★ À maîtriser
📌 L'application de la loi française aux étrangers en France ou aux Français à l'étranger relève des conflits entre loi française et loi étrangère, étudiés en droit international privé.
📌 La loi française s'applique en principe sur tout le territoire français, y compris aux Français qui y résident.
Compléments
Territoire français ≠ conflits avec une loi étrangère
📌 La promulgation confère à la loi sa force exécutoire et permet de la situer dans le temps.
📌 La date d'entrée en vigueur est généralement celle fixée par la loi elle-même ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel.
1. Quel régime juridique s’applique en principe à une personne résidant en France, quelle que soit sa nationalité ?
2. Un Français installé durablement à l’étranger rencontre un problème juridique impliquant la loi française et la loi de son pays de résidence. Dans quelle matière cette situation est-elle étudiée ?
3. Quelles formalités sont nécessaires pour qu’une loi puisse entrer en vigueur ?
Sur quel territoire la loi française s'applique-t-elle en principe ?
Sur tout le territoire français, y compris aux Français qui y résident.
Quelle région conserve un droit local issu de la législation allemande ?
L'Alsace-Moselle conserve un droit local propre.
Qu'impose l'entrée en vigueur d'une loi selon le Président de la République ?
La promulgation par le Président de la République.
Quelle est la date d'entrée en vigueur d'une loi sans date fixée ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Application territoriale
Loi française s'applique en France et aux Français à l'étranger.
Entrée en vigueur
Dès promulgation et publication au Journal officiel.
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