Capacité juridique — définition ?
Aptitude à contracter et agir juridiquement.
Incapacité mineurs — exemple ?
Les mineurs non émancipés ne peuvent pas agir seuls pour certains actes.
Actes d'administration — rôle ?
Gérer le patrimoine courant, comme louer un bien.
Actes de disposition — différence ?
Modifient le patrimoine, comme vendre un bien.
Protection des mineurs — objectif ?
Assurer leur représentation et gestion de leur patrimoine.
Tutelle mineurs — fonction ?
Représenter et protéger le mineur en l'absence d'autorité parentale.
Majeurs protégés — qui ?
Ceux dont les facultés sont altérées, nécessitant une protection juridique.
Protection logement — règle clé ?
Conservation obligatoire du logement principal du majeur protégé.
Régimes de protection — exemples ?
Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle.
Sauvegarde de justice — durée ?
Maximum un an, renouvelable.
Actes conservatoires — but ?
Préserver droits et patrimoine en cas d’urgence.
Actes de disposition — autorisation ?
Nécessitent une autorisation judiciaire ou du conseil de famille.
Tutelle des mineurs — organe ?
Un tuteur désigné par le juge et un conseil de famille.
Désignation du tuteur — quand ?
En cas d’absence ou de privation d’autorité parentale.
Majors protégés — condition ?
Altération des facultés médicalement constatée, selon Art. 425.
Protection logement — restriction ?
Vente ou bail nécessite une autorisation judiciaire.
Régime sauvegarde — effet ?
Conserve la capacité juridique, limite certains actes.
Durée sauvegarde justice ?
Un an, renouvelable une fois.
Effet de la sauvegarde — ?
Protection temporaire, actes limités avec mandataire.
Extinction sauvegarde — comment ?
Décès, mainlevée ou passage à autre régime.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les régimes de protection juridique.
1. Qu'est-ce que la capacité juridique ?
2. Quelle est la durée maximale de la mesure de sauvegarde de justice selon l’article 435 du Code civil ?
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