Sur quel territoire la loi française s'applique-t-elle en principe ?
Sur tout le territoire français, y compris aux Français qui y résident.
Quelle région conserve un droit local issu de la législation allemande ?
L'Alsace-Moselle conserve un droit local propre.
Qu'impose l'entrée en vigueur d'une loi selon le Président de la République ?
La promulgation par le Président de la République.
Quelle est la date d'entrée en vigueur d'une loi sans date fixée ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Application territoriale
Loi française s'applique en France et aux Français à l'étranger.
Entrée en vigueur
Dès promulgation et publication au Journal officiel.
Abrogation expresse
Dispositif clair dans la loi nouvelle ou décision du Conseil.
Conflits dans le temps
Lorsque plusieurs lois successives concernent un même fait.
Non-rétroactivité pénale
Loi nouvelle ne s'applique pas aux faits antérieurs.
Application civile
Règles différentes avec exceptions pour les lois rétroactives.
Exceptions civiles rétroactives
Certaines lois civiles peuvent avoir effet rétroactif.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Application de la règle de droit.
1. Quel régime juridique s’applique en principe à une personne résidant en France, quelle que soit sa nationalité ?
2. Un Français installé durablement à l’étranger rencontre un problème juridique impliquant la loi française et la loi de son pays de résidence. Dans quelle matière cette situation est-elle étudiée ?
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