Que distingue la summa divisio du droit selon Alain Supiot ?
Les personnes, sujets de droit, et les biens, objets de droit.
Qu'impose la loi pour qu'un enfant acquière la personnalité juridique ?
Naître vivant et viable.
Quels critères définissent la viabilité selon la Cour de cassation du 6 février 2008 ?
Naissance après 22 semaines d’aménorrhée ou poids d’au moins 500 grammes.
Que comprend le patrimoine d'une personne ?
Les droits, biens et obligations de la personne.
Quelle protection juridique bénéficie l'embryon et le fœtus ?
Ils bénéficient d'une protection particulière en tant qu'êtres humains potentiels.
Quelle différence d'acte civil reçoit un enfant né vivant mais non viable ?
Il reçoit un acte d'enfant sans vie.
Quelle conséquence juridique a la mort naturelle sur la personnalité juridique ?
Elle met fin à la personnalité juridique.
Qu'autorise la loi du 18 août 2026 concernant l'aide à mourir ?
Elle autorise l’aide à mourir pour un malade majeur en phase avancée ou terminale souffrant insupportablement.
Quelle décision la Cour européenne a-t-elle prise dans l'arrêt Vo c/ France 2004 ?
Elle a refusé de répondre abstraitement si l'enfant à naître est une personne au sens de la Convention.
Sur quoi repose l'établissement d'un acte d'enfant sans vie depuis 2008 ?
Sur l'existence d'un accouchement.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit des personnes.
1. Quelle distinction constitue la summa divisio du droit entre les personnes et les biens ?
2. Quelle aptitude caractérise la personnalité juridique d’une personne ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit des personnes.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards