QCM : Clôture et pluralité des saisies — 10 questions

Question 1

1. Quelle démarche confirme auprès de l’employeur la clôture du dossier et la cessation de ses obligations de tiers saisi ?

Lui demander de rechercher le nouvel employeur du débiteur

Lui réclamer un prélèvement supplémentaire sur le salaire

Lui adresser un accusé de réception prenant acte du départ

Lui transmettre un état de répartition des créances

Explication

L’accusé de réception confirme à l’employeur la prise en acte du départ et la cessation de ses obligations de tiers saisi. La recherche d’un nouveau tiers relève d’une démarche distincte.

Answer

Lui adresser un accusé de réception prenant acte du départ

Question 2

2. Après le départ du débiteur de l’entreprise, quelle action permet d’identifier un nouvel employeur ou un nouvel établissement bancaire ?

Demander à l’ancien employeur de poursuivre les retenues

Clôturer définitivement la procédure sans autre recherche

Informer immédiatement le Commissaire de Justice Saisissant

Adresser uniquement un accusé de réception à l’ancien employeur

Explication

Le Commissaire de Justice Saisissant doit être informé immédiatement afin d’effectuer une recherche FICOBA / Subscriptions. L’accusé de réception ne sert qu’à formaliser la clôture auprès de l’ancien tiers saisi.

Answer

Informer immédiatement le Commissaire de Justice Saisissant

Question 3

3. Quel changement la réforme du 1ᵉʳ juillet 2025 introduit-elle dans la gestion de plusieurs saisies des rémunérations ?

Elle confie la gestion de chaque saisie à l’employeur

Elle supprime l’intervention des créanciers ordinaires

Elle place le Commissaire de Justice Répartiteur au centre de la gestion

Elle réserve la répartition au débiteur saisi

Explication

La réforme du 1ᵉʳ juillet 2025 place le Commissaire de Justice Répartiteur au centre de la gestion de la pluralité des saisies. Les autres acteurs lui notifient leurs actes ou exécutent les retenues selon leur rôle.

Answer

Elle place le Commissaire de Justice Répartiteur au centre de la gestion

Question 4

4. Lorsque plusieurs créanciers participent à la saisie des rémunérations d’un même débiteur, à qui les confrères saisissants notifient-ils leurs actes d’intervention ?

Au débiteur lui-même

À l’employeur du débiteur

À chacun des autres créanciers

Au Commissaire de Justice Répartiteur

Explication

Le Commissaire de Justice Répartiteur est l’interlocuteur unique auquel tous les confrères saisissants notifient leurs actes d’intervention. Cette centralisation distingue son rôle de celui des confrères saisissants.

Answer

Au Commissaire de Justice Répartiteur

Question 5

5. Dans le cadre de plusieurs saisies des rémunérations, comment l’employeur effectue-t-il normalement la retenue mensuelle ?

Par une retenue limitée au montant de la première créance déclarée

Par un seul prélèvement global correspondant à la quotité saisissable maximale

Par un prélèvement portant sur la totalité du salaire net

Par un prélèvement distinct pour chaque créancier participant

Explication

L’employeur réalise un seul prélèvement global par mois, limité à la quotité saisissable maximale légale déduite du RISA conservé. Les fonds sont ensuite traités dans le cadre de la répartition.

Answer

Par un seul prélèvement global correspondant à la quotité saisissable maximale

Question 6

6. Avant toute répartition aux créanciers ordinaires, comment sont traitées les créances d’aliments telles que les pensions alimentaires ?

Elles sont prélevées uniquement sur la fraction saisissable restante

Elles sont prélevées en totalité sur les fractions saisissable et non-saisissable, hors minimum vital

Elles sont réparties au prorata avec les créances ordinaires

Elles sont reportées jusqu’à l’extinction des créances ordinaires

Explication

Les créances d’aliments sont prélevées en totalité sur les fractions saisissable et non-saisissable, à l’exception du minimum vital, avant toute répartition aux créanciers ordinaires.

Answer

Elles sont prélevées en totalité sur les fractions saisissable et non-saisissable, hors minimum vital

Question 7

7. Dans quelle situation une mainlevée peut-elle être engagée ?

Lorsque le créancier envisage une réduction future de sa créance

Lorsque la créance est totalement apurée ou qu’un accord d’extinction est formalisé

Lorsqu’un premier versement partiel est reçu du débiteur

Lorsque l’employeur demande une suspension temporaire des retenues

Explication

La mainlevée peut être engagée après l’apurement total du principal, des intérêts et des frais d’exécution, ou lorsqu’un accord d’extinction est formalisé. Un simple versement partiel ne suffit pas.

Answer

Lorsque la créance est totalement apurée ou qu’un accord d’extinction est formalisé

Question 8

8. Quelle vérification doit être effectuée avant d’engager la mainlevée ?

Effectuer le lettrage complet du dossier et vérifier les derniers versements crédités sans impayé

Demander à l’employeur d’augmenter temporairement les retenues

Clôturer le dossier dès l’annonce d’un accord oral

Répartir les fonds sans contrôler les derniers versements

Explication

Avant la mainlevée, le dossier doit être entièrement lettré et les derniers versements de l’employeur doivent être crédités et exempts d’impayé. Cette vérification sécurise le solde réellement dû.

Answer

Effectuer le lettrage complet du dossier et vérifier les derniers versements crédités sans impayé

Question 9

9. Après l’établissement de la mainlevée, quelles démarches permettent de faire cesser les retenues et d’informer les parties concernées ?

Informer uniquement le débiteur et conserver les fonds excédentaires

Conserver l’acte au dossier et attendre une nouvelle demande de l’employeur

Transmettre l’acte au débiteur mais maintenir les retenues jusqu’à la clôture comptable annuelle

Transmettre sans délai l’acte à l’employeur, informer le débiteur et le confrère saisissant, puis restituer un éventuel trop-perçu

Explication

L’acte de mainlevée est transmis sans délai à l’employeur pour ordonner la cessation immédiate des retenues. Le débiteur et le confrère saisissant doivent être informés, et tout trop-perçu doit être restitué immédiatement au débiteur.

Answer

Transmettre sans délai l’acte à l’employeur, informer le débiteur et le confrère saisissant, puis restituer un éventuel trop-perçu

Question 10

10. Quelle formalité matérialise juridiquement la cessation d’une saisie des rémunérations après que les conditions de mainlevée sont réunies ?

La vérification des coordonnées du dernier employeur du débiteur

L’envoi d’un relevé des retenues déjà effectuées au créancier

Le simple lettrage comptable du dossier dans le logiciel métier

L’établissement d’un procès-verbal ou d’une notification de mainlevée

Explication

Le procès-verbal ou la notification de mainlevée formalise la cessation de la saisie. Le lettrage comptable constitue une vérification préalable, mais ne suffit pas à lui seul à matérialiser la mainlevée.

Answer

L’établissement d’un procès-verbal ou d’une notification de mainlevée

QCM : Clôture et pluralité des saisies — 10 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle démarche confirme auprès de l’employeur la clôture du dossier et la cessation de ses obligations de tiers saisi ?

2. Après le départ du débiteur de l’entreprise, quelle action permet d’identifier un nouvel employeur ou un nouvel établissement bancaire ?

3. Quel changement la réforme du 1ᵉʳ juillet 2025 introduit-elle dans la gestion de plusieurs saisies des rémunérations ?

4. Lorsque plusieurs créanciers participent à la saisie des rémunérations d’un même débiteur, à qui les confrères saisissants notifient-ils leurs actes d’intervention ?

5. Dans le cadre de plusieurs saisies des rémunérations, comment l’employeur effectue-t-il normalement la retenue mensuelle ?

6. Avant toute répartition aux créanciers ordinaires, comment sont traitées les créances d’aliments telles que les pensions alimentaires ?

7. Dans quelle situation une mainlevée peut-elle être engagée ?

8. Quelle vérification doit être effectuée avant d’engager la mainlevée ?

9. Après l’établissement de la mainlevée, quelles démarches permettent de faire cesser les retenues et d’informer les parties concernées ?

10. Quelle formalité matérialise juridiquement la cessation d’une saisie des rémunérations après que les conditions de mainlevée sont réunies ?

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