hors du commerce et ne peuvent donc pas être vendues.

• Dans l’affaire Our Body, le juge des référés a interdit l’exposition de cadavres humains plastinés, puis la Cour d’appel de Paris a confirmé l’interdiction en raison notamment de l’absence de consentement des personnes décédées et de l’origine des corps.

📌 La Cour de cassation considère qu’une exposition de restes humains à but lucratif porte atteinte à leur dignité, tandis que les expositions muséales poursuivant un but culturel ou historique sont distinguées dans son rapport annuel.

💡 Astuce mémo

Le corps humain reste digne après la mort, tandis que la sépulture peut être un bien familial

📖 8. Absence et disparition

📝 Points essentiels

📌 L’absence correspond à un décès seulement possible, tandis que la disparition concerne des circonstances rendant le décès probable sans qu’il soit certain.

• L’absence se déroule en deux périodes : la personne est d’abord réputée vivante pendant la présomption d’absence, puis réputée morte lorsque l’absence est déclarée.

• Selon l’article 112 du Code civil, la présomption d’absence suppose que la personne ait cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence habituelle et qu’elle n’ait plus donné de nouvelles, sans condition de délai.

• Pendant la présomption d’absence, le juge peut désigner un parent, un allié ou une autre personne pour représenter l’absent et administrer tout ou partie de ses biens conformément à l’article 113 du Code civil.

• La déclaration d’absence peut être demandée après dix ans à compter du jugement constatant la présomption d’absence ou après vingt ans depuis la disparition en l’absence de jugement préalable, conformément à l’article 122 du Code civil.

• Le jugement déclaratif d’absence produit, dès sa transcription, tous les effets du décès : les mesures de représentation cessent, la succession s’ouvre, le mariage peut être dissous et le PACS est rompu.

• L’article 88 du Code civil permet de déclarer judiciairement le décès d’une personne disparue dans des circonstances mettant sa vie en danger lorsque son corps n’a pas été retrouvé.

• Le jugement déclaratif de décès fixe la date du décès selon les présomptions tirées des circonstances ou, à défaut, au jour de la disparition, puis produit les effets du décès, notamment l’ouverture de la succession et la dissolution du mariage.

💡 Astuce mémo

Absence : décès possible ; disparition : décès probable

📖 9. Identification et état des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• État civil : Regroupe les éléments relatifs à la famille, comme le mariage, le divorce et la filiation, ainsi que les éléments individuels, comme le nom, le prénom, le sexe et le domicile.

📝 Points essentiels

📌 L’état des personnes est traditionnellement indisponible, immuable et imprescriptible : ses éléments ne peuvent être cédés, ne peuvent en principe être changés et ne s’acquièrent ni ne se perdent par le temps.

💡 Astuce mémo

I-I-I : indisponible, immuable, imprescriptible

📖 10. Dignité et intégrité corporelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Dignité humaine : Protège la personne contre ce qui vise à la dégrader et constitue un principe à valeur constitutionnelle.

★ À maîtriser

📌 La conception subjective de la dignité fait dépendre ses limites de l’autonomie personnelle de chacun, tandis que la conception objective les fait dépendre de l’intérêt général auquel l’individu ne peut renoncer.

• Dans l’affaire du lancer de nains à Morsang-sur-Orge, le Conseil d’État a admis qu’une activité puisse être interdite au nom de la dignité malgré le consentement de la personne concernée.

Compléments

• Dans un arrêt du 17 février 2005, la Cour européenne des droits de l’homme a rattaché le droit d’entretenir des relations sexuelles au droit de disposer de son corps et à l’autonomie personnelle.

• Les lois bioéthiques adoptées à partir de 1994 encadrent les progrès de la médecine et de la biologie ainsi que les atteintes possibles au corps humain.

💡 Astuce mémo

Dignité subjective : autonomie ; dignité objective : intérêt général

📖 11. Intégrité morale et données personnelles

★ À maîtriser

📌 La loi du 17 juillet 1970 a consacré le droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 9 du Code civil.

📌 La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 protège les données personnelles mises en fichiers, tandis que le RGPD encadre leur traitement dans l’Union européenne et a été complété en France par la loi du 20 juin 2018.

Compléments

📌 La loi du 19 février 2024 a renforcé l’encadrement du droit à l’image des mineurs.

💡 Astuce mémo

Presse → vie privée → image → données

📖 12. Reconnaissance des personnes morales

★ À maîtriser

📌 La personnalité morale apporte davantage de stabilité, un fonctionnement majoritaire et une protection des membres et des tiers que l’indivision, qui peut être partagée à tout moment et fonctionne en principe à l’unanimité.

📌 La théorie de la fiction considère que la personnalité morale dépend d’une intervention du législateur, tandis que la théorie de la réalité considère qu’elle doit être reconnue à un groupement présentant certaines caractéristiques propres.

• Dans un arrêt du 28 janvier 1954, la Cour de cassation a affirmé que la personnalité civile appartient en principe à tout groupement doté d’une possibilité d’expression collective pour défendre un intérêt licite digne de protection. — arrêt Saint-Chamond

Compléments

• Dans un arrêt du 5 avril 1913, la Cour de cassation a reconnu à un syndicat la possibilité d’agir en justice pour défendre un intérêt collectif distinct de l’intérêt personnel de ses membres.

💡 Astuce mémo

Fiction : la loi crée ; réalité : le groupement existe par son intérêt collectif

📖 13. Diversité des personnes morales et animal

★ À maîtriser

• Les principales personnes morales de droit public sont:
  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics

📌 Les sociétés poursuivent un but lucratif, tandis que les associations poursuivent un but non lucratif et ne peuvent pas répartir leurs éventuels profits entre leurs membres.

📌 L’article 515-14 du Code civil qualifie l’animal d’être vivant doué de sensibilité, mais l’animal reste soumis au régime juridique des biens et n’est pas une personne ni un sujet de droit.

Compléments

• La loi du 10 juillet 1976 a reconnu à l’animal la qualité d’être sensible dans l’article L. 214-1 du Code rural, puis la loi du 11 avril 2014 a introduit cette qualification dans le Code civil.

💡 Astuce mémo

Personne morale : sujet de droit ; animal : être sensible mais non personne

📖 14. Statut juridique de l’animal

★ À maîtriser

• N’étant pas des personnes juridiques, les animaux ne disposent ni d’un patrimoine ni de la capacité d’agir et ne peuvent pas recevoir un legs ou être titulaires d’une œuvre de l’esprit.

• Trois positions existent sur la personnalité juridique animale:

  • reconnaître une personnalité proche de celle de l’être humain
  • instaurer une personnalité adaptée permettant d’agir au nom de certains animaux
  • renforcer le droit objectif sans attribuer de personnalité à l’animal

Compléments

• Dans un arrêt de la première chambre civile du 9 décembre 2015, la Cour de cassation a refusé le remplacement d’un chien malade vendu par un professionnel, car l’animal était considéré comme non substituable.

• L’atteinte portée à un animal peut entraîner la réparation d’un préjudice matériel lorsqu’il était utile à l’homme et d’un préjudice moral lorsqu’un lien d’affection l’unissait à son propriétaire.

💡 Astuce mémo

Être sensible, mais toujours bien juridique

📖 15. Personnalisation et protection de la nature

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalisation de la nature : Consiste à reconnaître à des entités naturelles la qualité de sujets de droit capables d’être défendues en leur nom propre.

★ À maîtriser

• L’Équateur a été le premier pays à reconnaître les droits de la nature dans sa Constitution, puis la Bolivie a consacré les droits de la Terre-Mère dans sa Constitution et dans deux lois.

📌 Sans personnaliser la nature, le droit français la protège par la responsabilité environnementale, le préjudice écologique, le régime des choses communes et l’action en justice d’associations agréées ou d’autres personnes habilitées.

Compléments

• Dans l’affaire Sierra Club contre Morton, Christopher Stone a soutenu que la nature devait pouvoir être considérée comme un sujet de droit, tandis que le juge William O. Douglas a défendu cette idée dans une opinion dissidente de la Cour suprême des États-Unis en 1972. — les arbres doivent-ils pouvoir plaider?

• Des entités naturelles ont obtenu une personnalité juridique dans plusieurs pays:

  • le fleuve Whanganui en Nouvelle-Zélande
  • le Gange et la Yamuna en Inde
  • le fleuve Rio Atrato en Colombie
  • la rivière Magpie au Québec

💡 Astuce mémo

Nature sujet de droit ou nature protégée sans personnalité

📖 16. Responsabilité face à la machine intelligente

🔑 Notions clés & Définitions

• Intelligence artificielle : Partie de l’informatique qui simule des facultés cognitives afin de suppléer l’être humain dans des fonctions nécessitant de l’intelligence, sans disposer actuellement d’une véritable conscience.

★ À maîtriser

• Le fonctionnement actuel de l’intelligence artificielle repose sur le cumul d’algorithmes, de données et de puissance de calcul.

📌 La machine intelligente est actuellement qualifiée de bien sophistiqué, mais certains proposent de lui attribuer une personnalité juridique pour en faire une personne électronique responsable des dommages causés aux tiers.

• En l’absence de personnalisation de la machine intelligente, deux solutions sont envisagées : adapter la responsabilité du fait des choses ou adopter des règles particulières pour les machines potentiellement dangereuses, comme les drones.

Compléments

📌 La personnalité juridique de la machine permettrait de centraliser l’indemnisation des victimes et de financer cette réparation par le patrimoine et l’assurance du robot, mais elle pourrait aussi réduire la responsabilité des fabricants.

• Le Comité économique et social européen a désapprouvé l’octroi d’une personnalité juridique aux machines intelligentes dans un avis de juin 2017, car cette solution risquerait de déresponsabiliser leurs fabricants.

💡 Astuce mémo

Autonomie croissante → responsabilité juridique à adapter

📊 Tableaux de synthèse

Actes d’état civil liés à la naissance

Absence et disparition