Fiche de révision : Attribution et disparition de la personnalité

📋 Plan du Cours

1. Attribution personnalité physique
2. Naissance vivante et viable
3. Règles légales de la personnalité
4. Infans conceptus et droits
5. Débat attribution embryon
6. Protection embryon juridique
7. Personnes morales et personnalité
8. Disparition de la personnalité

📖 1. Attribution personnalité physique

🔑 Notions clés & Définitions

• Attribution de la personnalité juridique par la naissance vivante et viable : La personnalité juridique d’une personne physique est attribuée uniquement si elle naît vivante et capable de survivre hors du corps maternel, conformément au Code civil (articles 318, 725). La viabilité suppose un développement suffisant pour survivre hors de la mère.

• Condition matérielle et médicale de la personnalité juridique : La reconnaissance de la personnalité dépend de critères médicaux et matériels, notamment la naissance vivante et la viabilité, sans exigence d’ordre juridique.

• Infans conceptus et droits : La règle "infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis eius agitur" permet à l’enfant conçu de bénéficier de certains droits, notamment l’héritage, à condition qu’il naisse vivant et viable.

• Présomption légale de conception : L’article 311 du Code civil établit une présomption selon laquelle l’enfant est réputé conçu entre 180 et 300 jours avant sa naissance, période favorable à l’héritage, sauf preuve contraire. La période retenue est la plus favorable à l’enfant.

• Débat éthique sur l'attribution de la personnalité avant la naissance : La question de reconnaître une personnalité juridique à l’embryon ou au fœtus avant la naissance soulève un débat éthique, opposant ceux qui prônent une attribution dès la conception à ceux qui la limitent à la naissance vivante et viable.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique s’attribue à la naissance vivante et viable, selon le Code civil (articles 318, 725).
• Un enfant mort-né ou non viable n’a pas de personnalité juridique.
• La viabilité suppose la capacité de survivre hors du corps maternel, ce qui exclut certains grands prématurés.
• La règle infans conceptus permet une attribution anticipée de droits, notamment en matière d’héritage, dès la conception, sous réserve de la naissance vivante et viable.
• La présomption légale de conception (article 311) couvre une période de 180 à 300 jours avant la naissance, facilitant la reconnaissance de la conception pour des droits.
• Le débat éthique concerne l’attribution de la personnalité juridique avant la naissance, notamment pour protéger l’embryon contre les dérives médicales et techniques.

💡 À retenir

La personnalité juridique d’une personne physique est attribuée à partir de la naissance vivante et viable, mais la règle infans conceptus permet une reconnaissance anticipée de certains droits dès la conception, dans un cadre éthique et juridique complexe.

📖 2. Naissance vivante et viable

🔑 Notions clés & Définitions

Naissance vivante et viable : La condition pour qu’un enfant se voie attribuer la personnalité juridique, nécessitant qu’il naisse à la fois vivant et capable de survivre hors du corps maternel. La viabilité suppose un degré de développement suffisant pour assurer la survie hors de l’utérus. (Source : texte source)

Condition médicale de la viabilité : Le degré de développement permettant à l’enfant de survivre hors du corps de sa mère. La viabilité est souvent évaluée médicalement, notamment dans le cas des grands prématurés, où la survie dépend de l’état de développement et des soins médicaux. (Source : texte source)

Règle de principe de la personnalité juridique à la naissance : La personnalité juridique est attribuée à l’enfant dès sa naissance, sous réserve qu’il soit né vivant et viable. La naissance doit être vivante et capable de survivre pour que la personnalité lui soit reconnue. (Source : texte source)

Cas des grands prématurés : Enfants nés très tôt, souvent avant terme, qui peuvent naître vivants mais ne pas être considérés comme viables si leur survie n’est pas médicalement probable. La viabilité juridique dépend de leur capacité à survivre hors de l’utérus. (Source : texte source)

Protection juridique de l’enfant conçu : La règle infans conceptus permet à un enfant conçu, mais pas encore né, de bénéficier de certains droits si sa naissance est vivante et viable. La présomption légale de conception permet de reconnaître la conception entre 180 et 300 jours avant la naissance, pour protéger ses intérêts. (Source : texte source)

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique s’attribue uniquement à un enfant né vivant et viable, sans exigence d’ordre juridique, mais uniquement matérielle et médicale.
• La viabilité suppose un développement suffisant pour survivre hors de la mère, notamment dans le cas des grands prématurés.
• La règle de principe est que pour avoir la personnalité juridique, il faut que l’enfant naisse vivant et viable.
• La règle infans conceptus permet à un enfant conçu d’être considéré comme né chaque fois que cela sert ses intérêts, notamment pour l’héritage.
• La présomption légale de conception, fixée par l’article 311 du Code civil, considère la conception comme ayant eu lieu entre 180 et 300 jours avant la naissance, la période la plus favorable à l’enfant.
• La protection juridique de l’enfant conçu repose sur la reconnaissance de ses droits si sa naissance est vivante et viable, même avant la naissance effective.

💡 À retenir

La règle fondamentale veut que la personnalité juridique soit attribuée à l’enfant dès sa naissance vivante et viable, mais la règle infans conceptus permet une protection anticipée de ses intérêts dès la conception, sous réserve de sa naissance vivante et viable.

📖 3. Règles légales de la personnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Capacité d’être titulaire de droits et d’obligations, attribuée à une personne par la loi. Chez la personne physique, elle est attribuée par la naissance vivante et viable (voir section 1). Chez la personne morale, elle est attribuée à partir de l’immatriculation (voir section 7).

• Naissance vivante et viable : Condition matérielle et médicale pour que la personne physique se voie attribuer la personnalité juridique. La viabilité suppose un développement suffisant pour survivre hors du corps maternel.

• Infans conceptus : Notion selon laquelle l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il en va de son intérêt, permettant une attribution anticipée de droits (ex : héritage). La loi prévoit une présomption légale de conception entre 180 et 300 jours avant la naissance (voir section 1).

• Immatriculation : Acte administratif par lequel une société acquiert la personnalité juridique. La société devient titulaire de la personnalité morale dès son immatriculation, après dépôt des statuts au CFE et transmission au RNE (voir section 7).

• Contrôle de l’État sur l’immatriculation : L’État n’exerce pas de contrôle préalable pour l’attribution de la personnalité des personnes physiques, mais contrôle l’immatriculation des sociétés, notamment par la procédure d’enregistrement et de dépôt des statuts.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique d’une personne physique est attribuée par la naissance vivante et viable, conformément aux articles 318 et 725 du Code civil. Un enfant mort-né ou non viable n’a pas de personnalité juridique.

• La règle infans conceptus permet à un enfant conçu d’être considéré comme né dès lors que ses intérêts sont en jeu, notamment pour l’héritage, sous réserve qu’il naisse vivant et viable.

• La présomption légale de conception (article 311 du Code civil) fixe une période de 180 à 300 jours avant la naissance pour présumer la conception, facilitant la reconnaissance de droits liés à l’enfant conçu.

• La question de l’attribution de la personnalité juridique avant la naissance est un débat éthique, mais juridiquement, l’embryon n’est pas considéré comme une personne juridique, sauf exceptions prévues par la loi.

• La personnalité juridique des sociétés est attribuée à partir de leur immatriculation, qui constitue un acte de contrôle administratif. La société acquiert la personnalité morale dès cette étape, indépendamment de ses intérêts ou de ses capacités d’expression.

• La disparition de la personnalité juridique chez la personne physique intervient lors du décès, défini par l’arrêt des fonctions cardiorespiratoires, avec possibilité de maintien de la personnalité juridique pour ses héritiers. Chez la personne morale, la disparition résulte de causes telles que la réalisation de l’objet social, la dissolution ou la liquidation.

💡 À retenir

La personnalité juridique est attribuée selon des règles légales précises : par la naissance vivante et viable pour les personnes physiques, et par l’immatriculation pour les sociétés, avec un contrôle de l’État sur cette dernière. La disparition intervient à la mort ou à la fin de la société, selon le cas.

📖 4. Infans conceptus et droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Infans conceptus : Expression latine signifiant « enfant conçu », utilisée pour désigner l’embryon ou le fœtus dans le contexte de la protection juridique et des droits, notamment par la règle infans conceptus. Elle n’est pas une personne juridique en soi, mais une notion permettant d’établir une protection anticipée dans l’intérêt de l’enfant à naître.

• Protection de l'embryon par la personnalité juridique : La question de savoir si l’embryon peut bénéficier d’une personnalité juridique ou de droits avant sa naissance. La majorité du droit français ne reconnaît pas l’embryon comme une personne juridique, mais la règle infans conceptus permet une protection de ses intérêts dès la conception, sous certaines conditions.

• Débat éthique sur la personnalité de l'embryon : La controverse portant sur le moment où l’embryon ou le fœtus doit être considéré comme une personne humaine à part entière, impliquant des enjeux moraux, médicaux et juridiques. La position juridique majoritaire ne reconnaît pas l’embryon comme une personne, mais certains textes ou opinions évoquent une protection dès la conception.

• Lois relatives à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) : La loi du 15 janvier 1975 (loi Veil) autorise l’IVG jusqu’à 14 semaines, sans fixer de délai en fonction du statut de l’embryon ou du fœtus, mais en fonction de la santé de la mère. Elle ne confère pas de personnalité juridique à l’embryon, mais prévoit la possibilité d’interrompre la grossesse dans un cadre légal.

• Distinction entre embryon et fœtus : La loi ne définit pas précisément la frontière entre embryon et fœtus, mais la distinction est souvent utilisée dans le débat éthique et médical. L’embryon désigne la première phase du développement après la fécondation, jusqu’à environ 8 semaines, tandis que le fœtus désigne la période suivante, avec un développement plus avancé.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique n’est attribuée qu’à partir de la naissance vivante et viable, selon l’article 318 et 725 du Code civil. Un enfant mort-né ou non viable n’a pas de personnalité juridique.
• La règle infans conceptus, exprimée en latin, permet à l’enfant conçu d’être considéré comme né chaque fois que son intérêt est en jeu, notamment pour l’héritage.
• La présomption légale de conception (article 311 du Code civil) établit qu’un enfant est réputé avoir été conçu entre 180 et 300 jours avant la naissance, permettant une reconnaissance anticipée de droits.
• Le débat éthique porte sur la reconnaissance de la personnalité juridique de l’embryon, avec des positions variées : attribution à partir de la conception, à partir de la viabilité, ou non reconnaissance.
• La loi Veil ne fixe pas de délai en fonction du statut embryonnaire ou fœtal, mais en fonction de la santé de la mère, ce qui limite la reconnaissance juridique de l’embryon.
• La jurisprudence pénale distingue deux cas : lorsque l’enfant naît vivant et viable, il peut être protégé par la loi pénale (homicide involontaire), sinon non.

💡 À retenir

La règle infans conceptus permet une protection juridique anticipée de l’embryon dans l’intérêt de l’enfant à naître, sans pour autant lui conférer la personnalité juridique avant la naissance, ce qui soulève un débat éthique et juridique sur le statut de l’embryon.

📖 5. Débat attribution embryon

🔑 Notions clés & Définitions

Débat attribution embryon : question éthique et juridique portant sur le moment et le statut de l’embryon dans le processus d’attribution de la personnalité juridique, notamment avant la naissance.

Droits de l'embryon in vitro : ensemble des protections juridiques ou éthiques accordées aux embryons créés en laboratoire, notamment leur conservation, recherche ou destruction, sans reconnaissance explicite de leur personnalité juridique.

Sélection d'embryons : pratique consistant à choisir certains embryons pour l’implantation ou la destruction, en fonction de critères génétiques ou autres, soumise à des restrictions juridiques et éthiques.

Conservation et destruction des embryons : processus de stockage ou de suppression des embryons in vitro, encadré par la loi, notamment en cas de désaccord des parents ou de fin de vie utile, sans que ces embryons ne soient considérés comme des personnes juridiques.

📝 Points essentiels

• La question de l’attribution de la personnalité juridique à l’embryon soulève un débat éthique : certains juristes soutiennent que cette attribution pourrait protéger l’embryon contre des dérives, notamment dans la recherche ou la destruction, tandis que d’autres insistent sur le fait que seul l’enfant né vivant et viable possède cette personnalité.
• La position juridique majoritaire en France est que l’embryon n’a pas de personnalité juridique, sauf dans le cadre de la règle infans conceptus, qui lui confère certains droits par anticipation, notamment pour l’héritage, à condition qu’il naisse vivant et viable.
• La loi du 15 janvier 1975 (loi Veil) ne fixe pas de délai précis pour la reconnaissance de la personnalité de l’embryon, mais prévoit la possibilité d’interrompre la grossesse jusqu’à 14 semaines pour motifs médicaux, ce qui n’équivaut pas à une reconnaissance de personnalité juridique.
• La protection juridique des embryons in vitro concerne leur conservation, recherche, et destruction, mais ne leur confère pas la personnalité juridique. La sélection d’embryons est limitée, sauf en cas de maladie génétique chez l’un des parents.
• La question de la personnalité juridique de l’embryon est distincte de la protection juridique de l’embryon in vitro, qui vise à encadrer leur traitement sans leur attribuer une qualité de sujet de droit.

💡 À retenir

Le débat sur l’attribution de la personnalité juridique à l’embryon repose sur une tension entre la nécessité de protéger la vie embryonnaire et le principe que seul l’enfant né vivant et viable possède une personnalité juridique. La législation française privilégie une reconnaissance limitée, notamment par la règle infans conceptus, sans conférer une personnalité pleine à l’embryon.

📖 6. Protection embryon juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection embryon juridique : Ensemble des règles visant à assurer la sauvegarde et le respect de l’embryon dans le cadre juridique, notamment en ce qui concerne sa conservation, recherche, destruction et critères de sélection génétique. (contenu source)

• Droits de l'embryon in vitro : Droits reconnus ou potentiellement reconnus à des embryons créés en laboratoire, notamment en matière de conservation, de recherche ou de destruction, sous réserve de l’autorisation des parents et de la réglementation en vigueur. (contenu source)

• Conservation : Pratique de stockage des embryons en laboratoire, souvent par congélation, en vue d’une utilisation future ou de leur destruction si non désirée. En France, environ 3 000 embryons sont conservés annuellement. (contenu source)

• Recherche et destruction des embryons : Possibilité de faire des recherches biomédicales sur des embryons créés en laboratoire, sous conditions strictes, ou de procéder à leur destruction si les parents donnent leur accord ou si la recherche n’est pas autorisée. (contenu source)

• Critères de sélection génétique : Tests génétiques effectués sur des embryons pour détecter des maladies ou anomalies, permettant de sélectionner ceux qui seront implantés, sauf si la sélection concerne uniquement des caractéristiques non médicales (ex : couleur des yeux). La législation interdit la sélection non médicale, sauf exception en cas de maladie. (contenu source)

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique n’est attribuée qu’à partir de la naissance vivante et viable, excluant ainsi l’embryon in utero ou mort-né de tout droit de personnalité juridique (voir section 3).
• La règle infans conceptus permet à l’embryon conçu d’être considéré comme né chaque fois que son intérêt est en jeu, notamment pour l’héritage, sous réserve qu’il naisse vivant et viable.
• La présomption légale de conception, fixée par l’article 311 du Code civil, établit une période de conception présumée entre 180 et 300 jours avant la naissance, facilitant la reconnaissance de droits pour l’embryon conçu.
• La protection juridique de l’embryon in vitro se limite à la conservation, la recherche et la destruction, encadrée par la réglementation et l’autorisation des parents ou des autorités compétentes.
• La sélection génétique des embryons est strictement encadrée : interdiction de la sélection non médicale, sauf en cas de maladie héréditaire, avec possibilité de tests génétiques pour éviter la transmission de maladies.
• La reconnaissance de droits pour l’embryon in vitro est limitée, car il n’a pas la personnalité juridique, mais il bénéficie d’une protection particulière dans le cadre de la recherche biomédicale et de la conservation.

💡 À retenir

L’embryon, en France, n’est pas doté de la personnalité juridique, mais bénéficie d’une protection spécifique concernant sa conservation, sa recherche et sa destruction, encadrée par la loi et sous réserve de l’intérêt des parents.

📖 7. Personnes morales et personnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnes morales : des entités, des groupements de personnes physiques, qui se voient attribuer la personnalité juridique que l’on appelle personnalité morale (source : concepts réservés). Elles sont considérées comme des sujets de droit distincts de leurs membres, sans enjeu éthique particulier.

• Personnalité : capacité juridique reconnue à une personne morale, permettant d’agir en justice, d’acheter, de vendre, de contracter, etc. (source : concepts réservés).

• Critères de création d'une personne morale : pour qu’un groupement de personnes physiques soit considéré comme une société, il doit réunir trois éléments : l’intention d’associer (affectio societatis), la mise en commun d’accords (argent ou compétences), et l’accord pour partager les résultats (bénéfices ou pertes).

• Immatriculation des sociétés : acte par lequel une société acquiert la personnalité juridique. Selon l’article 1842 du Code civil, la société jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation, qui se fait par le dépôt des statuts au CFE, leur transmission au RNE, et la réception d’un numéro d’immatriculation.

• Personnalité morale et intérêt social : la personnalité juridique confère à la société la capacité d’exister en tant que sujet de droit distinct, permettant la réalisation de son objet social et la protection de ses intérêts propres.

• Contrôle de l'État sur la personnalité morale : principe du libéralisme, il n’y a pas de contrôle préalable de l’État pour l’attribution de la personnalité juridique à une personne physique. En revanche, pour une personne morale, l’immatriculation est soumise à un contrôle formel, notamment par la vérification des statuts et leur conformité, mais pas d’un contrôle de fond sur l’intérêt ou la capacité.

📝 Points essentiels

• La personnalité morale n’est pas attribuée à une société dès sa création, mais lors de son immatriculation, conformément à l’article 1842 du Code civil.
• La reconnaissance de la personnalité morale permet à une société d’agir en justice, de posséder un patrimoine propre, et d’être responsable de ses actes.
• La disparition d’une personne morale peut résulter de plusieurs causes, notamment l’arrivée du terme (durée maximale de 99 ans), la réalisation de l’objet social, la dissolution anticipée, la liquidation judiciaire, ou d’autres causes comme la fusion ou la radiation d’office.
• La distinction entre personnes physiques et morales réside notamment dans la possibilité pour la personne morale d’être créée par immatriculation et dans le contrôle de l’État sur cette immatriculation.

💡 À retenir

La personnalité morale est attribuée à une société lors de son immatriculation, ce qui lui confère la capacité juridique nécessaire pour agir en tant que sujet de droit, sous réserve des causes de disparition prévues par la loi.

📖 8. Disparition de la personnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Disparition de la personnalité : Fin de la personnalité juridique d’une personne, généralement à la suite du décès ou d’autres causes légales ou naturelles (voir aussi "Effets de la mort sur la personnalité juridique"). Elle entraîne la cessation des droits et obligations attachés à cette personnalité.

• Effets de la mort sur la personnalité juridique : La personnalité juridique d’une personne physique disparaît avec la mort. La personne n’a plus de capacité juridique, mais sa personnalité juridique peut se poursuivre dans certains cas, notamment pour ses héritiers ou par la continuation de la personnalité du défunt (voir aussi "La continuation de la personne du défunt").

• Mort civile : Institution ancienne où une personne, bien que vivante, était considérée comme morte juridiquement, privant sa personnalité juridique. Elle permettait la gestion de ses biens et droits comme si elle était décédée, sans que la personne ne meure réellement (voir aussi "Les effets de la mort civile").

• Absence : Situation où une personne a cessé de paraître à son domicile ou dans sa résidence sans nouvelles, sans que sa mort soit encore déclarée. Elle peut conduire à une déclaration de décès après un certain délai, permettant la gestion de ses biens et la dissolution du mariage si applicable (voir aussi "L’absence et la disparition").

• Disparition : Cas où une personne a disparu dans des circonstances mettant sa vie en danger, sans que son corps ne soit retrouvé. Elle peut donner lieu à une déclaration officielle de décès après enquêtes et recherches (voir aussi "L’absence et la disparition").

📝 Points essentiels

• La disparition de la personnalité juridique intervient principalement lors du décès, qui entraîne la fin de la capacité juridique de la personne physique. La définition légale de la mort a évolué, passant de l’arrêt des fonctions respiratoires et cardiaques à des critères plus précis incluant l’arrêt cardiaque respiratoire persistant, avec possibilité de prélèvement d’organes.

• La continuation de la personnalité juridique après la mort, notamment par les héritiers, permet la gestion des droits et obligations du défunt. La mort civile, autrefois pratiquée, ne prive pas la personne de sa personnalité juridique, mais la considère comme morte juridiquement pour certains effets.

• La situation d’absence concerne une personne qui a disparu sans qu’on en connaisse la cause, pouvant faire l’objet d’un jugement de présomption d’absence, puis d’un jugement déclaratif de décès après un délai fixé (10 ans ou 20 ans selon les cas). La disparition, quant à elle, concerne une personne dont le corps n’a pas été retrouvé dans des circonstances mettant sa vie en danger.

• La disparition de personnes morales peut résulter de causes diverses telles que l’expiration du terme, la réalisation de l’objet social, la dissolution anticipée, la liquidation judiciaire, ou d’autres événements comme la fusion ou la radiation.

💡 À retenir

La disparition de la personnalité juridique marque la fin des droits et obligations d’une personne, que ce soit par la mort ou par d’autres circonstances légales, avec des procédures spécifiques pour les cas d’absence ou de disparition, et une distinction claire entre la mort civile et la mort réelle.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la naissance vivante et la viabilité : la naissance doit être vivante ET capable de survivre hors de la mère, pas seulement vivante.
2. Croire que l’enfant mort-né a une personnalité juridique : non, sauf exceptions (ex. droits liés à la filiation ou héritage si naît vivant).
3. Confondre la présomption légale de conception (180-300 jours) avec une preuve de conception réelle.
4. Penser que l’embryon ou le fœtus a une personnalité juridique avant la naissance : non, sauf débat éthique ou exception légale.
5. Confusion entre attribution de la personnalité à la personne physique et à la personne morale : immatriculation pour la société, naissance pour l’individu.
6. Croire que la personnalité juridique peut être attribuée avant la naissance pour la personne physique : non, sauf droits liés à la conception.
7. Négliger la distinction entre la protection de l’enfant conçu et la personnalité juridique de l’enfant né.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de la personnalité juridique selon le Code civil (articles 318, 725).
2. Savoir que la personnalité juridique s’attribue à la naissance vivante et viable.
3. Comprendre la notion d’infans conceptus et ses implications pour les droits de l’enfant conçu.
4. Maîtriser la règle de présomption légale de conception entre 180 et 300 jours avant la naissance (article 311).
5. Identifier les critères médicaux et matériels de la viabilité d’un enfant.
6. Connaître la différence entre la personnalité juridique d’une personne physique et celle d’une personne morale.
7. Savoir que l’immatriculation confère la personnalité juridique à une société.
8. Comprendre que l’État ne contrôle pas la naissance d’une personne physique, mais contrôle l’immatriculation des sociétés.
9. Être capable d’identifier les limites de la reconnaissance juridique de l’embryon ou du fœtus avant la naissance.
10. Connaître le débat éthique sur l’attribution de la personnalité avant la naissance.
11. Savoir que la personnalité juridique d’un enfant mort-né n’est pas reconnue sauf exceptions.
12. Connaître la distinction entre la protection juridique de l’enfant conçu et la personnalité juridique de l’enfant né.