Que doit-on adresser à l'employeur à la clôture du dossier tiers saisi ?
Un accusé de réception confirmant la prise en acte du départ.
Quelle obligation cesse pour l'employeur à la clôture du dossier tiers saisi ?
La cessation de ses obligations de tiers saisi.
Qui doit être informé immédiatement après la clôture du dossier tiers saisi ?
Le Commissaire de Justice Saisissant.
Pourquoi informer le Commissaire de Justice Saisissant après la clôture ?
Pour qu’il effectue une recherche FICOBA / Subscriptions.
Quelle recherche doit effectuer le Commissaire de Justice Saisissant ?
Une recherche FICOBA / Subscriptions.
Quel est l'objectif de la recherche FICOBA / Subscriptions ?
Identifier le nouvel employeur ou le nouvel établissement bancaire du débiteur.
Quelle réforme place le Commissaire de Justice Répartiteur au centre des saisies ?
La réforme du 1ᵉʳ juillet 2025.
Qui est l’interlocuteur unique pour les actes d’intervention en cas de pluralité de saisies ?
Le Commissaire de Justice Répartiteur.
Que réalise l’employeur chaque mois concernant les saisies sur rémunérations ?
Un seul prélèvement global par mois.
À quoi correspond le prélèvement global mensuel effectué par l’employeur ?
À la quotité saisissable maximale légale déduite du RISA.
Que fait-on des fonds reçus par l’étude dans le cadre des saisies ?
Ils sont intégrés au compte de répartition de l’étude.
Comment sont répartis les fonds entre créanciers ?
Au prorata du solde des créances de chaque créancier.
Comment sont prélevées les créances d’aliments par rapport à la fraction saisissable ?
En totalité sur la fraction saisissable et non-saisissable hors minimum vital.
Avant qui les créances d’aliments sont-elles prélevées ?
Avant toute répartition aux créanciers ordinaires.
Quand peut-on engager la mainlevée d'une créance ?
Lorsque le solde de la créance est totalement apuré ou un accord d'extinction est formalisé.
Que faut-il faire avant la mainlevée dans le logiciel métier ?
Procéder au lettrage complet du dossier.
Quelle vérification doit accompagner le lettrage avant mainlevée ?
Vérifier que les derniers versements de l’employeur sont crédités et non frappés d’impayé.
Quel document doit-on établir pour la mainlevée de la saisie des rémunérations ?
Le procès-verbal ou la notification de mainlevée.
Comment transmettre l’acte de mainlevée à l’employeur ?
Par voie postale sans délai.
Quel est l'effet de transmettre l’acte de mainlevée à l’employeur ?
Ordonner la cessation immédiate des retenues sur le salaire du débiteur.
Qui doit être informé de la mainlevée ?
Le débiteur et le confrère saisissant.
Que doit-on faire avec les fonds en cas de trop-perçu après mainlevée ?
Restituer immédiatement les fonds au débiteur.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Clôture et pluralité des saisies.
1. Quelle démarche confirme auprès de l’employeur la clôture du dossier et la cessation de ses obligations de tiers saisi ?
2. Après le départ du débiteur de l’entreprise, quelle action permet d’identifier un nouvel employeur ou un nouvel établissement bancaire ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Clôture et pluralité des saisies.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards