Qu'est-ce que le domaine royal ?
Une entité réduite comprenant les terres dont le roi est propriétaire.
Quelle propriété est confondue au Moyen Âge ?
La propriété privée et la propriété publique.
Sur quoi le roi exerce-t-il une autorité réelle au Moyen Âge ?
Sur son domaine royal.
Que stipule l'édit de Moulins de 1566 concernant les biens de la Couronne ?
Ils sont inaliénables et ne peuvent être cédés par le monarque.
Que proclame la loi des 22 novembre et 1er décembre 1790 sur le domaine public ?
Il appartient intégralement à la nation.
Quelle faculté la nation détient-elle sur le domaine public selon la loi de 1790 ?
La faculté de l’aliéner.
Que mentionne l'ancien article 538 du Code civil de 1804 ?
Il énumère des biens non susceptibles de propriété privée.
Quels types de biens sont exclus de la propriété privée selon l'ancien article 538 du Code civil ?
Chemins, routes, rues, fleuves navigables, rivages, ports, havres et rades.
Quelle distinction constitue le point de départ de la théorie domaniale ?
La distinction entre domaine public et domaine privé.
Qu'impose chaque catégorie de domaine en droit ?
Un régime juridique et un contentieux spécifiques.
Qu'est-ce que le domaine privé ?
Les biens publics exploités financièrement avec intérêt économique.
En quelle année la distinction entre domaine public et privé a-t-elle été codifiée ?
En 2006.
Qu'est-ce que l'insusceptibilité de propriété privée ?
C'est une théorie restrictive sur les biens d'usage commun.
Qui a porté la théorie de l'insusceptibilité de propriété privée dans les années 1830 ?
Victor Proudhon.
Qui a repris et aménagé la théorie de l'insusceptibilité de propriété privée à la fin du XIXe siècle ?
Henri Berthélemy.
Quelle critique Gaston Jèze fait-il de l'insusceptibilité de propriété privée ?
Il affirme qu'il n'existe pas de bien que l'homme ne puisse s'approprier.
Quelle preuve Gaston Jèze utilise-t-il pour critiquer l'insusceptibilité de propriété privée ?
L'existence des voies privées.
Que considère la théorie de l’affectation concernant les dépendances du domaine public ?
Ce sont les biens appartenant à une personne publique et affectés à l’usage du public ou à un service public.
Quels auteurs ont développé la théorie de l’affectation ?
Maurice Hauriou et Marcel Waline.
Que refuse Maurice Hauriou et Marcel Waline dans la théorie de l’affectation ?
Limiter le domaine public aux seuls biens affectés à l’usage direct du public.
Selon Maurice Hauriou, comment un bien devient-il une dépendance du domaine public ?
Par un acte administratif qui le classe ainsi.
Quelle approche Marcel Waline privilégie-t-il pour classer un bien comme dépendance du domaine public ?
Des données matérielles indépendantes de la volonté administrative.
Qui a proposé une échelle de la domanialité dans les années 1930 ?
Léon Duguit.
Combien de catégories comprend l'échelle de la domanialité de Léon Duguit ?
Six catégories.
Quels biens sont en tête de l'échelle de la domanialité selon Léon Duguit ?
Les biens affectés à l’usage du public.
Selon Jean-Marie Auby, de quoi dépend le degré de publicité du régime applicable ?
De ce qui est nécessaire pour protéger le bien ou conserver son affectation.
Selon le critère moderne, quand un bien relève-t-il du domaine public ?
Un bien relève du domaine public s'il appartient à une personne publique et est affecté à une destination d'intérêt général.
Quelle décision du Conseil d’État en 1909 reconnaît la propriété publique comme condition de la domanialité publique ?
La décision Compagnie des chemins de fer d’Orléans et ville de Paris du 16 juillet 1909.
Un bien appartenant à une personne privée peut-il relever du domaine public s’il longe une voie publique ?
Non, un bien privé ne peut pas relever du domaine public même s’il longe une voie publique.
En quelle année le Conseil d’État a-t-il admis que les établissements publics industriels et commerciaux peuvent posséder un domaine public ?
En 1984.
Qu'est-ce qu'un bien de retour dans une concession publique ?
Un bien indispensable au service public revenant gratuitement à l'autorité à l'expiration.
Quelle est la caractéristique principale des biens propres dans une concession ?
Ils restent la pleine propriété du concessionnaire sans clause de retour.
Comment les biens propres sont-ils utilisés dans le service public ?
Ils sont utilisés seulement de manière accessoire au service.
Qu'est-ce qu'un bien de reprise dans une concession publique ?
Un bien utile mais non indispensable pouvant devenir propriété publique avec indemnité.
Que peut faire la personne publique avec les biens de reprise à la fin de la concession ?
Elle peut exercer son droit de reprise moyennant indemnité.
Que peut demander le concessionnaire en cas de résiliation anticipée ?
L'indemnisation du préjudice lié au retour gratuit des biens non amortis.
Que prévoit l’article L2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
Le domaine public comprend les biens publics affectés à l’usage direct du public ou à un service public avec un aménagement indispensable.
Quelle décision du Conseil d’État affirme que les cimetières appartiennent au domaine public ?
La décision Marecar du 28 juin 1935.
Quelle condition le Conseil d’État a-t-il retenue dans l’arrêt Société Le Béton de 1956 ?
Le critère de l’aménagement spécial remplace celui de l’affectation simple.
Quelle date correspond à l’arrêt Société Le Béton qui limite l’extension du domaine public ?
Le 19 octobre 1956.
Qu’a remplacé l’aménagement indispensable dans le Code général de la propriété des personnes publiques ?
L’aménagement spécial.
Quelle condition doit remplir l’aménagement indispensable selon le Code général de la propriété des personnes publiques ?
Il doit être directement nécessaire à l’exécution des missions du service public.
Qu'est-ce que la domanialité publique virtuelle ?
C'est l'application anticipée du régime du domaine public à un bien destiné au service public.
Quelle décision a fondé la théorie de la domanialité publique virtuelle ?
L'arrêt Association Eurolat et Crédit foncier de France du 6 février 1985.
En quelle année le Conseil d’État a-t-il fondé la théorie de la domanialité publique virtuelle ?
En 1985.
Quelle condition est nécessaire pour incorporer un bien au domaine public ?
Un début d’aménagement ou un aménagement entrepris de façon certaine.
Comment s'apprécie la certitude de l'aménagement pour le domaine public ?
Au regard des actes administratifs, contrats et travaux engagés.
Quelle décision précise l'application de la nouvelle définition du domaine public immobilier ?
L'arrêt Commune de Port-Vendres du 3 octobre 2012.
Depuis quand la nouvelle définition du domaine public immobilier s'applique-t-elle ?
Depuis le 1er juillet 2006, date d'entrée en vigueur du Code.
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1. Quelle règle l’édit de Moulins de 1566 établit-il concernant les biens de la Couronne ?
2. Quelle affirmation décrit le mieux la situation de la propriété au Moyen Âge ?
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