Qu'autorise le droit de gage général selon l'article 2284 du Code civil ?
Il permet au créancier de poursuivre le paiement sur le patrimoine du débiteur.
Que prévoit l'article 2285 du Code civil en cas de vente forcée ?
Le prix est réparti entre les créanciers selon leur rang.
Quel ordre de paiement est prioritaire lors d'une vente forcée selon l'article 2285 ?
Les frais de justice sont payés en premier.
Qu'est-ce que l'hypothèque conventionnelle ?
Une sûreté immobilière constituée par accord sur un bien immobilier du constituant.
Quelles créances peut garantir l'hypothèque conventionnelle ?
Une créance présente ou future.
Comment peut être rechargée l'hypothèque conventionnelle ?
Rétroactivement selon les conditions de l'acte notarié.
Qui l'emporte en cas de conflit d'inscription au service de la publicité foncière ?
Le premier créancier inscrit.
Que rend le commandement valant saisie en cas de non-paiement ?
Le bien indisponible jusqu'à sa vente amiable ou judiciaire.
Quelles personnes sont concernées par les hypothèques légales générales ?
L'époux, la sécurité sociale, le Trésor public, un mineur ou un majeur protégé.
Quelles hypothèques légales spéciales sont mentionnées ?
Celles du copartageant, du vendeur et des copropriétaires.
Qu'est-ce qu'un crédit immobilier ?
Un report d’exigibilité des créances accordé par les banques.
Quelle loi protège l'emprunteur en crédit à la consommation depuis 1979 ?
La loi Scrivener du 13 juillet 1979.
Quel est le délai de réflexion de l’emprunteur après l’offre de crédit ?
Dix jours.
Que doit contenir obligatoirement une offre de crédit ?
Les conditions, la solvabilité, le TAEG, l’assurance et l’hypothèque.
À quoi est subordonnée l’existence du contrat de prêt selon l’article 313-3 du Code civil ?
À l’existence du compromis.
Quels biens concernent les contrats visés en crédit immobilier ?
Un immeuble d’habitation ou mixte, un terrain à construire, ou un immeuble pour résidence principale.
Quel est le plafond pour une opération portant sur des parts dans les contrats visés ?
Moins de 75 000 €.
Qu'est-ce qu'un gage immobilier ?
Une sûreté avec dépossession où le titulaire conserve et entretient le bien.
Que permet au créancier le gage immobilier ?
De se faire payer par préférence.
Qu'impose le gage immobilier au constituant concernant le bien ?
De répondre de la perte ou détérioration du bien.
Quels immeubles concernent le constat de risque d’exposition au plomb ?
Les immeubles bâtis avant 1949 et affectés à l’habitation.
Quels matériaux concerne l’état relatif à l’amiante ?
Les produits et matériaux d’amiante.
Dans quels immeubles l’état relatif à l’amiante est-il obligatoire ?
Dans ceux dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Quel article prévoit l’état relatif à la présence des termites ?
L’article L. 126-24 du Code de la construction et de l’habitation.
Où doit être déclaré le risque de mérule ?
Par arrêté en mairie.
Quand l’état de l’installation intérieure de gaz est-il requis ?
Lorsque l’immeuble a plus de 15 ans.
Quels diagnostics peuvent composer le dossier de diagnostic immobilier ?
Le DPE, l’audit énergétique, l’assainissement, l’état des risques, l’ICPE et une note de débroussaillement.
Combien de jours l’acquéreur a-t-il pour se rétracter après notification ?
10 jours.
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1. Sur quel ensemble de biens le créancier peut-il poursuivre le paiement en vertu du droit de gage général ?
2. Lors d’une vente forcée, comment le prix obtenu est-il distribué entre les créanciers ?
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