QCM : Classification des recours en droit administratif — 9 questions

Explication

Le recours pour excès de pouvoir est un contentieux objectif qui vise à vérifier la légalité d’un acte administratif, avec des pouvoirs limités à l’annulation ou au rejet, conformément à la définition donnée par Laferrière.

Explication

Le REP est un contentieux objectif qui vérifie la légalité de l'acte administratif à la date où il a été pris, avec pour principal pouvoir l'annulation ou le rejet.

Explication

Selon la jurisprudence Czabaj (CE, 13 juillet 2016), le délai de recours de deux mois court à partir de la date de notification ou de publication de la décision administrative, ce qui constitue le point de départ précis du délai.

Explication

Laferrière est connu pour avoir proposé cette classification classique en droit administratif portant sur les différents types de contentieux.

Explication

Depuis 1995, le REP voit ses pouvoirs s’étendre, notamment avec l’introduction de mesures telles que l’injonction et la neutralisation des vices, ce qui le rapproche du contentieux de pleine juridiction.

Explication

La distinction moderne en droit administratif distingue le contentieux des actes, qui concerne principalement l’annulation, du contentieux des personnes, qui concerne la responsabilité ou la protection des droits extracontractuels.

Explication

Le contentieux des personnes concerne notamment la responsabilité extracontractuelle ou contractuelle, protégeant les droits des individus face à l’administration.

Explication

Le contentieux de pleine juridiction permet au juge de réformer ou condamner, en se fondant sur la situation de l’administré, contrairement au REP qui se limite à vérifier la légalité.

Explication

L’évolution jurisprudentielle depuis 1995, notamment l’extension des pouvoirs du REP, a permis de le rapprocher du contentieux de pleine juridiction.