Qu'est-ce que la fiscalité en tant que fait politique et social ?
La fiscalité est un fait politique lié à l’État et un fait social concernant personnes et entreprises.
À quels moments la fiscalité intervient-elle dans la vie ?
Elle intervient dès la naissance, sur la consommation et lors des donations et successions.
Que recouvre la justice fiscale ?
Elle recouvre l’égalité devant les charges publiques et la progressivité de l’impôt.
Quel rôle peut jouer la progressivité de l’impôt ?
Elle peut servir à répartir les richesses.
Quels phénomènes la fiscalité tente-t-elle d’intégrer aujourd’hui ?
La mondialisation, financiarisation, numérique, cryptomonnaies, climat et intelligence artificielle.
De combien augmente la dette de l’État français chaque seconde ?
Elle augmente de 5 000 euros par seconde.
Quelle conséquence a l’augmentation de la dette de l’État français ?
Elle accroît le besoin de recettes fiscales.
Qu'est-ce que l'autonomie du droit fiscal ?
Le droit fiscal est une branche originale entre droit privé et droit public.
Que doit faire le juge fiscal si la loi renvoie à une notion du droit privé ou public ?
Il doit rester dans le cadre de cette branche juridique.
Quand une notion n'est pas précisée par la loi fiscale, que peut-elle recevoir ?
Une définition propre au droit fiscal.
Qu'est-ce que le réalisme fiscal ?
S'intéresser d'abord aux faits pour leur attribuer une qualification fiscale.
Le droit fiscal peut-il taxer des revenus issus d'activités illégales en France ?
Oui, il peut taxer ces revenus malgré leur illégalité.
Qu'est-ce que l'impôt selon Gaston Gèze ?
Un prélèvement pécuniaire obligatoire effectué à titre définitif sans contrepartie directe.
Comment se fait normalement le paiement de l'impôt ?
En monnaie.
Que permet la dation en paiement pour certains droits ?
De remettre une œuvre d’art, un livre, un objet de collection, un document de haute valeur ou un immeuble historique.
Que fixe la loi selon l'article 34 de la Constitution de 1958 ?
L’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions.
Que signifie le principe de non-affectation ?
Le produit de l’impôt finance globalement toutes les dépenses publiques via le Trésor public.
Qu'impose l'impôt par rapport à un service rendu ou une cotisation sociale ?
L'impôt ne constitue ni une rémunération pour service rendu ni une cotisation sociale.
Qu'est-ce qui distingue la taxe de l'impôt ?
La taxe est prélevée en contrepartie de la possibilité de bénéficier d’un service.
Quelle est la fonction principale de la redevance selon le Conseil d’État ?
La redevance finance les charges d’un service ou d’un ouvrage public déterminé.
Qu'est-ce que les cotisations sociales ?
Ce sont des prélèvements obligatoires à objet assurantiel ouvrant droit à des prestations sociales.
Comment sont les cotisations sociales par rapport à la matière taxée ?
Elles sont proportionnelles et non progressives.
Que sont la CSG et la CRDS par rapport aux prestations sociales ?
Ce sont des contributions sociales qui n’ouvrent aucun droit à une prestation.
Quelle est la recette fiscale nette en euros ?
Elle s’élève à 324 milliards d’euros.
Combien représentent les contributions sociales et cotisations sociales ?
Elles représentent 686 milliards d’euros.
Qu'inclut la notion constitutionnelle d'« imposition de toutes natures » au-delà de l'impôt ?
Elle inclut notamment les taxes.
Quels prélèvements obligatoires ne sont pas considérés comme des impôts selon le Conseil constitutionnel ?
Les rémunérations pour service rendu et les cotisations sociales.
Quel prélèvement est exclu de la compétence du législateur parmi les principaux prélèvements ?
La redevance.
Quels prélèvements relèvent de règles législatives spécifiques ?
Les impôts, taxes et cotisations.
Quels sont les trois éléments du mécanisme général d’imposition ?
Définition de l’assiette, liquidation de l’impôt, recouvrement.
Qu'est-ce que la liquidation de l’impôt dans le mécanisme général ?
C'est le calcul du montant de l’impôt dû.
Que signifie le recouvrement dans le mécanisme général d’imposition ?
C'est la perception effective de l’impôt par l’administration.
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1. Pourquoi la fiscalité est-elle à la fois un fait politique et un fait social ?
2. Quelle situation illustre l’intervention de la fiscalité tout au long de la vie ?
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