Contrat de vente immobilier — définition ?
Engagement réciproque de vendre et d’acheter un bien immobilier.
Modalités de paiement — exemples ?
Comptant, prêt à terme, rente viagère.
Droits du vendeur — principaux ?
Délivrance conforme, garantie contre vices, transfert de propriété.
Obligations de l’acheteur — principales ?
Payer le prix, prendre possession.
Biens pouvant faire l’objet d’une vente ?
Terrains, immeubles bâtis ou non.
Application des règles d’urbanisme — rôle ?
Encadrent construction, usage, permis.
Article 1594 du code civil — principe ?
Toute personne peut vendre ou acheter sauf interdiction.
Fonctions altérant capacité — exemples ?
Tutelle, gestion publique, faillite.
Nullité relative — délai ?
5 ans après connaissance du vice.
Nullité absolue — délai ?
Sans limite, en cas d’absence d’élément essentiel.
Capacité des sociétés — limite ?
Limitée à leur objet social.
Article 1596 du code civil — concerne ?
Interdictions pour fonctions particulières d’acheter ou vendre.
Fonction interdite d’acheter — exemple ?
Tuteur achetant pour le majeur protégé.
Levée d’interdiction — procédure ?
Autorisation judiciaire préalable depuis 2016.
Agents immobiliers — interdiction ?
Ne peuvent pas acheter le bien qu’ils ont à vendre.
Altération des facultés mentales — conséquence ?
Nullité du contrat si incapable au moment.
Nullité relative — protection ?
Protège le vice du consentement.
Nullité absolue — cause ?
Absence d’élément essentiel ou ordre public.
Délai pour agir en nullité ?
5 ans après signature ou connaissance.
Vente par société — condition ?
Respect de l’objet social et restrictions légales.
Personnes protégées — exemple ?
Mineurs, majeurs sous tutelle, en surendettement.
Saisies immobilières — autorité compétente ?
Juge de l’exécution.
Créance exigible — condition ?
Liquidité, exigibilité, titre exécutoire.
Effet de la saisie — sur le bien ?
Indisponibilité et dessaisissement.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Capacité et exceptions en immobilier.
1. Qu'est-ce que le contrat de vente immobilier ?
2. Selon le code civil, quel article établit que toute personne peut vendre ou acheter un bien immobilier sauf interdiction légale ?
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