QCM : Justice et tribunal en RP — 25 questions

Explication

L’ordre administratif juge principalement les litiges qui mettent en cause l’administration. L’ordre judiciaire concerne notamment les litiges entre personnes et les infractions pénales.

Explication

La Cour de cassation vérifie principalement si le droit a été correctement appliqué. La Cour d’appel, elle, réexamine l’affaire dans les conditions prévues par la loi.

Explication

La présomption d’innocence impose de traiter la personne poursuivie comme innocente jusqu’à l’établissement de sa culpabilité. L’ouverture d’une enquête ou l’existence de poursuites ne suffit donc pas à établir cette culpabilité.

Explication

Le délit relève en principe du tribunal correctionnel. Le tribunal de police juge les contraventions, tandis que les crimes relèvent de la cour d’assises ou de la cour criminelle.

Explication

Le conseil de prud’hommes connaît des litiges individuels liés au contrat de travail. Le tribunal de commerce traite notamment les litiges commerciaux, et non les relations individuelles de travail.

Explication

Le président d’audience dirige les débats, distribue la parole, pose des questions et veille au respect de la procédure. La conservation des actes relève du greffier, tandis que les réquisitions appartiennent au ministère public.

Explication

Le ministère public présente des réquisitions et peut demander une condamnation, une peine ou la relaxe selon son analyse du dossier. La décision finale est prononcée par le tribunal, et non par le parquet.

Explication

L’avocat de la défense conseille et défend le prévenu ou l’accusé en contestant différents aspects du dossier, notamment les faits, les preuves ou la peine demandée. Le parquet soutient l’action publique, le greffier conserve les actes et le président dirige les débats.

Explication

Le prévenu est la personne poursuivie devant une juridiction correctionnelle ou de police. L’accusé relève d’une juridiction criminelle, tandis que la personne mise en examen intervient dans le cadre d’une information judiciaire.

Explication

L’enquête sert à rechercher les faits et les éléments utiles à la procédure. Le signalement formel d’une infraction relève de la plainte, tandis que la décision appartient à la juridiction.

Explication

La partie civile est la victime qui intervient pour demander la réparation de son préjudice, notamment par des dommages-intérêts. Elle ne conduit pas l’information judiciaire et n’exerce pas les fonctions du ministère public.

Explication

Le parcours général commence par le signalement ou la plainte, puis l’enquête et l’orientation par le parquet, avant les poursuites ou l’instruction et l’audience. Le recours intervient après la décision et ne précède donc pas l’audience.

Explication

La procédure varie notamment selon la nature de l’infraction, la juridiction compétente et le mode de saisine. Elle ne suit donc pas un parcours identique pour toutes les affaires.

Explication

À l’audience correctionnelle, les réquisitions sont suivies par la défense, puis le prévenu bénéficie de la dernière parole avant le délibéré et le jugement. Le jugement n’est donc pas nécessairement rendu à ce moment de l’audience.

Explication

Le tribunal peut rendre sa décision immédiatement ou la mettre en délibéré à une date ultérieure, avant de l’annoncer publiquement selon les règles applicables. La mise en délibéré ne signifie donc pas un renvoi automatique devant une autre juridiction.

Explication

La formation ordinaire comprend trois magistrats professionnels, dont un président et deux assesseurs, ainsi que six jurés en première instance. Elle ne repose donc pas sur une formation composée de magistrats professionnels sans jurés.

Explication

Le procès criminel prévoit la dernière déclaration de l’accusé avant la délibération et la décision sur la culpabilité et la peine. L’appel de l’affaire appartient plutôt au déroulement d’une audience civile orale.

Explication

Devant une juridiction criminelle, la décision de non-culpabilité est un acquittement. Le terme relaxe désigne la décision de non-condamnation rendue par une juridiction correctionnelle ou de police.

Explication

Le procès civil vise à trancher une demande dans un litige entre personnes, alors que le procès pénal concerne la poursuite et la sanction d’une infraction. La détermination d’une peine relève donc du cadre pénal plutôt que de l’objectif principal du procès civil.

Explication

Le demandeur saisit le tribunal et formule la demande soumise au juge. La personne visée par cette demande est le défendeur, qui y répond.

Explication

Le dispositif contient la décision concrète prise par le tribunal, par exemple ce qu’il accorde ou refuse. Les motifs exposent le raisonnement qui conduit à cette décision, mais ne constituent pas son énoncé opératoire.

Explication

La relaxe est la décision par laquelle le tribunal correctionnel ou de police ne condamne pas le prévenu. Une condamnation retient au contraire sa culpabilité et peut être accompagnée d’une peine.

Explication

La réquisition correspond à une demande formulée par le ministère public, tandis que la peine relève de la décision de la juridiction. La juridiction n’est donc pas l’auteur de la réquisition, même si elle décide de la sanction.

Explication

L’appel transmet tout ou partie de la décision à une juridiction d’appel, alors que l’opposition peut conduire la juridiction qui a statué par défaut à rejuger l’affaire. Confondre les deux recours revient à attribuer à l’opposition la saisine d’une juridiction supérieure, ce qui correspond à l’appel.

Explication

Le pourvoi en cassation vise à faire vérifier par la Cour de cassation qu’une décision respecte le droit, sans constituer en principe un troisième procès sur l’ensemble des faits. Le réexamen complet de l’affaire relève plutôt de l’appel, dans les conditions prévues par la procédure.