Quels sont les deux ordres que distingue la justice française ?
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Quels types de litiges traite l’ordre judiciaire ?
Les litiges entre personnes et les infractions pénales.
Quel est le rôle de la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire ?
Contrôler l’application du droit sans rejuger les faits.
Quelle est la hiérarchie des instances dans l’ordre judiciaire ?
Première instance, appel, puis Cour de cassation.
Qu’impose la présomption d’innocence ?
Considérer une personne poursuivie comme innocente tant que sa culpabilité n’est pas établie.
Quelle juridiction juge en principe les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quelle juridiction est compétente pour juger les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Quelle juridiction juge les crimes ?
La cour d’assises ou la cour criminelle.
Quelles sont les fonctions principales du président d’audience ?
Il dirige les débats, donne la parole, pose des questions, veille à la procédure et clôt les débats.
Qui dirige les débats et veille au respect de la procédure en audience ?
Le président d’audience.
Quel rôle joue le ministère public lors d’une audience ?
Il présente des réquisitions et peut demander une condamnation, une peine ou la relaxe.
Par qui est représenté le ministère public ?
Par le parquet.
Comment l’avocat de la défense agit-il pour son client ?
Il conseille et défend en contestant faits, qualification, preuves, procédure ou peine.
Quels éléments l’avocat de la défense peut-il contester ?
Les faits, la qualification juridique, les preuves, la procédure ou la peine demandée.
Devant quelle juridiction est poursuivi un prévenu ?
Devant le tribunal correctionnel ou de police.
Quelle juridiction juge un accusé ?
Une juridiction criminelle.
Dans quel cadre une personne est mise en examen ?
Dans une information judiciaire décidée par un juge d'instruction.
Quelle est la fonction d'une plainte en procédure pénale ?
Signaler formellement une infraction.
Quel est l'objectif d'une enquête en procédure pénale ?
Rechercher les faits et éléments utiles.
Qui conduit une information judiciaire ?
Un juge d'instruction.
Qu'est-ce qu'une partie civile en procédure pénale ?
La victime qui demande la réparation de son préjudice.
Quelles sont les premières étapes d'une affaire pénale ?
Signalement des faits ou plainte, puis enquête.
Quelle étape suit l'enquête dans une affaire pénale ?
L'orientation par le parquet.
Quelles étapes suivent l'orientation par le parquet ?
Poursuites ou instruction, convocation ou renvoi, audience, délibéré, décision et recours.
Quelles étapes composent généralement une audience correctionnelle ?
Ouverture, vérification du dossier et identité, examen des faits, demandes, réquisitions, défense, dernière parole, délibéré, jugement.
Quelle est la composition ordinaire de la cour d’assises selon Justice.fr ?
3 juges professionnels et 6 jurés en première instance.
Quelles étapes inclut le procès criminel avant la délibération ?
Interrogation, audition, réquisitions, défense, dernière déclaration.
Quelle est la différence entre relaxe et acquittement ?
Relaxe au correctionnel, acquittement en juridiction criminelle.
Quelle est la différence principale entre procès civil et procès pénal ?
Le procès civil tranche une demande entre personnes, le pénal poursuit une infraction.
Qui est le demandeur dans un procès civil ?
La personne qui saisit le tribunal et formule une demande.
Qui est le défendeur dans un procès civil ?
La personne contre laquelle la demande est dirigée.
Que contiennent les motifs dans une décision civile ?
L’explication du raisonnement du tribunal.
Que contient le dispositif dans une décision civile ?
L’énoncé concret de la décision prise.
Quelle décision ne condamne pas le prévenu en tribunal correctionnel ?
La relaxe.
Quelle est la différence entre réquisition et peine ?
La réquisition est une demande du ministère public, la peine est décidée par la juridiction.
Quelle juridiction rejugent les décisions en appel ?
La juridiction d'appel.
Quelle voie de recours rejugent une décision rendue par défaut ?
L'opposition devant la même juridiction.
Quel contrôle demande un pourvoi en cassation ?
La conformité d'une décision au droit.
Le pourvoi en cassation constitue-t-il un troisième procès libre sur les faits ?
Non, il ne constitue pas un troisième procès libre sur les faits.
Quels principes sont utiles en procédure pénale ?
Le contradictoire, les droits de la défense, la séparation des fonctions et la publicité des débats.
Quelle exception existe à la publicité des débats en procédure pénale ?
Le huis clos.
Quelle est la juridiction civile de droit commun ?
Le tribunal judiciaire.
Quelle juridiction traite les litiges individuels liés au contrat de travail ?
Le conseil de prud’hommes.
Quelle juridiction connaît notamment des litiges commerciaux ?
Le tribunal de commerce.
Que fait la Cour d’appel ?
Elle réexamine une affaire portée devant elle selon la loi.
Quelle est la mission principale du greffier en audience ?
Il assure le fonctionnement de l’audience et la conservation des actes et décisions.
Quels types de preuves sont admis en RP selon les règles du serveur ?
Rapport, photographie, vidéo, témoignage, expertise ou document.
Pourquoi les affaires pénales ne suivent-elles pas toutes le même parcours ?
Parce que la procédure dépend de la nature de l’infraction, de la juridiction et du mode de saisine.
Quand le tribunal peut-il rendre sa décision en audience correctionnelle ?
Immédiatement ou après un délibéré à une date ultérieure.
Comment le tribunal annonce-t-il sa décision en audience correctionnelle ?
Elle est annoncée publiquement selon les règles applicables.
Quelles étapes composent une audience civile orale ?
Appel de l’affaire, exposé du demandeur, réponse du défendeur, questions du juge, éléments complémentaires, clôture, délibéré, jugement.
Quelles peines peuvent inclure les sanctions pénales ?
L’emprisonnement, l’amende, le travail d’intérêt général, les peines complémentaires, les mesures légales et le sursis.
Qui fixe les délais et possibilités de recours en RP ?
Les règles internes du serveur.
Quel vocabulaire doit-on conserver en fixant les règles de recours en RP ?
Le vocabulaire juridique réel.
Que faut-il préparer avant une audience RP ?
Le numéro du dossier, la juridiction, les faits, la qualification, les parties, les avocats, les pièces et les demandes.
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1. Quel ordre de juridiction traite principalement les litiges impliquant l’administration ?
2. Après un jugement de première instance, quelle juridiction contrôle principalement l’application du droit sans rejuger librement les faits ?
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