QCM : Cadre juridique de la communication — 17 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’objectif principal des protections juridiques de la publicité ?

Accorder aux médias une compétence générale pour contrôler les consommateurs
Réserver les messages publicitaires aux personnes déjà informées des produits
Garantir aux annonceurs une liberté totale dans leurs campagnes commerciales
Permettre aux personnes vulnérables de bénéficier des droits prévus par la loi

Permettre aux personnes vulnérables de bénéficier des droits prévus par la loi

Explication

Les protections juridiques regroupent les règles qui permettent aux personnes vulnérables de bénéficier des droits prévus par la législation. Elles visent donc leur protection, et non l’élargissement de la liberté des annonceurs.

2. Une entreprise lance une campagne en français comportant le nom déposé de sa marque en anglais : cette présentation respecte-t-elle la loi Toubon ?

Oui, car la loi Toubon concerne uniquement les publicités radiophoniques
Non, car toute expression étrangère est interdite dans une publicité
Non, car une marque doit traduire son nom dans chaque message
Oui, car les noms de marques déposés bénéficient d’une exception

Oui, car les noms de marques déposés bénéficient d’une exception

Explication

La loi Toubon impose le français dans les messages publicitaires, mais les noms de marques déposés font partie des exceptions. Cette exception ne dispense toutefois pas les autres éléments ordinaires du message d’être rédigés en français.

3. Une agence souhaite utiliser la photographie identifiable d’une personne dans une publicité : quelle condition doit-elle remplir ?

Obtenir l’accord écrit de la personne représentée
Utiliser l’image si la personne apparaît dans un lieu accessible au public
Obtenir l’autorisation du média qui publiera la campagne
Diffuser la photographie après une simple information orale

Obtenir l’accord écrit de la personne représentée

Explication

L’utilisation de l’image ou des propos d’une personne dans une publicité exige son accord écrit. L’exception concerne notamment les films ou photographies représentant une foule, et non toute image prise dans un lieu public.

4. Comment qualifie-t-on l’utilisation d’une œuvre protégée dans une publicité sans autorisation préalable de l’auteur ?

Une licence implicite accordée par la diffusion commerciale
Une contrefaçon susceptible de constituer un délit
Une cession automatique des droits patrimoniaux à l’annonceur
Une simple adaptation libre excluant toute responsabilité juridique

Une contrefaçon susceptible de constituer un délit

Explication

Le droit d’auteur comprend des droits moraux, patrimoniaux et voisins, dont l’utilisation non autorisée peut constituer une contrefaçon. Une autorisation préalable ferait précisément défaut dans la situation décrite.

5. Quelle caractéristique permet de qualifier une publicité de mensongère ?

Elle contient une présentation fausse ou susceptible d’induire en erreur
Elle présente un produit haut de gamme à un prix supérieur au marché
Elle s’adresse à un public large au moyen de plusieurs supports
Elle utilise une image créative sans décrire toutes les caractéristiques du produit

Elle contient une présentation fausse ou susceptible d’induire en erreur

Explication

Une publicité mensongère comporte des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à tromper, quelle que soit sa forme. Un prix élevé, une présentation créative ou une large diffusion ne suffit pas à établir ce caractère.

6. Depuis le 1er janvier 2023, dans quelle situation une entreprise peut-elle communiquer sur une « neutralité carbone » ?

Lorsqu’elle prévoit de réduire ses émissions dans les années suivantes
Lorsqu’elle utilise une formulation prudente dans une campagne institutionnelle
Lorsqu’elle est capable de démontrer cette neutralité
Lorsqu’elle compense une partie de ses émissions par un projet environnemental

Lorsqu’elle est capable de démontrer cette neutralité

Explication

Depuis le 1er janvier 2023, une entreprise doit pouvoir prouver la neutralité carbone qu’elle revendique dans sa communication. Une intention future, une compensation partielle ou une formulation prudente ne remplace pas cette preuve.

7. Quelle pratique relève de l’interdiction posée par la loi Évin concernant le tabac ?

La diffusion d’une information réglementaire destinée aux professionnels de santé
La présentation factuelle d’un produit du tabac dans un inventaire interne
Le parrainage d’un événement destiné à promouvoir indirectement une marque de tabac
Le mécénat culturel d’une entreprise du secteur des énergies fossiles

Le parrainage d’un événement destiné à promouvoir indirectement une marque de tabac

Explication

La loi Évin interdit la propagande et la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, ainsi que son parrainage et son mécénat. Le mécénat de certaines entreprises d’autres secteurs ne relève pas de cette interdiction spécifique.

8. Quel support peut accueillir une publicité pour l’alcool dans le cadre prévu par la loi Évin ?

Tout support choisi par l’annonceur dès lors que le produit est légal
La télévision, qui fait partie des supports expressément admis
L’affichage, qui figure parmi les supports autorisés
Le cinéma, dont les écrans peuvent diffuser toute publicité pour l’alcool

L’affichage, qui figure parmi les supports autorisés

Explication

La loi Évin autorise la publicité pour l’alcool sur certains supports mentionnés, notamment l’affichage et le mécénat. La télévision et le cinéma sont des supports non autorisés dans ce cadre.

9. Quel contenu doit figurer dans une publicité pour une boisson alcoolisée, sauf exception ?

« L’abus d’alcool est dangereux pour la santé »
« Cette boisson convient à un mode de vie équilibré »
« À consommer avec modération »
« La consommation de ce produit améliore la convivialité »

« L’abus d’alcool est dangereux pour la santé »

Explication

Les publicités pour l’alcool doivent comporter, sauf exception, le message réglementaire « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé ». La formule « À consommer avec modération » n’est pas la mention réglementaire exigée.

10. Quelle formalité s’applique à une publicité pour un médicament destinée au grand public ?

Elle doit être validée par un organisme professionnel sans contrôle de l’ANSM
Elle doit obtenir une autorisation préalable de l’ANSM et présenter le produit objectivement
Elle peut être diffusée librement si elle reprend les arguments du fabricant
Elle doit présenter le médicament de façon attractive sans procédure préalable

Elle doit obtenir une autorisation préalable de l’ANSM et présenter le produit objectivement

Explication

Une publicité pour un médicament destinée au public nécessite une autorisation préalable de l’ANSM et une présentation objective du produit. La simple validation interne du fabricant ou une présentation attractive ne suffit pas.

11. Quelle information doit apparaître dans une publicité relative à un crédit ?

Une comparaison générale avec les crédits proposés par les concurrents
Une présentation commerciale du projet sans montant ni nature du taux
Une promesse de financement rapide sans indication du coût total
Des données chiffrées comme le taux, les frais accessoires et le TAEG

Des données chiffrées comme le taux, les frais accessoires et le TAEG

Explication

La publicité relative à un crédit doit mentionner des informations chiffrées, notamment le taux, sa nature, les frais accessoires, le montant total ou le TAEG, ainsi que la formule préventive obligatoire sauf à la radio. Une promesse commerciale dépourvue de ces données ne respecte pas cette exigence.

12. Pour être licite, comment une publicité comparative doit-elle présenter les biens ou services comparés ?

Elle présente des offres similaires en utilisant des affirmations générales et avantageuses.
Elle compare des offres répondant aux mêmes besoins avec des arguments pertinents et impartiaux.
Elle rapproche des offres différentes en privilégiant l’image de marque et la notoriété.
Elle oppose des offres concurrentes en valorisant l’émotion et la préférence personnelle.

Elle compare des offres répondant aux mêmes besoins avec des arguments pertinents et impartiaux.

Explication

La publicité comparative doit concerner des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou au même objectif, avec une présentation impartiale et des arguments pertinents, comme le prix. Une comparaison fondée sur l’émotion ou la notoriété ne garantit pas le caractère pertinent et objectif exigé.

13. Une entreprise souhaite comparer le prix de son service avec celui d’un concurrent proposant une solution destinée au même usage. Quelle condition doit-elle encore respecter pour rester conforme ?

Remplacer les données vérifiables par une appréciation générale de la qualité.
Choisir un concurrent moins performant afin d’obtenir un écart de prix plus visible.
Présenter la comparaison de manière impartiale et s’appuyer sur des éléments pertinents.
Mettre en avant son avantage commercial en minimisant les caractéristiques concurrentes.

Présenter la comparaison de manière impartiale et s’appuyer sur des éléments pertinents.

Explication

Une comparaison de prix peut constituer un argument pertinent, mais elle doit aussi être présentée de façon impartiale entre services répondant au même objectif. Minimiser le concurrent ou remplacer les données par une impression générale compromet cette exigence d’impartialité.

14. Quelle mission relève principalement de l’ARCOM ?

Protéger les données personnelles figurant dans les fichiers publics et privés.
Autoriser la mise sur le marché des produits présentant un risque sanitaire.
Réguler les contenus audiovisuels et numériques ainsi que certaines obligations des médias.
Fixer les tarifs des communications électroniques pour les opérateurs nationaux.

Réguler les contenus audiovisuels et numériques ainsi que certaines obligations des médias.

Explication

L’ARCOM garantit la liberté de communication et intervient notamment sur les contenus audiovisuels et numériques, le pluralisme, le droit d’auteur et la lutte contre la haine ou la manipulation de l’information. La protection des données personnelles relève de la CNIL.

15. Lorsqu’une organisation veut vérifier la conformité d’un fichier contenant des données personnelles, quelle autorité peut la conseiller, la contrôler et la sanctionner ?

Le JDP, compétent pour examiner les plaintes relatives aux règles déontologiques publicitaires.
L’ARPP, compétente pour encadrer les pratiques professionnelles du secteur publicitaire.
La CNIL, compétente pour la protection des données personnelles dans les fichiers et traitements.
L’ARCOM, compétente pour surveiller les contenus audiovisuels et les obligations de diffusion.

La CNIL, compétente pour la protection des données personnelles dans les fichiers et traitements.

Explication

La CNIL veille à la protection des données personnelles dans les fichiers et traitements informatiques ou papier, publics ou privés, et dispose de pouvoirs de conseil, de contrôle et de sanction. L’ARCOM intervient principalement sur les contenus et les médias, non sur la protection des fichiers personnels.

16. Quel organisme français relève de l’autorégulation professionnelle de la publicité et cherche à concilier protection du consommateur et liberté de créer ?

La CNIL, qui encadre l’utilisation des données personnelles dans les traitements.
Le JDP, qui examine les plaintes liées aux règles déontologiques professionnelles.
L’ARCOM, qui garantit la liberté de communication et le pluralisme des médias.
L’ARPP, qui promeut une publicité loyale, véridique et saine.

L’ARPP, qui promeut une publicité loyale, véridique et saine.

Explication

L’ARPP est l’organisme de référence de la régulation professionnelle de la publicité et défend une publicité loyale, véridique et saine. L’ARCOM et la CNIL sont des autorités publiques, tandis que le JDP exerce une fonction de contrôle des plaintes déontologiques.

17. Quelle association entre une instance et sa fonction est correcte ?

Le CEP mène une réflexion éthique, le CPP organise la concertation et le JDP contrôle les plaintes.
Le CEP contrôle les plaintes, le CPP mène la réflexion éthique et le JDP organise la concertation.
Le CEP organise la concertation, le CPP contrôle les plaintes et le JDP mène la réflexion éthique.
Le CEP formule les sanctions, le CPP contrôle les médias et le JDP protège les données.

Le CEP mène une réflexion éthique, le CPP organise la concertation et le JDP contrôle les plaintes.

Explication

Le CEP est une instance de réflexion éthique, le CPP une instance de concertation et le JDP une instance de contrôle des plaintes au regard des règles déontologiques. Ces rôles sont distincts et ne peuvent pas être intervertis sans modifier la fonction de chaque organisme.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 31 flashcards sur Cadre juridique de la communication.

Que désignent les protections en droit juridique ?

L'ensemble des règles juridiques protégeant les personnes vulnérables.

Qu'impose la loi Toubon dans les messages publicitaires ?

L'usage du français dans tout message publicitaire.

Quelles exceptions à la loi Toubon existent pour l'usage du français ?

Les noms de marques, signatures déposées et produits typiques intégrés au français.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Cadre juridique de la communication.

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