QCM : Droit des personnes — 11 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction constitue la summa divisio du droit entre les personnes et les biens ?

Les personnes regroupent l’actif, tandis que les biens regroupent le passif
Les personnes désignent les obligations, tandis que les biens désignent les droits
Les personnes sont des objets de droit, tandis que les biens sont des sujets de droit
Les personnes sont des sujets de droit, tandis que les biens sont des objets de droit

Les personnes sont des sujets de droit, tandis que les biens sont des objets de droit

Explication

La summa divisio oppose les personnes, titulaires de droits, aux biens, qui sont des objets de droit destinés à servir les personnes. La proposition concernant l’actif et le passif relève du patrimoine et non de cette distinction fondamentale.

2. Quelle aptitude caractérise la personnalité juridique d’une personne ?

Répondre de ses actes tout en restant extérieur au droit
Être titulaire de droits, sans préjuger de leur exercice
Exercer ses droits en justice sans restriction liée à sa capacité
Conclure des actes juridiques même sans être titulaire de droits

Être titulaire de droits, sans préjuger de leur exercice

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’agir concerne leur exercice concret. La possibilité d’exercer ses droits dépend donc de la capacité d’agir et ne définit pas à elle seule la personnalité juridique.

3. À quelle condition un enfant acquiert-il la personnalité juridique à sa naissance ?

Lorsqu’il naît vivant, même sans aptitude à survivre
Lorsqu’il est conçu et déclaré par ses parents
Lorsqu’il naît vivant et viable
Lorsqu’il est inscrit à l’état civil avant l’accouchement

Lorsqu’il naît vivant et viable

Explication

L’enfant acquiert la personnalité juridique s’il naît vivant et viable, car la naissance seule ne suffit pas. Une déclaration ou une inscription administrative ne remplace pas ces conditions biologiques.

4. Selon les critères inspirés de l’OMS et retenus par la Cour de cassation le 6 février 2008, quand un enfant est-il considéré comme viable ?

S’il est né après au moins 24 semaines d’aménorrhée et pèse au moins 600 grammes
S’il est né après au moins 28 semaines d’aménorrhée et pèse au moins 700 grammes
S’il est né après au moins 20 semaines d’aménorrhée ou pèse au moins 400 grammes
S’il est né après au moins 22 semaines d’aménorrhée ou pèse au moins 500 grammes

S’il est né après au moins 22 semaines d’aménorrhée ou pèse au moins 500 grammes

Explication

La viabilité est retenue lorsque l’un des deux seuils est atteint : au moins 22 semaines d’aménorrhée ou un poids d’au moins 500 grammes. La proposition fondée sur deux seuils cumulatifs applique donc une condition plus stricte que le critère retenu.

5. Que signifie la notion de personnalité juridique d’une personne ?

Capacité à posséder des biens et à en gérer la transmission.
Capacité à exercer une profession et à signer des contrats.
Capacité à conclure des actes juridiques, agir en justice et répondre de ses actes.
Capacité à faire des dons et à recevoir des legs.

Capacité à conclure des actes juridiques, agir en justice et répondre de ses actes.

Explication

La personnalité juridique désigne l'aptitude d'une personne à conclure des actes juridiques, à agir en justice et à répondre de ses actes. Les autres options concernent des capacités spécifiques mais ne définissent pas la personnalité juridique en elle-même.

6. Selon la loi française, dans quelles circonstances un enfant né vivant mais non viable reçoit-il un acte de naissance et un acte de décès ?

Lorsqu'il est né vivant et viable, il reçoit un acte d’enfant sans vie.
Lorsque l'enfant est mort-né après 22 semaines d'aménorrhée, il reçoit un acte de décès uniquement.
Lorsque l'enfant est mort-né, il reçoit uniquement un acte de naissance.
Lorsque l'enfant est né vivant mais non viable, il reçoit un acte de naissance et un acte de décès.

Lorsque l'enfant est né vivant mais non viable, il reçoit un acte de naissance et un acte de décès.

Explication

Un enfant né vivant mais non viable reçoit un acte de naissance et un acte de décès, ce qui officialise sa venue au monde malgré son décès prématuré. La distinction avec l'enfant mort-né ou non viable repose sur la viabilité et la vie hors du corps maternel.

7. Quelle est la fonction principale de la fin de la personnalité juridique lors du décès d'une personne ?

Elle permet la réouverture de la succession après une période de suspension.
Elle permet la transmission des biens et la clôture de ses droits et obligations.
Elle autorise la réanimation ou la prolongation artificielle de la vie.
Elle sert uniquement à établir un acte de décès sans autres conséquences juridiques.

Elle permet la transmission des biens et la clôture de ses droits et obligations.

Explication

La fin de la personnalité juridique lors du décès permet d'ouvrir la succession et de transmettre les biens aux héritiers, tout en mettant fin aux droits et obligations de la personne. La réanimation ou la prolongation artificielle de la vie ne relèvent pas de la fin de la personnalité, mais de décisions médicales spécifiques.

8. Quelle est la date à laquelle la loi européenne a encadré le développement, la mise sur le marché et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle selon leur niveau de dangerosité?

18 mai 2010
13 juin 2024
11 avril 2014
8 août 2016

13 juin 2024

Explication

La loi européenne sur l'intelligence artificielle a été adoptée le 13 juin 2024, encadrant le développement et l'utilisation des systèmes selon leur dangerosité. Les autres dates concernent d'autres lois ou événements liés à la protection ou à la reconnaissance juridique.

9. En quoi la protection juridique des restes humains diffère-t-elle de celle des corps vivants ou des biens patrimoniaux ?

Les restes humains peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial, contrairement aux corps vivants.
Les restes humains sont toujours considérés comme des biens, ce qui leur confère un régime juridique identique à celui des autres biens.
Les restes humains ne sont pas considérés comme des biens patrimoniaux mais nécessitent un traitement respectueux et digne.
Les corps vivants sont soumis à un régime juridique spécifique, tandis que les restes humains relèvent uniquement du droit civil.

Les restes humains ne sont pas considérés comme des biens patrimoniaux mais nécessitent un traitement respectueux et digne.

Explication

Les restes humains ne sont pas considérés comme des biens patrimoniaux, mais leur traitement doit respecter leur dignité, ce qui distingue leur régime juridique de celui des corps vivants ou des biens. Contrairement à une idée reçue, ils ne peuvent pas faire l'objet d'un droit patrimonial classique.

10. Quelles sont les principales causes de l'absence ou de la disparition d'une personne selon le droit français ?

L'absence concerne une personne dont le corps n'a pas été retrouvé, alors que la disparition implique une absence prolongée sans déclaration judiciaire.
L'absence résulte d'une situation où le décès est seulement probable, tandis que la disparition concerne des circonstances rendant le décès probable sans certitude.
L'absence est liée à une situation où la personne est présumée vivante, alors que la disparition concerne une personne dont le décès est certain.
L'absence est déclarée après une disparition de plus de vingt ans sans nouvelles, alors que la disparition peut être constatée après dix ans.

L'absence résulte d'une situation où le décès est seulement probable, tandis que la disparition concerne des circonstances rendant le décès probable sans certitude.

Explication

L'absence correspond à une situation où le décès est seulement possible, nécessitant une présomption d'absence, tandis que la disparition concerne des circonstances où le décès est probable sans certitude, souvent en l'absence de corps retrouvé.

11. Comment appliquer la notion d'identification d'une personne lors d'une procédure judiciaire en cas d'absence prolongée ?

En procédant à une identification visuelle uniquement par un officier d'état civil.
En demandant une reconnaissance faciale par des technologies de surveillance modernes.
En se basant uniquement sur la déclaration de proches ou de témoins sans autres preuves.
En utilisant des éléments d'identification tels que l'ADN, les empreintes digitales ou les documents officiels pour établir l'identité.

En utilisant des éléments d'identification tels que l'ADN, les empreintes digitales ou les documents officiels pour établir l'identité.

Explication

L'application pratique de l'identification d'une personne repose souvent sur des preuves matérielles telles que l'ADN ou les empreintes digitales, surtout en cas d'absence ou de disparition prolongée. La reconnaissance faciale ou la déclaration de proches ne suffisent pas toujours en contexte judiciaire.

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Que distingue la summa divisio du droit selon Alain Supiot ?

Les personnes, sujets de droit, et les biens, objets de droit.

Qu'impose la loi pour qu'un enfant acquière la personnalité juridique ?

Naître vivant et viable.

Quels critères définissent la viabilité selon la Cour de cassation du 6 février 2008 ?

Naissance après 22 semaines d’aménorrhée ou poids d’au moins 500 grammes.

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