Qu'est-ce qu'un notaire ?
Un professionnel du droit exerçant une mission de service public d'authentification d'actes.
Raison d’être du notaire (French)
Conseiller, authentifier, conserver, accompagner.
Quand et par qui la raison d’être du notariat a-t-elle été dévoilée ?
Le 23 septembre 2021 par David Ambrosiano.
Statut du notaire (French)
Officier public et professionnel libéral.
Qu'est-ce que la délégation de puissance publique ?
C'est l'attribution par l'État de prérogatives de puissance publique à une personne privée.
Délégation de la puissance publique (French)
Attribution d’attributions publiques à un privé.
Quelle loi a posé les fondements du statut du notaire en 1803 ?
La loi du 25 ventôse an XI sous Napoléon.
Service public (French)
Activité d’intérêt général exercée par l’État ou organisme.
Clé Real (French)
Identifiant digital pour signature électronique sécurisée.
Devise du notariat (French)
« Lex est quodcumque notamus ».
Symbole du sceau (French)
Autorité publique déléguée conférée à l’acte.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Rôle du notaire en droit français.
1. Quelle mission distingue principalement le notaire d’un simple juriste ?
2. Quelle est la principale mission du notaire en tant qu'officier public du droit?
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