QCM : Aménagements professionnels et législatifs — 10 questions

Questions et réponses du QCM

1. L'aménagement raisonnable est :

Une mesure adaptée visant à faciliter l’accès, la progression et le maintien dans l’emploi d’un salarié en situation de handicap, sans constituer une charge disproportionnée pour l’employeur.
Une simple démarche de sensibilisation à la diversité en entreprise.
Une mesure obligatoire pour tous les salariés, sans exception.
Une obligation légale qui impose des aménagements coûteux pour l’entreprise.

Une mesure adaptée visant à faciliter l’accès, la progression et le maintien dans l’emploi d’un salarié en situation de handicap, sans constituer une charge disproportionnée pour l’employeur.

Explication

L'aménagement raisonnable consiste en des mesures adaptées visant à faciliter l’accès, la progression et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap, tout en respectant la capacité de l’employeur à supporter ces mesures, sans constituer une charge disproportionnée.

2. Quelle directive européenne impose aux employeurs de prendre toutes mesures appropriisées pour garantir l'égalité d'accès à l'emploi pour les personnes handicapées?

Directive 2000/78/CE
Directive 87/517/CE
Directive 2010/18/UE
Directive 95/46/CE

Directive 2000/78/CE

Explication

La directive européenne 2000/78/CE crée une obligation pour les employeurs de garantir l'égalité d'accès à l'emploi, notamment pour les personnes en situation de handicap. Les autres directives listées concernent d'autres domaines.

3. Quel est le rôle principal de l'obligation de l'employeur en matière d'adaptation pour les salariés en situation de handicap ?

Augmenter la productivité sans considération pour les besoins spécifiques
Réduire les coûts liés à l'embauche de salariés en situation de handicap
Assurer la sécurité uniquement dans les locaux de l'entreprise
Garantir l'égalité des chances et favoriser l'inclusion professionnelle

Garantir l'égalité des chances et favoriser l'inclusion professionnelle

Explication

L'obligation de l'employeur en matière d'adaptation vise principalement à garantir l'égalité des chances et à favoriser l'inclusion professionnelle des salariés en situation de handicap, en leur permettant d'accéder, de progresser et de rester dans l'emploi dans des conditions équitables.

4. Selon la fiche, qu'est-ce qui constitue un 'charge disproportionnée' pour un employeur dans le cadre d'un aménagement raisonnable?

Une charge financière ou d'effort excessif pour l'entreprise.
Toute dépense inférieure à 1000 euros.
L'aménagement nécessitant plus de trois mois.
Une mesure qui ne nécessite aucun effort particulier.

Une charge financière ou d'effort excessif pour l'entreprise.

Explication

Une charge disproportionnée désigne un coût ou effort excessif pour l'employeur, notamment par rapport à ses ressources ou taille, ce qui rend l'aménagement inabordable ou déraisonnable.

5. En quoi les aménagements matériels et organisationnels se ressemblent-ils ou diffèrent-ils dans leur objectif et leur mise en œuvre?

Les aménagements matériels et organisationnels sont identiques, tous deux concernent la modification des outils de travail sans distinction dans leur application.
Les aménagements matériels concernent l'adaptation physique des locaux, tandis que les organisationnels modifient les modalités de travail; ils ont pour but commun de faciliter l'accès et la progression, mais diffèrent dans leur approche.
Les aménagements matériels sont uniquement destinés à l'accessibilité physique, tandis que les organisationnels visent uniquement la formation du personnel; ils ne se recoupent pas dans leur finalité.
Les aménagements matériels sont coûteux et complexes, alors que les organisationnels sont toujours simples et peu onéreux; ils ont des objectifs opposés.

Les aménagements matériels concernent l'adaptation physique des locaux, tandis que les organisationnels modifient les modalités de travail; ils ont pour but commun de faciliter l'accès et la progression, mais diffèrent dans leur approche.

Explication

Les aménagements matériels et organisationnels ont tous deux pour objectif de favoriser l'inclusion et la progression professionnelle, mais ils diffèrent dans leur nature : les premiers concernent l'adaptation physique des locaux ou équipements, tandis que les seconds modifient l'organisation du travail ou les modalités d'exécution des tâches. Leur but commun est de rendre le poste accessible et adapté, ce qui les relie dans leur finalité, tout en étant distincts dans leur mise en œuvre.

6. Quel est le principal objectif de l'aménagement raisonnable?

Faciliter l’accès, la progression et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.
Réduire la durée du contrat de travail.
Exclure les personnes handicapées du marché de l’emploi.
Augmenter les charges financières de l’employeur.

Faciliter l’accès, la progression et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.

Explication

L'objectif est d’adapter le poste et le parcours professionnel pour permettre aux personnes en situation de handicap de participer pleinement à la vie professionnelle.

7. Parmi les types d'aménagements possibles, lequel ne figure pas dans la liste fournie?

Aménagement des horaires de travail.
Augmentation du nombre de congés payés.
Adaptation des locaux et équipements ergonomiques.
Sensibilisation et formation du personnel.

Augmentation du nombre de congés payés.

Explication

L’augmentation du nombre de congés n’est pas mentionnée comme un type d’aménagement dans la fiche, tandis que les autres options concernent bien des aménagements possibles.

8. Quels acteurs peuvent être mobilisés pour réaliser des aménagements raisonnables selon la fiche?

L’employeur, la médecine du travail, l’AGEFIPH, la MDPH.
Seul l’employeur.
Les représentants syndicaux uniquement.
Les organismes syndicaux et seule la médecine du travail.

L’employeur, la médecine du travail, l’AGEFIPH, la MDPH.

Explication

L’employeur, la médecine du travail, l’AGEFIPH et la MDPH sont mentionnés comme acteurs mobilisables pour l’aménagement. La réponse combine tous ces acteurs, ce qui est la plus précise.

9. Quelle loi impose le maintien dans l’emploi et la reconnaissance de la RQTH?

La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987.
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015.
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000.
La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987.

Explication

La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 vise notamment à assurer le maintien dans l’emploi et la reconnaissance de la RQTH, par des mesures spécifiques pour les personnes handicapées.

10. Quel est le principal objectif de l’aménagement raisonnable, selon la fiche?

Assurer l’égalité des chances en milieu professionnel, tout en respectant la capacité de l’employeur à supporter ces mesures.
Augmenter la productivité en réduisant le personnel.
Limiter la participation des personnes handicapées au travail.
Réduire le nombre d’emplois pour les personnes en situation de handicap.

Assurer l’égalité des chances en milieu professionnel, tout en respectant la capacité de l’employeur à supporter ces mesures.

Explication

L’objectif essentiel de l’aménagement raisonnable est de promouvoir l’égalité des chances tout en respectant la capacité de l’employeur à supporter ces mesures.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Aménagements professionnels et législatifs.

Aménagement raisonnable — définition ?

Mesures adaptées pour faciliter l’accès, la progression et le maintien dans l’emploi sans charge disproportionnée.

Aménagement raisonnable — définition?

Mesures légales favorisant emploi des handicapés.

Obligations employeur — rôle ?

Garantir sécurité, adaptation, formation, non-discrimination et respecter la législation.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Aménagements professionnels et législatifs.

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