Entreprise (INSEE) — définition ?
Unité légale indépendante avec autonomie de décisions.
Micro-entreprise — taille ?
Très petite structure, moins de 10 salariés.
PME — critère principal ?
Moins de 250 salariés et ≤50 M€ de CA.
ETI — position ?
Entre PME et grande entreprise, jusqu’à 5000 salariés.
Grande entreprise — seuil ?
Plus de 5000 salariés et >1,5 milliard € CA.
Groupe de sociétés — définition ?
Ensemble de sociétés liées par contrôle ou influence.
Lien capitalistique — rôle ?
Confère pouvoir de contrôle ou d’influence.
Transmission universelle du patrimoine — principe ?
Transfert global du patrimoine lors d’opérations structurantes.
Article R.526-6 — importance ?
Permet la création d’un patrimoine d’affectation.
Transformation de société — effet ?
Change de forme sans perdre son patrimoine.
Fusion — opération ?
Regroupement de sociétés en une seule ou nouvelle.
Scission — opération ?
Division du patrimoine d’une société en plusieurs.
Liens capitalistiques — exemple ?
Participation dans le capital d’une autre société.
Relations financières — exemple ?
Prêts ou avances entre sociétés d’un groupe.
Régulation des groupes — objectif ?
Assurer transparence, responsabilité et protection.
Nouveau régime européen — but ?
Harmoniser la création et gestion transfrontalière.
Auto-entrepreneur — année d’apparition ?
2009.
Fusion vs scission — différence ?
Fusion rassemble ou crée, scission divise.
Lien capitalistique — contrôle ?
Détention d’actions confère influence.
Régulation — focus principal ?
Obligations légales, comptables et transparence.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Structures et Régulations des Entreprises.
1. Selon la définition officielle de l’INSEE, qu'est-ce qu'une entreprise en France ?
2. En quelle année le statut d’auto-entrepreneur a-t-il été créé en France ?
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