Sur quel territoire la loi française s'applique-t-elle en principe ?
Sur tout le territoire français, y compris aux Français qui y résident.
Application territoriale
Loi française s'applique en France et aux Français à l'étranger.
Quelle région conserve un droit local issu de la législation allemande ?
L'Alsace-Moselle conserve un droit local propre.
Entrée en vigueur
Dès promulgation et publication au Journal officiel.
Qu'impose l'entrée en vigueur d'une loi selon le Président de la République ?
La promulgation par le Président de la République.
Abrogation expresse
Dispositif clair dans la loi nouvelle ou décision du Conseil.
Quelle est la date d'entrée en vigueur d'une loi sans date fixée ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Conflits dans le temps
Lorsque plusieurs lois successives concernent un même fait.
Non-rétroactivité pénale
Loi nouvelle ne s'applique pas aux faits antérieurs.
Application civile
Règles différentes avec exceptions pour les lois rétroactives.
Exceptions civiles rétroactives
Certaines lois civiles peuvent avoir effet rétroactif.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Application de la règle de droit.
1. Quel régime juridique s’applique en principe à une personne résidant en France, quelle que soit sa nationalité ?
2. Qu'est-ce que l'application territoriale de la loi en droit français?
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