Fiche de révision : Gestion du report des congés payés

📋 Plan du Cours

1. Principe de report
2. Exceptions au report
3. Conditions de report
4. Délai de report
5. Information employeur
6. Cas d’arrêt maladie
7. Limites temporelles

📖 1. Principe de report

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe du report des congés : La possibilité pour un salarié de reporter tout ou partie de ses congés annuels non pris à une période ultérieure, sous réserve des limites fixées par la réglementation ou la convention collective.
• L’employeur n’est pas tenu d’accepter un report : Selon le principe, l’employeur peut refuser le report des congés si les conditions ne sont pas remplies ou si aucune disposition conventionnelle ne prévoit ce droit.
• Les jours non pris à la fin de la période des congés sont perdus : En l’absence de report ou de dispositions spécifiques, les congés non consommés avant la date limite sont définitivement perdus, sauf cas exceptionnels (ex. arrêt maladie).
• Obligation de prendre les congés chaque année : La réglementation impose au salarié de prendre ses congés dans l’année ou dans le délai fixé, sous peine de perte, sauf exceptions prévues (ex. report autorisé).
• Droit au report en cas d’arrêt maladie ou accident : Selon GIRAUD (2024), le salarié peut bénéficier d’un report de ses congés si un arrêt maladie ou accident survient avant ou pendant la période de prise, dans la limite de 15 mois à compter de l’information de l’employeur.

📝 Points essentiels

• Le principe général impose que les congés doivent être pris chaque année, sauf exception prévue par la loi ou la convention collective.
• L’employeur peut refuser un report si aucune disposition ne prévoit ce droit, ce qui rend la perte des congés non pris possible à la fin de la période réglementaire.
• La jurisprudence, notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, confirme que le délai pour prendre les congés reportés est de 15 mois à partir de l’information donnée au salarié.
• La limite temporelle pour le report est fixée au 31 décembre de l’année suivant celle de la prise initiale, sauf cas d’arrêt maladie ou accident.
• En cas d’arrêt maladie pendant les congés, ceux-ci sont reportés à la fin de l’arrêt, sans perte du bénéfice, conformément à la jurisprudence récente.

💡 À retenir

Le principe de base impose la prise annuelle des congés, mais un report est possible dans certaines conditions, notamment en cas d’arrêt maladie, sous réserve de respecter le délai de 15 mois fixé par la jurisprudence. La perte des congés non pris intervient si aucune exception ne s’applique.

📖 2. Exceptions au report

🔑 Notions clés & Définitions

• Dispositions conventionnelles : accords d’entreprise ou conventions collectives qui prévoient les cas permettant le report des congés et en définissent les modalités (GIRAUD, 2024).
• Cas spécifiques ouvrant droit au report : situations telles que le congé maternité, adoption, congé parental d’éducation, arrêt maladie ou accident survenant avant les congés, qui permettent un report selon la législation ou les dispositions conventionnelles (GIRAUD, 2024).
• Modalités de report à la demande du salarié : procédure où le salarié, après accord de l’employeur, peut demander le report des congés dans les cas prévus par la convention ou accord collectif (GIRAUD, 2024).
• Limite temporelle du report : le report ne peut excéder le 31 décembre de l’année suivant celle de la prise initiale des congés, sauf exceptions prévues (GIRAUD, 2024).
• Droit au report en cas d’arrêt maladie ou accident : le salarié peut reporter ses congés si un arrêt maladie ou accident survient avant ou pendant la période de congé, sous réserve des dispositions conventionnelles (GIRAUD, 2024).

📝 Points essentiels

• Les dispositions conventionnelles ou accords d’entreprise peuvent prévoir des cas spécifiques permettant le report des congés, notamment en cas de congé maternité, adoption, parental d’éducation, ou arrêt maladie/accident (GIRAUD, 2024).
• Ces cas ouvrent un droit au report, sous réserve des modalités fixées par la convention ou l’accord collectif, souvent à la demande du salarié et avec l’accord de l’employeur (GIRAUD, 2024).
• La limite temporelle du report est généralement fixée au 31 décembre de l’année suivant celle de la prise des congés, sauf cas exceptionnels comme un arrêt maladie prolongé (GIRAUD, 2024).
• En cas d’arrêt maladie survenant pendant les congés, ceux-ci peuvent être reportés à la fin de l’arrêt, sans perte du bénéfice des congés, conformément aux revirements jurisprudentiels (GIRAUD, 2024).
• La procédure d’information de l’employeur doit préciser le nombre de jours disponibles, la date limite de prise, et doit être effectuée dans le mois suivant la reprise du travail (GIRAUD, 2024).

💡 À retenir

Les exceptions au report des congés, encadrées par des dispositions conventionnelles, permettent aux salariés de reporter leurs congés dans des cas spécifiques comme la maladie ou la maternité, sous réserve de respecter les modalités et limites fixées.

📖 3. Conditions de report

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions pour bénéficier du report : Situations spécifiques, prévues par la jurisprudence ou la réglementation, permettant au salarié de reporter ses congés non pris à une date ultérieure, sous réserve de respecter les modalités fixées (voir section 2).
• Arrêt maladie survenant pendant les congés : Situation où le salarié, en congé, tombe malade, ce qui entraîne le report automatique de ses congés à la fin de l’arrêt, conformément à la jurisprudence (arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025).
• Arrêt maladie ou accident empêchant la prise des congés avant leur début : Cas où un arrêt de travail, survenant avant la période de congé, empêche le salarié de prendre ses congés, ouvrant droit à leur report selon les conditions fixées par la réglementation.
• Revirement de jurisprudence 2023 concernant congé parental d’éducation : Modification de la position de la Cour de cassation en 2023, permettant désormais un droit au report pour le congé parental d’éducation, auparavant exclu (voir revirement).
• Délai de 15 mois pour prendre les congés reportés : Période durant laquelle le salarié doit utiliser ses congés reportés, débutant à partir de l’information donnée par l’employeur, conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025.

📝 Points essentiels

• Le principe veut que les congés doivent être pris chaque année ; cependant, le report est possible dans certains cas prévus par la loi ou la jurisprudence (voir section 2).
• Les dispositions conventionnelles ou accords d’entreprise peuvent prévoir des cas spécifiques de report, mais aucun report n’est autorisé au-delà du 31 décembre de l’année suivant celle de la prise initiale (exemple : congés 2025 non reportables après 31 décembre 2026).
• En cas d’arrêt maladie ou accident survenant avant ou pendant la période de congé, le droit au report est reconnu, le report étant effectué à la fin de l’arrêt de travail.
• La jurisprudence, notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, a confirmé que le report ne fait pas perdre le bénéfice des congés.
• Le point de départ du délai de 15 mois pour prendre les congés reportés est l’information donnée par l’employeur au salarié, incluant le nombre de jours et la date limite de prise. En cas d’arrêt maladie de plus d’un an, ce délai court à la fin de la période d’acquisition des congés.

💡 À retenir

Le report des congés est encadré par des conditions précises, notamment en cas d’arrêt maladie ou d’accident, avec un délai de 15 mois pour les utiliser, et un revirement de jurisprudence en 2023 a étendu le droit au report pour le congé parental d’éducation.

📖 4. Délai de report

🔑 Notions clés & Définitions

• Délai de 15 mois : Période durant laquelle le salarié doit prendre ses congés reportés, à compter de la date d’information de l’employeur. GIRAUD (2025) précise que ce délai commence à partir de cette information pour permettre au salarié de bénéficier de ses droits à congés reportés.
• Point de départ du délai : La date à laquelle l’employeur informe le salarié de ses droits à congés, incluant le nombre de jours et la date limite de prise. GIRAUD (2025) indique que ce point est crucial pour le calcul du délai de 15 mois.
• Cas d’arrêt maladie de plus d’un an : Le délai de report débute à la fin de la période d’acquisition des congés, souvent au 31 mai, selon la jurisprudence. GIRAUD (2025) précise que ce délai est appliqué après la fin de l’arrêt pour permettre la prise des congés reportés.
• Limite temporelle de report : La date limite pour prendre les congés reportés est fixée au 31 décembre de l’année suivant celle de la prise initiale. GIRAUD (2025) souligne que tout report au-delà de cette date n’est pas autorisé.
• Arrêt maladie pendant les congés : En cas d’arrêt maladie survenant durant les congés, ceux-ci sont reportés à la fin de l’arrêt, avec un délai de 15 mois pour leur prise effective. GIRAUD (2025) indique que cette règle a été confirmée par un arrêt de la Cour de cassation en septembre 2025.

📝 Points essentiels

• Le délai de 15 mois pour prendre les congés reportés commence à partir de la date d’information de l’employeur au salarié, incluant la communication du nombre de jours et de la date limite de prise (GIRAUD, 2025).
• En cas d’arrêt maladie de plus d’un an, le délai débute à la fin de la période d’acquisition des congés, généralement au 31 mai, permettant au salarié de bénéficier d’un délai supplémentaire pour prendre ses congés reportés (GIRAUD, 2025).
• La jurisprudence, notamment l’arrêt de septembre 2025, confirme que le report des congés en cas d’arrêt maladie ou accident ne fait pas perdre le bénéfice des congés, et ceux-ci doivent être pris dans le délai de 15 mois suivant la fin de l’arrêt.
• La limite temporelle de report est fixée au 31 décembre de l’année suivant celle de la prise initiale, ce qui implique que tout report au-delà de cette date est considéré comme périmé, sauf exceptions prévues par dispositions conventionnelles (GIRAUD, 2025).

💡 À retenir

Le délai de 15 mois pour prendre les congés reportés commence à partir de l’information de l’employeur et ne peut dépasser le 31 décembre de l’année suivant celle de la prise initiale, sauf cas d’arrêt maladie ou accident.

📖 5. Information employeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation d’information : devoir pour l’employeur d’informer le salarié du nombre de jours de congés disponibles, de la date limite de prise, et de le faire dans le mois suivant la reprise du travail (voir anti-répétition).
• Nombre de jours de congés disponibles : quantité de jours de congés que le salarié peut encore prendre, dont l’employeur doit communiquer l’état.
• Date limite de prise des congés : échéance fixée pour le salarié afin d’utiliser ses congés, généralement au 31 décembre de l’année suivant celle de leur acquisition (voir section 4).
• Délai d’information : période d’un mois après la reprise du travail durant laquelle l’employeur doit transmettre au salarié les informations sur ses droits à congés (voir anti-répétition).
• Report des congés : possibilité pour le salarié de reporter ses congés non pris, sous conditions et dans un délai de 15 mois à compter de l’information ou de la fin de l’arrêt maladie (voir section 4).
• Cas d’arrêt maladie : situation où le salarié, en arrêt maladie, voit ses congés reportés à la fin de l’arrêt, sans perte de droits, conformément à la jurisprudence depuis septembre 2025 (voir section 6).

📝 Points essentiels

• L’employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés qu’il possède, ainsi que de la date limite pour les prendre, dans un délai d’un mois après la reprise du travail (voir anti-répétition).
• La communication doit préciser la date jusqu’à laquelle les congés peuvent être pris, souvent fixée au 31 décembre de l’année suivante (voir section 4).
• En cas d’arrêt maladie ou d’autres absences, le droit au report des congés est maintenu, et ceux-ci peuvent être reportés à la fin de l’arrêt, sans perte de droits, dans un délai de 15 mois à compter de l’information ou de la fin de l’arrêt (voir section 6).
• La jurisprudence récente (depuis septembre 2025) aligne le droit français avec le droit européen en assurant que le report ne fait pas perdre le bénéfice des congés (voir section 6).

💡 À retenir

L’employeur a l’obligation légale d’informer le salarié, dans un délai d’un mois après sa reprise, du nombre de jours de congés disponibles, de la date limite pour les prendre, et doit respecter les règles de report, notamment en cas d’arrêt maladie, pour préserver les droits du salarié.

📖 6. Cas d’arrêt maladie

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêt maladie survenant pendant les congés : Situation où le salarié, en congé, se voit prescrire un arrêt de travail, entraînant le report des congés non pris (selon GIRAUD).
• Report des congés : Droit pour le salarié de reporter ses congés non pris en raison d’un arrêt maladie ou accident survenant avant ou pendant la période de congé, à la fin de l’arrêt ou dans le délai imparti (voir section 3).
• Revirement de jurisprudence (septembre 2025) : Changement de la position de la Cour de cassation alignant le droit français avec le droit européen, permettant le report des congés en cas d’arrêt maladie pendant les congés, sans perte du bénéfice des congés (selon GIRAUD).

📝 Points essentiels

• Le principe veut que les jours de congé non pris à la fin de la période de congé sont perdus (GIRAUD).
• Cependant, l’arrêt maladie survenant pendant les congés ouvre un droit au report, permettant au salarié de reporter ses congés à la fin de l’arrêt (GIRAUD).
• La jurisprudence a connu un revirement en septembre 2025, alignant le droit français avec le droit européen, et confirmant que le report des congés en cas d’arrêt maladie ne fait pas perdre le bénéfice des congés (GIRAUD).
• Le délai de 15 mois pour prendre les congés reportés a été fixé, à partir de la date d’information de l’employeur ou de la fin de l’arrêt de plus d’un an, selon la situation (GIRAUD).
• L’employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés disponibles et de la date limite de leur prise, dans le mois suivant la reprise (GIRAUD).
• La nouvelle jurisprudence permet que les congés reportés soient pris après la fin de l’arrêt maladie, sans perte du bénéfice, conformément à l’objectif de protection du salarié (GIRAUD).

💡 À retenir

Le revirement de jurisprudence de septembre 2025 a aligné le droit français avec le droit européen, permettant aux salariés en arrêt maladie pendant leurs congés de reporter ces derniers sans en perdre le bénéfice, dans un délai de 15 mois.

📖 7. Limites temporelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Limite de report : La date au-delà de laquelle les congés payés non pris ne peuvent plus être reportés, fixée au 31 décembre de l’année suivant celle de la prise des congés (voir limite temporelle, lien avec dispositions conventionnelles).
• Date d’information : Moment à partir duquel l’employeur informe le salarié du nombre de jours de congés disponibles et de la date limite pour les prendre (voir section 5).
• Délai de 15 mois : Période durant laquelle le salarié peut prendre ses congés reportés, débutant à la date d’information ou à la fin de l’arrêt maladie de plus d’un an (voir section 4).
• Report en cas d’arrêt maladie : Possibilité de reporter les congés à la fin de l’arrêt de travail, sans perte du bénéfice, dans le respect du délai de 15 mois (voir section 6).
• Revirement de jurisprudence (2023, 2025) : Modification des règles concernant le report en cas de congé parental ou arrêt maladie, alignant le droit français avec le droit européen (voir section 6).

📝 Points essentiels

• La limite de report est fixée au 31 décembre de l’année suivant celle de la prise des congés. Au-delà, les congés non pris sont perdus, sauf exceptions prévues par dispositions conventionnelles ou en cas d’arrêt maladie ou de congé parental d’éducation (voir limite temporelle, lien avec dispositions conventionnelles).
• Le délai de 15 mois pour prendre les congés reportés commence soit à la date d’information de l’employeur, soit à la fin de l’arrêt maladie de plus d’un an, selon la situation (voir section 4).
• La jurisprudence a évolué en 2023, notamment concernant le revirement de jurisprudence sur le congé parental d’éducation, et en septembre 2025 pour l’alignement avec le droit européen (voir section 6).
• En cas d’arrêt maladie pendant les congés, ceux-ci sont reportés à la fin de l’arrêt, sans perte du bénéfice, dans la limite du délai de 15 mois, avec un point de départ du délai précisé par l’employeur (voir section 6).

💡 À retenir

La limite de report des congés est fixée au 31 décembre de l’année suivant celle de leur prise, avec un délai de 15 mois pour les utiliser, sous réserve des exceptions liées à la santé ou au congé parental, et des évolutions jurisprudentielles récentes.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la limite de 15 mois avec la période de prise effective des congés, qui peut varier selon les conventions.
2. Croire que l’employeur doit toujours accepter le report, alors qu’il peut le refuser si aucune disposition ne le prévoit.
3. Oublier que le report est généralement limité au 31 décembre de l’année suivante, sauf exceptions.
4. Confondre arrêt maladie et accident, qui ont des modalités différentes pour le report.
5. Ignorer le revirement jurisprudentiel de 2023 concernant le congé parental d’éducation.
6. Penser que le délai de 15 mois commence dès la fin de la période de congé initiale, alors qu’il débute à l’information de l’employeur.
7. Négliger que le report en cas d’arrêt maladie doit respecter la procédure d’information dans le mois suivant la reprise.
8. Confondre la perte des congés non pris avec le droit au report dans toutes les situations.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition du principe de report des congés selon GIRAUD (2024).
• Identifier les cas où le report est autorisé, notamment en cas d’arrêt maladie ou accident.
• Maîtriser la limite temporelle du report fixée au 31 décembre de l’année suivante, sauf exceptions.
• Comprendre le revirement jurisprudentiel de 2023 concernant le congé parental d’éducation.
• Savoir que le délai de 15 mois pour prendre les congés reportés commence à partir de l’information donnée par l’employeur.
• Connaître les conditions pour bénéficier du report en cas d’arrêt maladie ou accident.
• Savoir que le report peut être refusé par l’employeur si aucune disposition ne le prévoit.
• Connaître la procédure d’information de l’employeur pour le report.
• Identifier les situations où la perte des congés non pris intervient.
• Connaître la jurisprudence du 10 septembre 2025 sur le délai de 15 mois.
• Comprendre la différence entre report et perte définitive des congés.
• Vérifier la maîtrise des limites temporelles et des cas exceptionnels.