1. Quelle distinction constitue la summa divisio du droit entre les personnes et les biens ?
2. Quelle aptitude caractérise la personnalité juridique d’une personne ?
3. À quelle condition un enfant acquiert-il la personnalité juridique à sa naissance ?
Que distingue la summa divisio du droit selon Alain Supiot ?
Les personnes, sujets de droit, et les biens, objets de droit.
Qu'impose la loi pour qu'un enfant acquière la personnalité juridique ?
Naître vivant et viable.
Quels critères définissent la viabilité selon la Cour de cassation du 6 février 2008 ?
Naissance après 22 semaines d’aménorrhée ou poids d’au moins 500 grammes.
Que comprend le patrimoine d'une personne ?
Les droits, biens et obligations de la personne.
Quelle protection juridique bénéficie l'embryon et le fœtus ?
Ils bénéficient d'une protection particulière en tant qu'êtres humains potentiels.
Quelle différence d'acte civil reçoit un enfant né vivant mais non viable ?
Il reçoit un acte d'enfant sans vie.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Droit des personnes. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 11 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (11 questions) →Revizly propose 10 flashcards interactives sur Droit des personnes. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
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