Gestion du report des congés payés

📋 Plan du Cours

1. Principe de report
2. Exceptions au report
3. Conditions de report
4. Délai de report
5. Information employeur
6. Cas d’arrêt maladie
7. Limites temporelles

📖 1. Principe de report

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe du report des congés : La possibilité pour un salarié de reporter tout ou partie de ses congés annuels non pris à une période ultérieure, sous réserve des limites fixées par la réglementation ou la convention collective.
• L’employeur n’est pas tenu d’accepter un report : Selon le principe, l’employeur peut refuser le report des congés si les conditions ne sont pas remplies ou si aucune disposition conventionnelle ne prévoit ce droit.
• Les jours non pris à la fin de la période des congés sont perdus : En l’absence de report ou de dispositions spécifiques, les congés non consommés avant la date limite sont définitivement perdus, sauf cas exceptionnels (ex. arrêt maladie).
• Obligation de prendre les congés chaque année : La réglementation impose au salarié de prendre ses congés dans l’année ou dans le délai fixé, sous peine de perte, sauf exceptions prévues (ex. report autorisé).
• Droit au report en cas d’arrêt maladie ou accident : Selon GIRAUD (2024), le salarié peut bénéficier d’un report de ses congés si un arrêt maladie ou accident survient avant ou pendant la période de prise, dans la limite de 15 mois à compter de l’information de l’employeur.

📝 Points essentiels