Fiche de révision : Sûretés immobilières et diagnostics

📋 Plan du Cours

1. Droit de gage général
2. Hypothèques conventionnelle et légale
3. Crédit immobilier à la consommation
4. Gage immobilier et dépossession
5. Diagnostics et information immobilière

📖 1. Droit de gage général

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de gage général : Permet au créancier de poursuivre le paiement sur le patrimoine du débiteur, conformément à l’article 2284 du Code civil.

📝 Points essentiels

• En cas de vente forcée, le prix est réparti entre les créanciers selon leur rang, les frais de justice étant payés en premier conformément à l’article 2285 du Code civil.

📖 2. Hypothèques conventionnelle et légale

🔑 Notions clés & Définitions

• Hypothèque conventionnelle : Sûreté immobilière constituée par accord sur un bien immobilier appartenant au constituant, selon la théorie de l’apparence mentionnée dans le cours.

★ À maîtriser

📌 L’hypothèque conventionnelle peut garantir une créance présente ou future et peut être rechargeable rétroactivement dans les conditions prévues par l’acte notarié.

📌 En cas de conflit lors de l’inscription au service de la publicité foncière, le premier créancier inscrit l’emporte.

• En cas de non-paiement, le commandement valant saisie rend le bien indisponible jusqu’à sa vente amiable ou judiciaire.

Compléments

• Les hypothèques légales générales concernent notamment:

  • un époux
  • la sécurité sociale
  • le Trésor public
  • un mineur
  • un majeur protégé par décision judiciaire

• Les hypothèques légales spéciales comprennent notamment:

  • celle du copartageant
  • celle du vendeur
  • celle des copropriétaires

💡 Astuce mémo

L’hypothèque conventionnelle naît d’un accord, tandis que l’hypothèque légale découle de la loi.

📖 3. Crédit immobilier à la consommation

🔑 Notions clés & Définitions

• Crédit immobilier : Report d’exigibilité des créances accordé par les banques, notamment sous la forme d’un prêt d’argent ou d’une vente à délai.

★ À maîtriser

• La loi Scrivener du 13 juillet 1979 soumet l’emprunteur à un régime protecteur du crédit à la consommation.

📌 L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours après réception de l’offre de crédit, conformément à l’article L. 312-34 du Code de la consommation.

📌 L’offre de crédit doit présenter des conditions obligatoires et permettre de vérifier la solvabilité, le TAEG, l’assurance et l’hypothèque de l’emprunteur.

Compléments

📌 L’existence du contrat de prêt est subordonnée à celle du compromis, conformément à l’article 313-3 du Code civil.

• Les contrats visés concernent notamment: un immeuble à usage d’habitation ou mixte habitation-professionnel, une opération portant sur des parts pour un montant inférieur à 75 000 €, un terrain destiné à la construction, un immeuble destiné à la résidence principale

💡 Astuce mémo

Offre → réflexion → vérification → compromis.

📖 4. Gage immobilier et dépossession

🔑 Notions clés & Définitions

• Gage immobilier : Sûreté avec dépossession dans laquelle le titulaire doit conserver et entretenir le bien jusqu’au paiement.

📝 Points essentiels

📌 Le gage immobilier permet au créancier de se faire payer par préférence et impose au constituant de répondre de la perte ou de la détérioration du bien.

💡 Astuce mémo

Dépossession → conservation et entretien du bien → paiement préférentiel.

📖 5. Diagnostics et information immobilière

★ À maîtriser

• Le constat de risque d’exposition au plomb concerne les immeubles bâtis avant 1949 et affectés à l’habitation, conformément à l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation.

• L’état relatif à l’amiante concerne les produits et matériaux d’amiante, notamment dans les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

• L’état de l’installation intérieure de gaz est requis lorsque l’immeuble a plus de 15 ans, et un diagnostic analogue concerne l’installation électrique.

📌 L’acquéreur dispose de 10 jours pour se rétracter après la notification, conformément à l’article 271-1 du Code civil.

Compléments

• L’état relatif à la présence des termites est prévu par l’article L. 126-24 du Code de la construction et de l’habitation, tandis que le risque de mérule doit être déclaré par arrêté en mairie.

• Le dossier peut comprendre: le DPE, l’audit énergétique si le bien est classé E, l’assainissement collectif ou individuel, l’état des risques et pollutions valable 6 mois, l’ICPE, une note de débroussaillement

📊 Tableaux de synthèse

Principales sûretés immobilières