Principe de report — définition ?
Report des congés non pris à une période ultérieure.
Exceptions au report — exemples ?
Maternité, arrêt maladie, accident, congé parental.
Conditions de report — principales ?
Respect des modalités légales ou conventionnelles.
Délai de report — durée ?
15 mois à partir de l’information de l’employeur.
Information employeur — obligation ?
Informer dans un mois du nombre de jours et date limite.
Cas d’arrêt maladie — effet sur congés ?
Report automatique à la fin de l’arrêt, sans perte.
Limites temporelles — date limite ?
31 décembre de l’année suivant la prise initiale.
Principe général — obligation annuelle ?
Oui, sauf exception légale ou conventionnelle.
Refus de report — par qui ?
L’employeur peut refuser si aucune disposition ne le prévoit.
Jurisprudence 2025 — arrêt clé ?
Cour de cassation, 10 septembre 2025, délai de 15 mois.
Revirement 2023 — sujet ?
Droit au report du congé parental d’éducation.
Report en cas d’arrêt maladie — procédure ?
Report à la fin de l’arrêt, dans le délai de 15 mois.
Perte des congés non pris — quand ?
Après le 31 décembre de l’année suivante, sauf exceptions.
Délai de 15 mois — début ?
À partir de l’information de l’employeur ou fin d’arrêt.
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1. Qu'est-ce que le principe de report des congés ?
2. Quelle est la date de l'arrêt de la Cour de cassation qui a confirmé le délai de 15 mois pour le report des congés en 2025 ?
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