QCM : Attribution et disparition de la personnalité — 8 questions

Explication

La naissance vivante et viable est une condition légale pour que l'enfant ait la personnalité juridique, tandis que la règle infans conceptus permet une attribution anticipée de certains droits dès la conception, sous réserve qu'il naisse vivant et viable. La différence réside dans leur moment d'application et leur portée : l'une est une condition pour la personnalité pleine, l'autre une protection anticipée.

Explication

La condition de naissance vivante et viable sert à déterminer si l'enfant peut se voir attribuer la personnalité juridique, en s'assurant qu'il est capable de survivre hors du corps maternel. Elle ne concerne pas un délai précis, la protection de l'embryon ou la date d'attribution des droits, mais bien la possibilité de reconnaissance juridique de l'enfant après sa naissance.

Explication

Conformément aux articles 318 et 725 du Code civil, la personnalité juridique d'une personne physique est attribuée à la naissance vivante et viable. Si l'enfant ne naît pas vivant ou n'est pas considéré comme viable, il n'acquiert pas la personnalité juridique, ce qui signifie qu'il ne possède pas de droits civils ou patrimoniaux en tant que personne indépendante.

Explication

La personnalité juridique d’un enfant naissant est attribuée lorsque celui-ci est né vivant et capable de survivre hors du corps maternel, conformément aux articles 318 et 725 du Code civil. La viabilité, c’est-à-dire la capacité de survivre avec un développement suffisant, est une condition médicale de cette reconnaissance.

Explication

La règle infans conceptus permet, dans la pratique, d’établir une présomption légale selon laquelle l’embryon conçu entre 180 et 300 jours peut bénéficier d’une protection particulière, même si la personnalité juridique n’est pas attribuée. Cela permet d’assurer une protection juridique anticipée dans l’intérêt de l’embryon, sans lui conférer une pleine personnalité juridique avant la naissance.

Explication

Le cadre juridique de la protection embryonnaire en France est principalement établi par le législateur à travers des lois, notamment la loi sur la bioéthique. La commission d’éthique peut conseiller, mais la formulation des règles légales revient au législateur. Les bioéthiciens et organisations internationales peuvent influencer les débats, mais ne sont pas directement responsables de la formulation légale.

Explication

La société acquiert la personnalité juridique lors de son immatriculation, qui consiste en le dépôt des statuts au CFE, leur transmission au RCS, et la réception d’un numéro d’immatriculation, conformément à l’article 1842 du Code civil. C’est cette étape qui confère à la société la capacité d’agir en justice et d’être titulaire de droits et obligations.

Explication

La disparition de la personnalité juridique correspond à la fin des droits et obligations attachés à une personne suite à des événements tels que le décès pour une personne physique ou la dissolution pour une personne morale, marquant la fin de sa capacité à agir en justice ou à posséder des droits.