📌 L’hypothèque conventionnelle peut garantir une créance présente ou future et peut être rechargeable rétroactivement dans les conditions prévues par l’acte notarié.
📌 En cas de conflit lors de l’inscription au service de la publicité foncière, le premier créancier inscrit l’emporte.
1. Sur quel ensemble de biens le créancier peut-il poursuivre le paiement en vertu du droit de gage général ?
2. Lors d’une vente forcée, comment le prix obtenu est-il distribué entre les créanciers ?
3. Quel élément caractérise principalement l’hypothèque conventionnelle par rapport à l’hypothèque légale ?
Qu'autorise le droit de gage général selon l'article 2284 du Code civil ?
Il permet au créancier de poursuivre le paiement sur le patrimoine du débiteur.
Que prévoit l'article 2285 du Code civil en cas de vente forcée ?
Le prix est réparti entre les créanciers selon leur rang.
Quel ordre de paiement est prioritaire lors d'une vente forcée selon l'article 2285 ?
Les frais de justice sont payés en premier.
Qu'est-ce que l'hypothèque conventionnelle ?
Une sûreté immobilière constituée par accord sur un bien immobilier du constituant.
Quelles créances peut garantir l'hypothèque conventionnelle ?
Une créance présente ou future.
Comment peut être rechargée l'hypothèque conventionnelle ?
Rétroactivement selon les conditions de l'acte notarié.
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