QCM : Sources et classifications du droit — 14 questions

Explication

Le droit rassemble des règles qui encadrent la vie en société sur un territoire donné et qui ont vocation à s’appliquer à tous. Les conseils et les pratiques professionnelles n’ont pas, par eux-mêmes, la portée générale d’une règle de droit.

Explication

Le droit comme discipline correspond à l’étude du phénomène juridique et des règles qui le composent. Cette acception se distingue du droit comme ensemble de règles ou comme faculté reconnue à une personne.

Explication

La violation d’une règle de droit peut donner lieu à une sanction, ce qui la distingue d’une simple recommandation. Une recommandation repose davantage sur l’adhésion volontaire et ne produit pas cette conséquence juridique par elle-même.

Explication

Le droit public comprend les règles relatives à l’organisation de l’État, de ses administrations et à leurs relations avec les personnes privées. Le droit privé concerne plutôt les relations entre personnes privées.

Explication

Le droit privé régit les relations entre personnes privées, ce qui correspond à un contrat conclu entre deux sociétés privées. Le droit public concerne l’organisation et l’action de l’État ou de ses administrations.

Explication

Le droit immobilier est un droit mixte parce qu’il regroupe notamment le droit de l’urbanisme, de la construction, de la copropriété et des baux. Il ne se limite donc ni aux relations privées ni aux règles relatives à l’État.

Explication

Le droit de la copropriété fixe les règles de fonctionnement des immeubles collectifs et encadre les rapports entre copropriétaires. Le droit de l’urbanisme concerne l’aménagement et l’environnement, tandis que le droit de la construction porte sur les ouvrages.

Explication

Les droits patrimoniaux ont une valeur monétaire et font partie du patrimoine ; ils peuvent notamment être cédés, transmis ou saisis. Les droits liés à la vie privée et aux libertés fondamentales relèvent plutôt des droits extrapatrimoniaux.

Explication

Le droit réel permet à une personne d'exercer directement un droit sur une chose, comme un propriétaire qui vend son bien. Le droit personnel crée plutôt un rapport entre un créancier et un débiteur.

Explication

Le droit personnel met en relation un créancier et un débiteur, ce dernier étant tenu d'exécuter une prestation. Le pouvoir de vendre un immeuble illustre un droit réel, tandis que l'image et le vote relèvent de droits extrapatrimoniaux.

Explication

Les droits extrapatrimoniaux ne font pas partie du patrimoine et sont inaliénables ainsi qu'imprescriptibles. Les droits évaluables en monnaie et transmissibles sont, eux, des droits patrimoniaux.

Explication

Les droits de la personnalité comprennent notamment la protection de l'image, de la vie privée, de la réputation et de l'honneur. Les droits de propriété et de créance sont patrimoniaux, tandis que les libertés fondamentales forment une autre catégorie.

Explication

La hiérarchie des sources organise les règles afin qu'une règle de niveau inférieur soit conforme à une règle supérieure. Une règle inférieure qui la contredit ne respecte donc pas cette organisation.

Explication

Dans la hiérarchie des sources du droit, une loi ne doit pas être contraire à la Constitution. La Constitution occupe un niveau supérieur et impose donc sa conformité aux règles législatives.