Caractères du nom
Immutabilité, transmission, identité essentielle
Mention du sexe à l’état civil
Inscrite dans l’acte, modifiable selon loi
Procédure de changement
Démarche judiciaire ou administrative, appréciation des indices
Conséquences du changement
Impact sur la reconnaissance légale, pas sur filiation ou mariage
Domicile définition
Lieu principal d’établissement, identifiant géographiquement une personne
Distinction domicile résidence
Domicile : lieu principal, résidence : lieu de vie habituel
Domicile volontaire et légal
Choisi par la personne ou fixé par la loi selon situation
Caractères du domicile
Unicité, nécessité, domicile élu, théorie des gares principales
Droit des personnes protégées
Protection juridique des vulnérables, tutelle, curatelle
Tutelle et curatelle
Protection judiciaire : incapacité totale ou partielle
Protection du majeur
Mesures juridiques pour adultes vulnérables, autonomie et sécurité
Protection judiciaire
Mesures légales pour sauvegarder droits, domicile, corps
Caractère d’unicité du domicile
Une seule localisation principale, sauf exceptions
Caractère de nécessité du domicile
Identité géographique indispensable, principe d’unicité
Domicile élu
Lieu choisi pour effets juridiques, acte ou convention
Théorie des gares principales
Domicile des morales fixé au siège social
Droit des personnes protégées
Règles pour garantir droits et intégrité des vulnérables
Tutelle vs curatelle
Incapacité totale vs partielle, assistance ou représentation
Protection du majeur
Mesures pour adultes vulnérables, autonomie et sécurité
Inviolabilité du domicile
Protection contre intrusion sans autorisation légale
Protection de l’intégrité physique
Respect du corps, interdiction d’atteinte sans consentement
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Caractères et modification du nom.
1. Quel est l'effet principal du caractère d'immutabilité du nom sur l'identité de la personne ?
2. Quelle est la nature de la mention du sexe inscrite à l’état civil ?
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