Qu'est-ce que la règle de droit ?
Une règle générale, abstraite, obligatoire dans les rapports sociaux.
Qu'est-ce qui distingue la règle de droit de la morale ?
Sa sanction repose sur un pouvoir de contrainte publique.
Sur quoi repose principalement la réprobation d'un acte immoral ?
Sur le groupe social.
Quels types de sanction la règle de droit peut-elle avoir ?
Préventive ou répressive.
Quels sont les objets visés par la sanction de la règle de droit ?
Les individus ou les actes.
Que dispose l'article 1240 du Code civil ?
La réparation du dommage causé par la faute d'une personne.
Que sont les lois supplétives ?
Des lois auxquelles les intéressés peuvent déroger.
Qu'est-ce que le droit naturel désigne ?
Un droit universel et immuable fondé sur la recherche du juste.
Qu'est-ce que le droit positif désigne ?
Les règles effectivement produites par l’État ou la société.
Quels sont les trois niveaux de la pensée du droit naturel selon saint Thomas d’Aquin ?
La loi humaine, la loi naturelle et la loi divine.
Selon Savigny, qu'est-ce que le droit ?
Le produit de l’histoire d’une nation.
Que montre la conception de Savigny sur le droit ?
Le positivisme sociologique.
Selon Kelsen, comment est organisé l’ordre juridique ?
En une pyramide de normes.
Quel est le sommet de la pyramide des normes selon Kelsen ?
La volonté de l’État.
Qu'est-ce qu'un concept juridique ?
Une représentation mentale générale et abstraite d’un objet définie par le législateur.
Que permet d'étudier la sociologie juridique ?
La manière dont une norme est comprise par les individus.
Que permet de connaître la sociologie juridique ?
L’effectivité d’une loi existante.
Qu'est-ce que le syllogisme juridique applique ?
Une règle générale à un fait particulier.
De quoi est constituée la majeure dans le syllogisme juridique ?
La règle de droit.
De quoi est constituée la mineure dans le syllogisme juridique ?
Les faits.
Quelle est la conclusion du syllogisme juridique ?
L’application de la règle au fait particulier.
Que déduit l’argument a contrario ?
Qu’une règle applicable à une hypothèse ne s’applique pas à l’hypothèse opposée.
Quelle période couvre le droit intermédiaire en droit civil français ?
Du 17 juin 1789 au 21 mars 1804.
Quel droit prédominait dans le Sud de la France sous l’Ancien Droit ?
Le droit écrit romain.
Quel droit influençait le Nord de la France sous l’Ancien Droit ?
Le droit coutumier d’influence germanique.
Que représente le Code civil selon Portalis ?
Un compromis entre le droit écrit et les coutumes.
Dans quel ouvrage Portalis explique-t-il la nature du Code civil ?
Discours préliminaire devant le Conseil d’État.
Quelles sont les dates de la phase de triomphe du Code civil ?
De 1804 à 1880.
Quand a lieu la phase de crise du Code civil ?
De 1880 à 1945.
À partir de quelle année commence le renouveau du Code civil ?
En 1945.
Qu'est-ce que le droit public organise et gouverne ?
Il organise l'État et gouverne les rapports entre l'État, ses agents et les particuliers.
Quelles relations le droit privé régit-il ?
Il régit les rapports entre particuliers ou avec des collectivités privées.
Quel rôle joue le droit civil dans le droit français ?
Il constitue le socle commun dominant l'ensemble du droit privé.
Qu'est-ce qu'une personne physique en droit ?
Un être humain reconnu avec personnalité juridique dès la naissance vivante et viable.
Qu'est-ce qu'une personne morale selon le droit ?
Un groupement assimilé à une personne physique avec droits, obligations et patrimoine distinct.
Qu'est-ce qu'une chose commune ?
Une chose n'appartenant à personne et dont l'usage est commun à tous.
Qu'est-ce qui distingue les choses fongibles des corps certains ?
Les choses fongibles sont interchangeables, les corps certains sont individualisés et non interchangeables.
Donnez un exemple de chose fongible.
Une quantité d'une même denrée ou des billets de banque.
Donnez un exemple de corps certain.
Une maison ou un terrain.
Qu'est-ce que le patrimoine selon Aubry et Rau ?
L'ensemble des biens et obligations d'une même personne comme universalité de droits.
Quelle loi permet de séparer patrimoine professionnel et personnel sans créer de personne morale ?
La loi du 15 juin 2010.
Quelle valeur ont les droits patrimoniaux ?
Ils ont une valeur pécuniaire.
Les droits extrapatrimoniaux sont-ils cessibles ?
Non, ils sont incessibles.
Qu'est-ce qu'un droit réel ?
Un pouvoir direct et immédiat exercé sur une chose.
Qu'est-ce qu'un droit personnel ?
Le droit d'exiger d'un débiteur l'exécution d'une prestation.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789 et le Préambule de 1946.
Quelle autorité ont les traités internationaux selon l'article 55 ?
Ils ont une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de réciprocité.
Qu'est-ce qu'une loi organique ?
Une loi qui organise les pouvoirs publics selon une procédure spécifique et contrôle constitutionnel.
Quelle réforme a permis la saisine du Conseil constitutionnel par 60 parlementaires ?
La réforme du 29 octobre 1974.
Quelle réforme a introduit la Question prioritaire de constitutionnalité ?
La réforme du 23 juillet 2008.
Qu'est-ce qu'un conflit de lois en droit privé ?
C'est la situation où plusieurs législations veulent régir la même question.
Quelle convention peut désigner la loi applicable à une vente internationale ?
La Convention de Vienne du 11 avril 1980.
Quand un juge français peut-il écarter une loi étrangère ?
Si elle est contraire à l’ordre public ou appliquée en fraude à la loi.
Le juge français peut-il appliquer une loi étrangère désignée par une règle de conflit ?
Oui, il peut l’appliquer sauf exceptions d’ordre public ou fraude.
Comment s'appliquent les lois françaises antérieures à 1918 en Alsace-Moselle ?
Elles nécessitent une introduction spéciale.
Les lois françaises postérieures à 1918 s'appliquent-elles en Alsace-Moselle ?
Oui, si elles ne heurtent pas le droit local.
Qu'est-ce que la promulgation ?
C'est l'acte par lequel le chef de l’État atteste l’existence d’une loi.
Quand les lois entrent-elles en principe en vigueur ?
Le lendemain de leur publication au Journal officiel.
Quelle différence y a-t-il entre annulation et abrogation d'une loi ?
L’annulation anéantit la loi pour le passé et l’avenir, l’abrogation seulement pour l’avenir.
Qu'est-ce que l’abrogation expresse ?
C'est la suppression d’une loi par un texte qui le déclare explicitement.
Qu'est-ce que l’abrogation tacite ?
C'est la suppression d’une loi ancienne incompatible avec une loi nouvelle.
Que dispose l’article 2 du Code civil sur l’effet de la loi ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Quel exemple rare d’annulation d’une loi donne l’ordonnance du 9 août 1944 ?
Elle annule une loi du régime de Vichy.
Quel article de loi illustre l’abrogation expresse ?
L’article 7 de la loi du 30 ventôse promulguant le Code civil.
Quelle loi a fixé la majorité à 18 ans et abrogé la majorité à 21 ans ?
La loi du 5 juillet 1974.
Que signifie l’adage « specialia generalibus derogant » ?
La loi spéciale déroge à la loi générale.
Que signifie l’adage « generalia specialibus non derogant » ?
La loi générale ne déroge pas à la loi spéciale.
Qu'est-ce que les dispositions transitoires dans une loi ?
Ce sont les éléments qui prévoient les conditions d'entrée en vigueur et résolvent les conflits de lois dans le temps.
Quelle distinction fait la théorie classique en droit acquis et expectative ?
Le droit acquis est un droit entré dans le patrimoine et inaliénable, l'expectative est une espérance supprimable par une loi nouvelle.
Quels sont les deux principes de la théorie moderne de Roubier sur les conflits de lois dans le temps ?
La non-rétroactivité de la loi nouvelle et son application immédiate.
À quoi la loi nouvelle ne s'applique-t-elle pas selon la règle générale ?
À la constitution et à l'exécution des situations juridiques antérieures à son entrée en vigueur.
Pourquoi la loi interprétative peut-elle être rétroactive ?
Parce qu'elle est considérée comme le prolongement de la loi antérieure.
Quelle est la règle de rétroactivité pour la loi pénale plus douce ?
Elle est rétroactive selon la rétroactivité in mitius fondée sur un souci d'humanité.
Dans quel cas le juge peut-il appliquer immédiatement une loi nouvelle d'ordre public à un contrat en cours ?
Pour combattre les inégalités de traitement entre salariés dans un contrat de travail.
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1. Quelle caractéristique distingue principalement la règle de droit d’une simple règle de conduite sociale ?
2. Une personne adopte un comportement immoral sans violer aucune règle juridique. Quelle réaction caractérise le mieux cette situation ?
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