Fiche de révision : Principes et compétences en droit international

📋 Plan du Cours

1. Règlement des différends
2. Principes de la Charte NU
3. Compétence de la Cour de la Haye
4. Arbitrage international
5. Procédure arbitrale
6. Sentence arbitrale
7. Juridictions permanentes
8. Recours à la force
9. Légitime défense
10. Droit humanitaire

📖 1. Règlement des différends

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe du contradictoire : principe selon lequel chaque partie à un différend doit avoir la possibilité de connaître et de répondre aux arguments de l’autre, garantissant ainsi un procès équitable. CPJI (1920) : dans ses premières décisions, la Cour a affirmé qu’elle devait respecter ce principe pour assurer la légalité de ses décisions.
• Obligation de régler les différends par des moyens pacifiques : règle issue de l’article 2 p 3 de la Charte NU (1945), qui impose aux États de résoudre leurs différends sans recourir à la force, afin de préserver la paix et la sécurité internationales.
• Interdiction du recours à la force armée : norme de jus cogens selon laquelle les États doivent s’abstenir d’utiliser la force dans leurs relations internationales, conformément à l’article 2 p 4 de la Charte NU (1945).
• Catalogue des méthodes pacifiques de règlement des différends : ensemble de moyens prévus à l’article 33 de la Charte NU (1945), comprenant la négociation, la médiation, l’arbitrage, le règlement judiciaire, l’enquête, la conciliation, ou recours à des organismes régionaux.
• Modes politiques/diplomatiques vs modes juridictionnels : distinction entre les méthodes fondées sur la discussion et la négociation (politiques/diplomatiques) et celles reposant sur l’application du droit par des juges ou arbitres (juridictionnels). La pratique privilégie souvent les modes non juridictionnels pour préserver la souveraineté des États.

📝 Points essentiels

• La CPJI (1920) a été la première juridiction internationale à appliquer le principe du contradictoire, ce qui a permis de développer le droit de règlement des différends.
• La Charte NU (art 2 p 3 et 2 p 4) établit une double norme : d’un côté, l’obligation pour les États de régler leurs différends pacifiquement, et de l’autre, l’interdiction absolue du recours à la force armée, norme de jus cogens.
• La règle de bonne foi est essentielle dans la négociation, imposant aux parties de rechercher sincèrement une solution pacifique, sans chercher à faire échouer le processus.
• La distinction entre modes politiques et juridictionnels influence la valeur normative des décisions : seul un mode juridictionnel, comme l’arbitrage ou la CIJ, produit des décisions contraignantes et applicables.

💡 À retenir

Le droit international impose aux États de résoudre leurs différends par des moyens pacifiques, en respectant le principe du contradictoire et la bonne foi, tout en interdisant le recours à la force armée, pour préserver la paix et la sécurité mondiales.

📖 2. Principes de la Charte NU

🔑 Notions clés & Définitions

• Art 2 p 3 Charte NU : obligation pour les États membres de régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, afin de préserver la paix, la sécurité internationales et la justice (M. Jurovics, 28/01/2026).
• Art 2 p 4 Charte NU : interdiction absolue du recours à la force armée par les États membres, sauf en cas de légitime défense ou avec l'autorisation du Conseil de sécurité (M. Jurovics, 28/01/2026).
• Art 33 Charte NU : recensement des modes pacifiques de règlement des différends, tels que la négociation, la médiation, l’arbitrage ou le recours aux organismes régionaux, laissant une liberté d’action aux États (M. Jurovics, 28/01/2026).
• Règle de jus cogens : norme impérative du droit international, qui interdit le recours à la force armée, considérée comme erga omnes, et qui prime sur toute autre règle (M. Jurovics, 28/01/2026).
• Relation entre art 2 p 3 et art 2 p 4 : ces articles se complètent en établissant que, d’un côté, les États doivent privilégier le règlement pacifique de leurs différends, et de l’autre, que le recours à la force est interdit sauf exception, renforçant ainsi la paix et la sécurité internationales (M. Jurovics, 28/01/2026).

📝 Points essentiels

• La Charte NU, notamment par les articles 2 p 3 et 2 p 4, établit un cadre normatif visant à limiter l’usage de la force et à promouvoir le règlement pacifique des différends. La règle de jus cogens en matière de recours à la force confère une valeur impérative à cette interdiction, la rendant erga omnes.
• La jurisprudence de la CPJI, dans ses premières décisions, a souligné l’importance du principe du contradictoire dans le règlement des différends, ce qui a influencé la création du droit international en la matière.
• La relation entre l’obligation de régler pacifiquement les différends (art 2 p 3) et l’interdiction du recours à la force (art 2 p 4) montre que le droit international privilégie la négociation et la médiation, sauf en cas de légitime défense ou d’autorisation du Conseil de sécurité.
• La distinction entre modes politiques/diplomatiques et modes juridictionnels de règlement des différends, ainsi que la nécessité de la bonne foi, sont essentielles pour comprendre la mise en œuvre de ces principes. La pratique montre que le recours à la juridiction internationale est exceptionnel, sauf lorsque les États y consentent explicitement.
• La relation entre ces articles et la règle de jus cogens illustre que le recours à la force est une norme impérative, dont la violation peut entraîner des sanctions ou des responsabilités internationales, même si la mise en œuvre reste dépendante de la volonté des États.

💡 À retenir

Les principes fondamentaux de la Charte NU, notamment l’obligation de règlement pacifique des différends (art 2 p 3) et l’interdiction du recours à la force (art 2 p 4), sont renforcés par la règle de jus cogens, établissant un cadre normatif impératif pour préserver la paix et la sécurité internationales.

📖 3. Compétence de la Cour de la Haye

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence juridictionnelle fondée sur le consentement des États : La légitimité de la juridiction internationale repose exclusivement sur l’accord volontaire des États concernés, exprimé par des instruments comme le compromis, la clause compromissoire ou un traité d’arbitrage permanent. Sans ce consentement, la juridiction ne peut pas exercer sa compétence (AUTEUR (date)).
• Preuve du caractère juridique du différend pour compétence : La nécessité de démontrer que le différend porte sur une question de droit, notamment par l’interprétation ou l’application d’une règle juridique, afin que la juridiction puisse être compétente. La Cour vérifie que le différend est de nature juridique et non politique ou factuelle (AUTEUR (date)).
• Rôle limité des juridictions internationales au différend entre États : Ces juridictions ne contrôlent pas la légalité des comportements étatiques en dehors du différend, leur fonction se limite à trancher le litige spécifique, sans pouvoir juger la conformité globale des actions des États à leur droit international (AUTEUR (date)).
• Caractère facultatif de la juridiction internationale : La compétence des juridictions telles que la CIJ ou l’arbitrage est généralement optionnelle, dépendant du consentement préalable des États, sauf dans certains cas où une obligation spécifique est prévue (ex : Convention contre le génocide, voir AUTEUR (date)).
• Distinction entre juridiction permanente et arbitrage : La juridiction permanente, comme la CIJ, est une institution créée pour connaître de certains différends de manière continue, tandis que l’arbitrage est une procédure volontaire, souvent ad hoc, où les États choisissent de soumettre leur différend à un tribunal arbitral selon leur accord (AUTEUR (date)).

📝 Points essentiels

• La compétence de la Cour de la Haye repose sur le principe du consentement volontaire des États, exprimé par des instruments précis (compromis, clause compromissoire, traité d’arbitrage permanent). La Cour ne peut juger un différend que si elle a été acceptée par les parties (AUTEUR (date)).
• La preuve que le différend est de nature juridique est cruciale : la Cour doit s’assurer que le litige porte sur l’interprétation ou l’application d’une règle de droit international, et non sur des questions purement politiques ou factuelles (AUTEUR (date)).
• La compétence limitée des juridictions internationales signifie qu’elles ne contrôlent pas la légalité générale des comportements étatiques, mais seulement le respect des obligations dans le cadre du différend soumis (AUTEUR (date)).
• La nature facultative de la juridiction implique que, sauf obligation spécifique, les États ne sont pas tenus de saisir la Cour ou de recourir à l’arbitrage, ce qui limite leur rôle dans le règlement des différends (AUTEUR (date)).
• La distinction entre juridiction permanente et arbitrage permet de comprendre la diversité des mécanismes de règlement des différends : la CIJ est une institution permanente, alors que l’arbitrage repose sur une volonté spécifique et souvent ad hoc des États (AUTEUR (date)).

💡 À retenir

La compétence de la Cour de la Haye repose sur le consentement volontaire des États, et son rôle se limite à trancher des différends juridiques spécifiques, sans contrôle de la légalité générale des comportements étatiques.

📖 4. Arbitrage international

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement des États : condition juridique essentielle à la validité de l’arbitrage international, exprimée par un accord préalable ou une clause dans un traité, permettant aux États de soumettre leur différend à une juridiction arbitrale. (source : M. Jurovics, 28/01/2026)

• Compromis : acte bilatéral ou multilatéral par lequel les États conviennent de soumettre un différend précis à l’arbitrage, précisant la procédure, la juridiction et les règles applicables. Il constitue la forme la plus courante de consentement à l’arbitrage. (source : M. Jurovics, 28/01/2026)

• Traité d’arbitrage permanent : accord multilatéral qui établit une institution arbitrale permanente, déterminant la composition, le fonctionnement et la procédure applicable, auquel les États ratifient à l’avance leur engagement à recourir à cette juridiction pour tout différend relevant de son champ d’application. (source : M. Jurovics, 28/01/2026)

• Liberté des États dans la création de l’organe arbitral : principe selon lequel les États disposent d’une grande autonomie pour choisir la composition, la procédure et la source du droit applicable dans le cadre de l’arbitrage, renforçant leur contrôle et leur souveraineté. (source : M. Jurovics, 28/01/2026)

• Historique et évolution de l’arbitrage international : processus de développement depuis l’arbitrage de Salomon dans l’Antiquité, en passant par la création de la Cour permanente de la Haye en 1899, jusqu’à la modernisation avec la Convention de la Haye de 1907, illustrant l’accroissement de la formalisation et de la reconnaissance juridique de l’arbitrage. (source : M. Jurovics, 28/01/2026)

📝 Points essentiels

L’arbitrage international repose principalement sur le consentement volontaire des États, qui peut s’exprimer de différentes manières : compromis, clause compromissoire ou traité d’arbitrage permanent. Le compromis est une convention spécifique pour un différend précis, tandis que le traité d’arbitrage permanent établit une institution arbitrale accessible à tout différend relevant de son champ. La liberté des États dans la création de l’organe arbitral leur permet de choisir la composition (arbitre unique, commission mixte, tribunal collégial), la procédure et la source du droit applicable, ce qui confère une grande souplesse à ce mode de règlement. La Conférence de La Haye (1899-1907) a joué un rôle clé dans la définition de l’arbitrage international, en insistant sur le respect du droit, la bonne foi et le consentement des parties, tout en favorisant la création d’institutions permanentes pour faciliter la résolution pacifique des différends. La reconnaissance progressive de l’arbitrage s’est traduite par une formalisation accrue, notamment avec la Convention de 1907, qui a permis d’améliorer la procédure et de renforcer la crédibilité de cette méthode. La tendance moderne privilégie l’institutionnalisation pour garantir une plus grande efficacité et réduire la dépendance au seul consentement volontaire, notamment par la création de tribunaux arbitraux permanents ou de listes d’arbitres.

💡 À retenir

L’arbitrage international repose sur le consentement volontaire des États, qui leur confère une grande liberté dans la création de l’organe arbitral et la procédure, tout en étant encadré par des principes fondamentaux définis lors de la Conférence de La Haye, visant à assurer la légalité et l’efficacité du règlement pacifique des différends.

📖 5. Procédure arbitrale

🔑 Notions clés & Définitions

• Composition possible de l’organe arbitral : Modalité de formation de l’organe chargé de trancher le différend. Elle peut prendre la forme d’un arbitre unique, d’une commission mixte composée de membres des États concernés et d’un président neutre, ou d’un tribunal collégial comprenant plusieurs arbitres (souvent 3 à 5). La composition doit garantir l’impartialité et l’indépendance de la décision.
• Pouvoirs de l’arbitre reposant sur le mandat arbitral : L’arbitre agit dans le cadre du mandat qui lui est confié par l’accord des parties (compromis, clause compromissoire, traité). Ce mandat lui confère des pouvoirs spécifiques, notamment celui de déterminer le droit applicable, d’arbitrer selon les règles convenues ou, à défaut, selon ses propres règles.
• Principe de compétence de la compétence : La règle selon laquelle l’organe arbitral a le pouvoir de juger de sa propre compétence, c’est-à-dire qu’il peut décider si le différend lui est soumis et si sa compétence est valable. Ce principe est essentiel pour assurer l’autonomie de l’arbitrage et sa légitimité.
• Importance de l’impartialité et collégialité dans l’arbitrage : La neutralité de l’arbitre ou des arbitres est fondamentale pour garantir l’équité du processus. La collégialité, notamment dans un tribunal composé de plusieurs membres, assure la diversité des points de vue et limite les risques de partialité. La désignation de membres neutres ou indépendants est une pratique courante pour renforcer cette impartialité.
• Exemples historiques d’arbitrage :
  • Rainbow Warrior : Arbitrage entre la France et la Nouvelle-Zélande suite à l’attaque du navire Greenpeace par la France.
  • Traité entre Turquie et Arménie : Arbitrage concernant la composition de l’organe arbitral pour le tracé de la frontière.

📝 Points essentiels

• La composition de l’organe arbitral peut varier : arbitre unique, commission mixte ou tribunal collégial, selon l’accord des parties. La composition doit garantir impartialité et transparence.
• La compétence de l’arbitre ou du tribunal repose sur le mandat arbitral, qui doit préciser la nature du différend, le droit applicable, et les pouvoirs conférés. La majorité des tribunaux arbitraux disposent du pouvoir de déterminer leur propre compétence (principe de compétence de la compétence).
• La collégialité dans la composition (3 à 5 arbitres) permet de renforcer l’impartialité et la légitimité des décisions. La désignation de membres neutres ou indépendants est une pratique courante pour éviter tout biais.
• La jurisprudence historique, comme dans l’affaire Rainbow Warrior ou le traité Turquie-Arménie, illustre l’importance de la composition dans la légitimité et la crédibilité de l’arbitrage. La neutralité et la collégialité sont essentielles pour garantir la confiance dans le processus arbitral.
• La décision arbitrale repose sur le mandat, mais la majorité des sentences sont motivées, et leur exécution repose sur la bonne foi des États, car il n’existe pas de procédure d’exécution forcée en droit international. La responsabilité de l’État peut être engagée en cas d’inexécution (manquement).

💡 À retenir

La composition de l’organe arbitral, qu’il soit unique, collégial ou en commission mixte, doit garantir impartialité et légitimité, car elle influence directement la crédibilité et l’efficacité de la procédure arbitrale en droit international.

📖 6. Sentence arbitrale

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère obligatoire de la sentence arbitrale : La sentence rendue par l’arbitre doit être respectée par les parties, car elle constitue une manifestation de leur engagement volontaire et de leur souveraineté. Elle possède l’autorité de la chose jugée, mais n’est pas automatiquement exécutoire en droit international, nécessitant une procédure d’exequatur (voir aussi la distinction avec les décisions politiques).
• Motivation progressive des sentences arbitrales : La pratique moderne impose aux arbitres de motiver leurs décisions en exposant clairement les raisons de fait et de droit. Cette évolution, amorcée au XVIIe siècle, vise à renforcer la légitimité et la légalité de la sentence, tout en permettant aux parties de comprendre et d’accepter la décision. La motivation est devenue une exigence essentielle dans l’arbitrage international (voir notamment la Convention de 1907).
• Engagement de bonne foi à se soumettre à la sentence : Lorsqu’un État accepte de recourir à l’arbitrage, il s’engage à respecter la décision rendue, conformément à l’article de la Convention de La Haye (1899-1907). Cet engagement repose sur la volonté des parties, la confiance dans le processus, et la nécessité de respecter la souveraineté, même si aucune procédure d’exécution forcée n’existe en droit international (voir aussi la Conférence de La Haye).
• Différence entre sentence arbitrale et décisions politiques : La sentence arbitrale est une décision juridique, rendue par un organe indépendant, fondée sur le droit, et obligatoire pour les parties. En revanche, les décisions politiques ou diplomatiques relèvent de la souveraineté des États et ne sont pas contraignantes juridiquement, ce qui distingue clairement l’arbitrage du règlement politique des différends (voir aussi la distinction dans la procédure arbitrale).
• Exécution des sentences arbitrales : La mise en œuvre d’une sentence arbitrale repose sur la bonne foi des États, qui doivent, par la procédure d’exequatur, rendre la décision exécutoire dans leur ordre juridique national. Il n’existe pas en droit international de procédure d’exécution forcée ; la conformité dépend donc de la volonté des États, ce qui peut limiter l’efficacité de l’arbitrage (exemple de l’affaire anglo-américaine de l’Alabama).

📝 Points essentiels

• La sentence arbitrale doit être motivée, exposant clairement les raisons de fait et de droit, conformément à la pratique moderne et à la Convention de La Haye (1907).
• La décision arbitrale est obligatoire pour les parties, car elle reflète leur engagement volontaire, mais elle n’est pas exécutoire en soi en droit international, nécessitant une procédure d’exequatur pour sa mise en œuvre nationale.
• La reconnaissance de la sentence repose sur la bonne foi des États, qui ont l’obligation morale et juridique de respecter la décision, même si aucun mécanisme d’exécution forcée n’existe. La responsabilité de l’État peut être engagée en cas d’inexécution, notamment devant la même juridiction arbitrale ou la CIJ.
• La différence fondamentale entre sentence arbitrale et décisions politiques réside dans leur nature : juridique, contraignante et fondée sur le droit pour la sentence, politique et souveraine pour les décisions diplomatiques ou administratives.
• La jurisprudence et la pratique ont évolué vers une motivation progressive, renforçant la légitimité et la transparence de l’arbitrage international, comme illustré par l’affaire anglo-américaine de l’Alabama, qui a montré l’efficacité et la crédibilité de la sentence arbitrale moderne.

💡 À retenir

La sentence arbitrale, en droit international, est une décision juridique obligatoire pour les parties, dont la légitimité et l’efficacité dépendent de leur engagement de bonne foi à la respecter, même si elle n’est pas directement exécutoire.

📖 7. Juridictions permanentes

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) : première juridiction internationale créée par la Société des Nations (SDN), chargée de régler pacifiquement les différends entre États, en respectant notamment le principe du contradictoire (source : contenu source).
• Cour Internationale de Justice (CIJ) : juridiction permanente des Nations Unies, successeur de la CPJI, dont le rôle est de rendre des décisions obligatoires pour les États parties, dans le cadre du respect du droit international (source : contenu source).
• Caractéristiques des juridictions permanentes : indépendance, procédure contradictoire, décisions fondées sur le droit. Ces juridictions ne contrôlent pas la légalité des comportements étatiques mais tranchent des différends entre États selon des règles juridiques (source : contenu source).
• Limites des juridictions permanentes : leur compétence est limitée au différend entre États, elles ne disposent pas d’un contrôle de légalité des comportements étatiques, et leur intervention nécessite le consentement préalable des parties (source : contenu source).
• Exemple jurisprudentiel : l’affaire du Sud-Ouest africain (1966), où la Cour a affirmé que l’existence d’obligations dont l’exécution ne peut faire l’objet d’une procédure judiciaire constitue une règle plutôt que l’exception, illustrant la limite de leur compétence (source : contenu source).

📝 Points essentiels

• La CPJI, créée par la SDN, a été la première tentative d’instaurer une juridiction internationale permanente pour le règlement pacifique des différends. Elle doit respecter le principe du contradictoire, ce qui implique que tous les États concernés doivent avoir la possibilité de présenter leurs arguments.
• La CIJ, en tant que juridiction permanente des Nations Unies, reprend et développe ces principes, en étant une institution indépendante qui rend des décisions obligatoires pour les États parties, mais uniquement dans le cadre de différends qu’ils acceptent de soumettre.
• Ces juridictions ne contrôlent pas la légalité des comportements étatiques, leur rôle se limite à trancher des différends juridiques. Leur compétence repose sur le consentement des États, ce qui limite leur champ d’action.
• La distinction entre juridiction permanente et arbitrage réside dans le fait que la première est une institution continue, tandis que l’arbitrage est souvent ad hoc, créé pour un différend spécifique.
• La jurisprudence de l’affaire du Sud-Ouest africain (1966) montre que la Cour a reconnu que l’existence d’obligations non susceptibles d’être jugées en dernier ressort constitue une règle plutôt que l’exception, soulignant la limite de sa compétence.

💡 À retenir

Les juridictions permanentes, comme la CIJ, jouent un rôle essentiel dans le règlement pacifique des différends entre États, mais leur compétence est limitée par le principe du consentement et leur incapacité à contrôler la légalité des comportements étatiques.

📖 8. Recours à la force

🔑 Notions clés & Définitions

• Interdiction du recours à la force armée en droit international : Principe selon lequel les États ne peuvent recourir à la force armée contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État, conformément à l’art 2 p 4 de la Charte des Nations Unies, qui constitue une règle de jus cogens (norme impérative et erga omnes).
• Retrait de la compétence de guerre aux États : La norme de droit international qui interdit aux États de régler leurs différends par la force armée, leur retirant ainsi la capacité de recourir à la guerre comme moyen de résolution.
• Règle de jus cogens sur le recours à la force : Norme impérative du droit international qui interdit le recours à la force armée, valable erga omnes, et qui ne peut être dérogée par aucun traité ou accord entre États.
• Différence entre recours à la force et règlement pacifique des différends : Le recours à la force implique l’usage de la violence armée, interdit sauf en cas de légitime défense ou autorisation du Conseil de sécurité, tandis que le règlement pacifique des différends se fait par des moyens diplomatiques, judiciaires ou arbitraux, sans violence.
• Exemples de non-respect : La Russie a utilisé la force en Ukraine sans autorisation du Conseil de sécurité, en violation de l’interdiction du recours à la force, tandis que les États-Unis ont été accusés de ne pas respecter cette interdiction dans certains cas, notamment en fournissant des armes sans intervention directe.

📝 Points essentiels

• La Charte NU (art 2 p 4) interdit formellement le recours à la force armée, sauf en cas de légitime défense ou si le Conseil de sécurité autorise une intervention.
• La norme de jus cogens rend cette interdiction impérative, applicable erga omnes, et ne peut faire l’objet d’aucune dérogation.
• La compétence de guerre est retirée aux États, qui ne peuvent plus régler leurs différends par la force armée, ce qui impose un recours obligatoire aux moyens pacifiques (art 2 p 3).
• La distinction entre recours à la force et règlement pacifique est fondamentale : la première est interdite sauf exception, la seconde doit être privilégiée pour préserver la paix et la sécurité internationales.
• La non-respect de cette interdiction, comme dans le cas de la Russie ou des États-Unis, constitue une violation grave du droit international, souvent dénoncée par la communauté internationale.

💡 À retenir

L’interdiction du recours à la force en droit international, inscrite dans la Charte NU, constitue une règle de jus cogens qui limite la souveraineté des États en leur retirant la compétence de guerre, et impose le recours aux moyens pacifiques pour le règlement des différends.

📖 9. Légitime défense

🔑 Notions clés & Définitions

• Danger immédiat sur le territoire : Condition essentielle pour la légitime défense en droit international, elle suppose une menace ou une attaque en cours ou imminente, nécessitant une réaction immédiate pour prévenir un préjudice. AUTEUR (date) : La légitime défense ne peut être invoquée que si le danger est actuel ou imminent, conformément à la jurisprudence et aux principes du DI.

• Limites et conditions du recours à la légitime défense : La légitime défense doit respecter la proportionnalité et la nécessité. La réaction doit être strictement limitée à ce qui est nécessaire pour repousser l’attaque, et doit cesser dès que le danger disparaît. AUTEUR (date) : La condition de proportionnalité est une exigence fondamentale pour que la défense soit légitime, conformément au droit international.

• Relation entre légitime défense et interdiction du recours à la force : La légitime défense constitue une exception à l’interdiction générale du recours à la force en droit international, notamment en vertu des articles 2 p 3 et 2 p 4 de la Charte des NU. Elle ne doit pas être utilisée comme justification pour des actes de guerre préventifs ou de représailles non justifiés. AUTEUR (date) : La légitime défense doit être immédiate et proportionnée, sous peine de constituer une violation du DI.

📝 Points essentiels

• La légitime défense ne peut être invoquée que si un danger immédiat est constaté sur le territoire, ce qui exclut toute réaction à une menace future ou lointaine. La jurisprudence, notamment la décision de la CPJI, insiste sur l’urgence de la menace pour justifier la légitime défense.

• La réaction en légitime défense doit respecter la proportionnalité et la nécessité. Toute réponse excessive ou non nécessaire constitue une violation du droit international et remet en cause la légitimité de la défense.

• La relation avec l’interdiction du recours à la force est claire : la Charte NU (art 2 p 4) interdit en principe le recours à la force, mais la légitime défense constitue une exception reconnue, sous réserve du respect des conditions strictes.

• La légitime défense doit cesser dès que le danger disparaît, ce qui implique une réaction limitée dans le temps et dans l’intensité.

• La jurisprudence et la pratique, notamment la décision de la Cour Internationale de Justice, soulignent que la légitime défense ne peut être invoquée que dans le cadre d’une attaque armée ou d’une menace immédiate, excluant ainsi les représailles ou les actions préventives.

💡 À retenir

La légitime défense en droit international est une exception strictement encadrée à l’interdiction du recours à la force, conditionnée par la présence d’un danger immédiat, proportionné et nécessaire, et doit cesser dès la disparition de la menace.

📖 10. Droit humanitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Objectif du droit humanitaire : La finalité principale est la protection des personnes en conflit armé, notamment en assurant leur sécurité, leur dignité et leur intégrité physique, indépendamment de leur nationalité ou de leur statut.
• Définition coutumière de la torture en droit international général : La torture est une pratique interdite qui consiste en tout acte par lequel une douleur ou des souffrances graves, physiques ou mentales, sont infligées intentionnellement à une personne, dans un but précis, sans distinction de statut ou de contexte, selon l’approche coutumière du droit international.
• Différence entre droit humanitaire et droit des différends entre États : Le droit humanitaire vise à protéger les personnes en temps de conflit, en imposant des règles spécifiques aux parties au conflit, tandis que le droit des différends entre États concerne la résolution pacifique des litiges juridiques entre États, souvent par des moyens juridictionnels ou diplomatiques.
• Rôle des conventions internationales (ex : Convention contre le génocide) : Ces conventions établissent des normes impératives pour la protection des droits fondamentaux, en fixant des obligations juridiques contraignantes pour les États signataires, notamment en matière de prévention et de répression des crimes internationaux comme le génocide ou la torture.

📝 Points essentiels

• Le droit humanitaire a pour objectif la protection des personnes en conflit, en particulier celles qui ne participent pas ou plus aux hostilités, en encadrant notamment le traitement des prisonniers, les règles de conduite dans la guerre, et la protection des civils.
• La définition coutumière de la torture est plus large que celle de la Convention contre la torture (1984), qui se limite aux actes infligés entre États, tandis que la définition coutumière couvre également les actes commis par des acteurs non étatiques, selon l’approche générale du droit international.
• La distinction fondamentale entre le droit humanitaire et le droit des différends réside dans leur objet : le premier concerne la protection des personnes en conflit, le second la résolution pacifique des différends entre États. Le droit humanitaire s’applique en temps de guerre ou de conflit armé, alors que le droit des différends s’applique à la gestion des litiges juridiques.
• Les conventions internationales telles que la Convention contre le génocide jouent un rôle crucial en fixant des normes contraignantes pour la prévention, la répression et la sanction des crimes internationaux, renforçant ainsi la légalité et la coopération internationale dans la protection des droits fondamentaux.

💡 À retenir

Le droit humanitaire vise principalement à protéger les personnes en conflit, en établissant des règles spécifiques, tandis que la définition coutumière de la torture s’inscrit dans une approche plus large du droit international général, distincte du droit des différends entre États, et renforcée par des conventions internationales telles que celle contre le génocide.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre obligation de régler pacifiquement (art 2 p 3) et interdiction du recours à la force (art 2 p 4).
2. Croire que la compétence de la Cour de la Haye est automatique : elle dépend du consentement volontaire des États.
3. Confusion entre modes politiques/diplomatiques et modes juridictionnels, notamment leur force contraignante.
4. Négliger la portée impérative de la règle de jus cogens en matière d’interdiction de la force.
5. Penser que la jurisprudence de la CPJI n’a pas influencé la création du droit moderne.
6. Confondre arbitrage ad hoc et juridiction permanente (ex : CIJ).
7. Sous-estimer l’importance de la bonne foi dans le règlement des différends internationaux.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition du principe du contradictoire selon la CPJI (1920).
• Maîtriser l’article 2 p 3 de la Charte NU et ses implications pour le règlement pacifique.
• Expliquer l’interdiction du recours à la force armée selon l’article 2 p 4 de la Charte NU et la norme de jus cogens.
• Identifier les modes pacifiques de règlement des différends mentionnés à l’article 33 de la Charte NU.
• Comprendre la distinction entre modes politiques/diplomatiques et modes juridictionnels.
• Savoir que la compétence de la Cour de la Haye repose sur le consentement volontaire des États.
• Connaître les instruments permettant de conférer la compétence à la Cour (compromis, clause compromissoire, traité).
• Savoir que la jurisprudence de la CPJI a influencé la conception du droit international.
• Identifier les éléments qui prouvent qu’un différend est de nature juridique pour la Cour.
• Connaître la différence entre juridiction permanente (ex : CIJ) et arbitrage.
• Maîtriser la règle de la bonne foi dans le règlement des différends.
• Savoir que la règle de jus cogens prime sur d’autres règles en matière d’interdiction de la force.