QCM : Capacité et exceptions en immobilier — 12 questions

Explication

Le contrat de vente immobilier est un engagement réciproque où le vendeur s’engage à transférer la propriété du bien, et l’acheteur à payer le prix, sous réserve de règles spécifiques à l’immobilier.

Explication

L'article 1594 du code civil établit le principe que toute personne peut vendre ou acheter un bien immobilier, sauf interdiction légale. Les autres articles traitent respectivement de la responsabilité civile, de la nullité pour vice du consentement, et de la capacité des sociétés, mais ne concernent pas directement ce principe général.

Explication

Les exceptions de capacité spéciale prévues par l’article 1596 du code civil ont pour rôle de protéger l’intérêt général en limitant la capacité d’acheter ou de vendre certains biens immobiliers par des personnes exerçant des fonctions particulières ou en situation de conflit d’intérêt, afin d’éviter tout abus ou favoritisme.

Explication

La loi du 5 mars 2007 relative à la protection des majeurs a modifié le régime de nullité pour incapacité, notamment en renforçant la reconnaissance de l'altération des facultés mentales. La réponse correcte est 2007, car c’est cette année-là que cette loi a été adoptée.

Explication

La nullité relative vise à protéger le contrat contre des vices du consentement ou une incapacité spécifique, et peut être invoquée dans un délai de 5 ans. La nullité absolue concerne des violations de l’ordre public ou l’absence d’un élément essentiel, et peut être invoquée à tout moment, sans limite de délai. La différence principale réside dans leur nature (protection vs ordre public) et leur champ d’application.

Explication

L'article 1832 du Code civil stipule que toute société doit avoir un objet social précis, et ses actes doivent respecter cet objet, ce qui limite leur capacité à réaliser des actes de vente ou d’achat en dehors de celui-ci.

Explication

Les fonctions ou statuts particuliers, tels que tuteur, administrateur, magistrat ou agent immobilier, entraînent des interdictions ou limitations pour acheter ou vendre certains biens, afin d’éviter tout conflit d’intérêt ou abus de pouvoir, conformément à l’article 1596 du code civil.

Explication

La procédure de saisie immobilière requiert d'abord une créance liquide, exigible, et assortie d'un titre exécutoire. Ensuite, le juge de l'exécution doit autoriser la vente du bien immobilier, garantissant la légalité de la procédure.

Explication

Selon l’article 215 alinéa 3 du code civil, la vente ou la disposition du logement familial ou des meubles garnissant ce logement ne peut être effectuée sans le consentement des deux époux. En cas de vente unilatérale, l’acte peut être annulé dans un délai d’un an à compter de la connaissance de l’acte par l’époux non-consentant. Cette règle vise à protéger la résidence principale de la famille, et constitue une caractéristique essentielle de la vente par époux mariés.

Explication

Le régime matrimonial est un ensemble de règles qui déterminent la gestion et la propriété des biens des époux, choisi par contrat ou imposé par la loi, et qui régit leur patrimoine pendant le mariage.

Explication

L'article 215 alinéa 3 du code civil prévoit que la vente du logement familial par un seul époux sans le consentement de l'autre peut être annulée dans un délai d’un an à compter de la connaissance de l’acte par l’époux non-consentant.

Explication

La représentation d’un époux permet à celui-ci d’agir au nom de l’autre, notamment pour la gestion ou la disposition des biens, comme lors d’une vente immobilière, en cas d’incapacité ou de besoin de protection.