Filiation maternelle — définition ?
Lien juridique entre mère et enfant reconnu par la loi.
Reconnaissance maternelle — rôle ?
Acte volontaire ou automatique établissant la filiation avec la mère.
Effets juridiques filiation maternelle ?
Droits à l’autorité, succession, protection de l’enfant.
Filiation maternelle automatique — quand ?
À la naissance, dans le cadre du mariage ou par déclaration.
Filiation maternelle par adoption — conséquence ?
Confère à la mère adoptive tous les effets de la filiation biologique.
Filiation paternelle — définition ?
Lien juridique établissant la relation entre père et enfant.
Reconnaissance paternelle — acte ?
Acte volontaire par lequel un homme affirme être le père.
Effets filiation paternelle ?
Autorité, nom, devoirs, droits successoraux.
Filiation légitime — caractéristique ?
Établie par mariage du père et de la mère.
Filiation naturelle — différence ?
Hors mariage, par reconnaissance ou jugement.
Filiation biologique — principe ?
Lien de sang basé sur la réalité de la naissance.
Ordonnance du 4 juillet 2005 — impact ?
Unifie et renforce l’égalité entre enfants légitimes et naturels.
Filiation adoptive — définition ?
Lien créé par l’adoption légale, avec effets équivalents à la filiation biologique.
Procédure d’adoption — étape clé ?
Décision judiciaire après respect des conditions légales.
Effets de l’adoption ?
Filiation à part entière, fin de filiation d’origine dans le cas de plénière.
Filiation PMA — principe ?
Lien créé par procréation médicalement assistée, avec évolution législative récente.
Révision lois bioéthiques 2021 — changement ?
PMA ouverte aux femmes seules et couples de femmes.
Filiation contestée — définition ?
Procédure pour remettre en question ou modifier un lien de filiation.
Contestation de filiation — conséquences ?
Modification ou suppression du lien juridique.
Autorité parentale — rôle ?
Droits et devoirs pour éduquer, protéger, représenter l’enfant.
Loi 1970 — évolution ?
Remplacement de l’autorité paternelle par une autorité conjointe.
Gestion des biens — cadre légal ?
Régimes matrimoniaux, règles d’administration et de propriété.
Tutelle — définition ?
Protection juridique pour majeurs incapables, représentés par un tuteur.
Émancipation — effet ?
Mineur acquérant autonomie totale ou partielle avant majorité.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Les Fondements de la Filiation en Droit Français.
1. Qu'est-ce que la filiation maternelle ?
2. Quelle est la date de l'ordonnance qui a renforcé l'égalité entre filiation maternelle et paternelle en France ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les Fondements de la Filiation en Droit Français.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards