QCM : Classification juridique des biens — 29 questions

Explication

Un bien est une chose susceptible de faire l’objet d’un droit patrimonial. Il ne se confond donc pas avec toute chose dépourvue de valeur patrimoniale.

Explication

Les articles 516 à 528 du Code civil organisent principalement la classification des biens entre meubles et immeubles.

Explication

L’immeuble par nature repose sur un critère matériel d’incorporation au sol. L’immeuble par destination suppose notamment une volonté d’affectation et une identité de propriétaire.

Explication

La séparation du meuble et du fonds entraîne la remobilisation du bien lorsqu’il était devenu immeuble par destination.

Explication

Une statue scellée dans la maçonnerie est incorporée au sol et ne peut être déplacée sans altération de son essence ou du fonds. Elle constitue donc un immeuble par nature.

Explication

L’immeuble par destination suppose une identité de propriétaire entre le meuble et le fonds, ainsi qu’une affectation au service ou à l’exploitation du fonds, ou une attache à perpétuelle demeure.

Explication

Le meuble par nature peut être transporté d’un lieu à un autre, y compris lorsqu’il se meut par lui-même, comme un animal.

Explication

L’attache à perpétuelle demeure est présumée lorsque l’objet est scellé ou ne peut être détaché sans être fracturé ou sans briser la partie du fonds à laquelle il est fixé.

Explication

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu cette décision le 15 avril 1988, en reconnaissant la mobilité acquise par les fresques après leur arrachement.

Explication

Une fresque directement peinte sur un mur est incorporée au bâtiment : elle constitue donc un immeuble par nature avant son détachement, et non un meuble immobilisé par destination.

Explication

La Cour de cassation a retenu que le détachement matériel déterminait la nouvelle qualification mobilière des fresques, contrairement à l’approche fondée sur l’absence de consentement de tous les propriétaires.

Explication

Dans l’arrêt CE, Société Transurba, du 24 février 1999, le Conseil d’État a considéré que les bas-reliefs étaient des immeubles par nature, contrairement à la qualification mobilière soutenue par la société Transurba.

Explication

Les bas-reliefs, réalisés pour être intégrés au décor du grand salon, avaient été encastrés dans des murs spécialement aménagés pour les recevoir.

Explication

Un élément spécialement réalisé pour un édifice et intimement incorporé à celui-ci forme avec lui un tout indivisible et prend le caractère d’immeuble par nature.

Explication

Parce qu’ils étaient des immeubles par nature, les bas-reliefs ont bénéficié du classement du château comme monument historique, ce qui a permis d’ordonner leur remise en place sur le fondement de la loi du 31 décembre 1913.

Explication

La méthode comporte quatre étapes successives : qualifier chaque bien, énoncer la règle applicable, appliquer séparément les conditions aux faits, puis conclure pour chaque bien.

Explication

L’immobilisation par destination exige cumulativement l’unité de propriétaire, l’affectation du meuble au service ou à l’exploitation du fonds et la volonté du propriétaire de créer ce lien juridique.

Explication

Un stock ou une production destiné à la vente reste meuble, même lorsqu’il est produit par le fonds lui-même. Il ne s’agit pas d’un bien affecté durablement au service ou à l’exploitation du fonds.

Explication

Il faut suivre une démarche structurée : qualifier le bien, énoncer la règle, examiner séparément l’unité de propriétaire, l’affectation et la volonté de destination, puis conclure sur la revendication de l’acquéreur ou la propriété du vendeur.

Explication

Un meuble affecté au service ou à l’exploitation du fonds peut devenir un immeuble par destination. En revanche, un stock destiné à la vente reste meuble, car l’exploitation peut se poursuivre sans ce stock.

Explication

Affectés au fonctionnement de l’exploitation agricole, le mini-tracteur et l’étiqueteuse sont des immeubles par destination et peuvent être revendiqués par Pierre. Cette qualification les distingue du stock destiné à la vente.

Explication

Les jeunes pommiers destinés à être replantés sur la propriété sont affectés à l’exploitation du fonds et deviennent donc des immeubles par destination. Ceux destinés à la vente au détail restent meubles.

Explication

Le cidre conservé en fûts constitue un stock meuble destiné à la commercialisation et ne devient pas un immeuble par destination. Pierre ne peut donc pas le revendiquer.

Explication

Tant qu’elles sont attachées aux arbres, les pommes sont des immeubles par nature. Les fruits déjà vendus par l’ancien propriétaire sont des meubles par anticipation et n’appartiennent plus à Pierre.

Explication

Une cuisine fabriquée sur mesure et attachée durablement au bâtiment est immobilisée par son attache à perpétuelle demeure. Elle est donc un immeuble par destination revendiquable par Pierre.

Explication

Une bibliothèque simplement fixée par des vis ou des crochets reste meuble lorsqu’elle peut être détachée sans détérioration importante. La fixation matérielle ne suffit donc pas à établir une attache à perpétuelle demeure.

Explication

La volonté seule du propriétaire ne suffit pas. L’immobilisation cesse après une séparation effective du meuble et de l’immeuble ou l’aliénation séparée de l’un d’eux.

Explication

Depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité. Ils restent soumis au régime des biens, sans être qualifiés par nature de meubles ou d’immeubles.

Explication

Les animaux affectés par le propriétaire au service et à l’exploitation du fonds suivent le régime des immeubles par destination. Les animaux sans nécessité fonctionnelle pour l’exploitation restent soumis au régime des meubles.