Fiche de révision : Collectivités territoriales et action publique

📋 Plan du Cours

1. Collectivités et établissements locaux
2. Commune département et région
3. Intercommunalité et établissements spécialisés
4. Partenaires de l’action locale
5. Relations entre entités publiques
6. Élections et démocratie locale
7. Normes et écrits administratifs
8. Urbanisme et aménagement territorial
9. Missions et gestion du service public
10. Budget et achat public
11. Fonction publique territoriale
12. Droits et organismes statutaires
13. Organismes et formation territoriale
14. Responsabilités des agents publics
15. Contrôle administratif des collectivités
16. Organisation juridictionnelle française
17. État et différenciation territoriale
18. Influence de l’Union européenne

📖 1. Collectivités et établissements locaux

★ À maîtriser

📌 Les collectivités territoriales sont la commune, le département et la région, tandis que les établissements publics sont des personnes morales juridiquement distinctes, rattachées à une collectivité et dotées d’une vocation spécialisée.

📌 Chaque collectivité territoriale est dirigée par une assemblée délibérante élue et un organe exécutif, tandis que les établissements publics sont dirigés par une assemblée délibérante et un président.

• Le maire exerce une double fonction : élu et représentant de l’État dans la commune.

• Les trois actes historiques de la décentralisation sont l’acte 1, issu de la loi du 2 mars 1982 complétée par celles des 7 janvier et 22 juillet 1983, l’acte 2, marqué par la réforme constitutionnelle de 2003 et la loi du 13 août 2004, et l’acte 3, constitué notamment des lois MAPTAM du 27 janvier 2014, du 16 janvier 2015 et NOTRe du 7 août 2015.

Compléments

• L’acte 4 de la décentralisation repose notamment sur la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 et la loi 3DS du 21 février 2022, qui renforcent la proximité, la différenciation territoriale, les transferts de compétences, le rôle des préfets et la simplification administrative.

💡 Astuce mémo

Collectivité territoriale = territoire et compétences générales ; établissement public = spécialité et compétences attribuées

📖 2. Commune département et région

★ À maîtriser

📌 Le conseil municipal, organe délibérant de la commune, règle par ses délibérations les affaires communales, adopte le budget, organise les services publics, crée ou supprime les emplois municipaux et décide notamment de la construction et de l’entretien des écoles maternelles et primaires.

• Le conseil municipal compte de 7 à 69 conseillers municipaux, élus pour 6 ans au scrutin de liste à deux tours, principalement majoritaire avec une part proportionnelle, selon des listes paritaires alternant femmes et hommes.

📌 Le maire est élu pour 6 ans par le conseil municipal en son sein au scrutin majoritaire à trois tours et agit à la fois comme exécutif communal et représentant de l’État.

📌 En tant que représentant de la commune, le maire prépare et dirige les réunions du conseil, exécute ses délibérations, ordonne les dépenses, dirige les services municipaux et exerce la police municipale.

📌 Le conseil départemental comprend deux fois plus de conseillers que le département compte de cantons, élus pour 6 ans au scrutin binominal paritaire majoritaire à deux tours.

• Le département exerce notamment des compétences en matière de:
  • action sociale
  • aide à l’enfance
  • protection maternelle et infantile
  • personnes âgées
  • handicap
  • RSA
  • collèges
  • voirie départementale

📌 La région exerce notamment des compétences en matière de formation professionnelle, de lycées, d’aménagement du territoire, de transports régionaux et de développement économique.

Compléments

• La région compte 12 régions métropolitaines depuis la loi du 16 janvier 2015.

💡 Astuce mémo

Commune : proximité ; département : solidarité ; région : stratégie et développement

📖 3. Intercommunalité et établissements spécialisés

🔑 Notions clés & Définitions

• Centre communal d’action sociale : Établissement public local obligatoire dans chaque commune de plus de 1 500 habitants, qui anime une action de prévention et de développement social.
• Office public de l’habitat : Établissement public industriel et commercial rattaché à une commune, un département ou un EPCI, qui favorise le logement.

★ À maîtriser

📌 Les syndicats intercommunaux assurent une intercommunalité de gestion souple avec des compétences librement choisies, tandis que les communautés constituent une intercommunalité de projet dotée de compétences obligatoires et du pouvoir de fixer l’impôt.

📌 La loi impose à toutes les communes d’appartenir à une communauté ou à une métropole, les préfets veillant à la généralisation et à la rationalisation de l’intégration intercommunale.

• Les métropoles exercent de plein droit les compétences d’une communauté urbaine et peuvent recevoir par délégation certaines compétences départementales et régionales ; elles sont au nombre de 21 au 1er janvier 2025.

Compléments

• Au 1er janvier 2025, la France compte 989 communautés de communes, 230 communautés d’agglomération et 14 communautés urbaines.

💡 Astuce mémo

Émiettement communal → coopération intercommunale → mutualisation des coûts et cohérence des services

📖 4. Partenaires de l’action locale

🔑 Notions clés & Définitions

• Association : Personne morale de droit privé représentant les intérêts d’un groupe de citoyens et complémentaire de l’action des collectivités dans des domaines culturels, sportifs, caritatifs ou touristiques.
• Groupement d’intérêt public : Cadre juridique qui formalise un partenariat entre des personnes publiques et privées.

📝 Points essentiels

📌 Une collectivité peut recourir à un établissement public pour gérer une compétence spécialisée, participer à une société d’économie mixte locale ou à une société publique locale, conclure un contrat avec une entreprise ou soutenir une association.

💡 Astuce mémo

Une collectivité entourée d’un cercle de partenaires publics, privés et associatifs

📖 5. Relations entre entités publiques

★ À maîtriser

• 🔄 Les relations entre les collectivités territoriales et l’État prennent la forme: de financements par dotations ou contrats, d’une aide à la décision et au contrôle de légalité, d’une collaboration entre services étatiques et territoriaux

• L’Union européenne a attribué 18,4 milliards d’euros à la France au titre des fonds structurels pour la période 2021-2027.

Compléments

📌 La mutualisation entre communes et EPCI prend la forme d’une mise à disposition de services en cas de transfert de compétences ou de la création de services communs en l’absence de transfert de compétences.

💡 Astuce mémo

Financer → conseiller → contrôler → collaborer

📖 6. Élections et démocratie locale

★ À maîtriser

📌 Pour voter aux élections locales, il faut avoir 18 ans, être français ou ressortissant européen pour les élections municipales, jouir de ses droits civils et politiques et être inscrit sur les listes électorales.

📌 Les élections des assemblées délibérantes se déroulent au suffrage universel direct, tandis que l’exécutif de la collectivité est élu par l’assemblée lors de sa première réunion.

📌 Le scrutin majoritaire élit le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix, tandis que le scrutin mixte combine une composante majoritaire et une composante proportionnelle afin de dégager une majorité tout en permettant le pluralisme.

📌 Une consultation locale recueille un avis qui ne lie pas les élus, tandis qu’un référendum local produit une décision ; l’article 72-1 de la Constitution ne concerne pas les EPCI.

Compléments

• Le mandat de l’élu local dure en principe 6 ans et ses fonctions sont gratuites, mais il peut percevoir des indemnités, d’environ 4 500 € pour un maire d’une commune de 50 000 habitants.

💡 Astuce mémo

Consultation locale = avis ; référendum local = décision

📖 7. Normes et écrits administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Circulaire : Commente et explique les lois et règlements sans pouvoir les modifier.

★ À maîtriser

📌 La loi est élaborée par le Parlement et fixe les règles générales dans les matières réservées par la Constitution, tandis que les règlements complètent la loi par des décrets ou des arrêtés.

📌 Chaque norme doit respecter les normes qui lui sont supérieures, sous peine d’annulation par une juridiction ; ainsi, un arrêté départemental contraire à une loi peut être annulé par le tribunal administratif.

• Les textes juridiques sont en principe applicables après leur publication au Journal Officiel, tandis que les codes rassemblent, ordonnent et actualisent les règles sans créer de règle nouvelle.

📌 Les actes administratifs créent des droits ou imposent des sujétions, tandis que les rapports et notes internes servent d’aides à la décision sans modifier l’ordonnancement juridique.

Compléments

📌 Les actes administratifs importants sont publiés ou affichés, tandis que les actes individuels, comme un arrêté de nomination, sont notifiés à leur destinataire.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → décret → arrêté → actes locaux

📖 8. Urbanisme et aménagement territorial

🔑 Notions clés & Définitions

• Plan local d’urbanisme : Document élaboré par la commune ou l’EPCI qui présente le projet urbain du territoire en matière d’aménagement et de développement durable.
• Permis de construire : Autorisation préalable à certains travaux ou constructions importantes ; il est délivré par l’autorité territoriale dans les territoires couverts par un PLU, un PLUI ou une carte communale, et au nom de l’État dans les autres territoires.

📝 Points essentiels

📌 Le PLU ou PLUI doit être compatible avec les autres documents de planification, notamment le schéma de cohérence territoriale élaboré au niveau intercommunal, et il s’impose aux personnes publiques et privées lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme.

📌 La préemption donne une priorité pour acheter un bien immobilier mis en vente, tandis que l’expropriation contraint son propriétaire à le vendre.

• La loi climat et résilience du 22 août 2021 fixe l’objectif d’une absence d’artificialisation nette en 2050 et d’une réduction de moitié, en dix ans, du rythme de consommation d’espace observé durant les dix années précédentes.

💡 Astuce mémo

Le PLU comme une carte en quatre couleurs : U, AU, A et N

📖 9. Missions et gestion du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Activité prise en charge ou organisée par une personne publique pour répondre à des nécessités d’intérêt général.
• Délégation de service public : Contrat de concession caractérisé par le transfert au délégataire du risque lié à l’exploitation du service.

📝 Points essentiels

• Les missions obligatoires citées sont:

  • l’état civil
  • le ramassage des ordures ménagères
  • la lutte contre les incendies
  • la formation professionnelle des jeunes

• Les principes du service public sont:

  • l’égalité
  • la continuité
  • l’adaptation aux besoins de la population

📌 La gestion directe ou en régie est assurée par la collectivité elle-même, tandis que la gestion indirecte délègue l’exécution à une personne publique ou privée, notamment par concession.

💡 Astuce mémo

ECI : égalité, continuité, adaptation

📖 10. Budget et achat public

🔑 Notions clés & Définitions

• Budget local : Traduction financière de la politique locale et permet d’arbitrer entre les dépenses, la pression fiscale, l’emprunt et la tarification des services.
• Marché public : Contrat conclu à titre onéreux par l’administration avec un opérateur économique public ou privé pour répondre à ses besoins en travaux, fournitures ou services.

★ À maîtriser

• La fiscalité locale représente près de 40 % des recettes et comprend principalement les taxes foncières et la contribution économique territoriale.

• Les dépenses de fonctionnement représentent en général 60 % des dépenses totales, tandis que les dépenses d’investissement en représentent 40 %.

📌 Le budget primitif doit être adopté par le conseil avant le 15 avril, tandis que le compte administratif, qui retrace les recettes et dépenses réalisées, doit être voté au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

📌 Les marchés publics reposent sur la liberté d’accès, l’égalité de traitement des candidats et la transparence, garanties notamment par la publicité des offres et la mise en concurrence.

Compléments

• Au 1er janvier 2024, les seuils européens de procédure formalisée des marchés publics territoriaux sont de 221 000 € pour les fournitures et services et de 5 538 000 € pour les travaux.

💡 Astuce mémo

Besoin → procédure → budget → contrôle

📖 11. Fonction publique territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction publique : Régime juridique applicable aux agents de droit public qui collaborent de manière permanente et professionnelle à l’activité de l’administration.
• Statut général de la fonction publique : Cadre législatif régissant les fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière, désormais regroupé dans le code général de la fonction publique.

★ À maîtriser

📌 Le système de carrière sépare le grade et l’emploi : la suppression de l’emploi occupé conduit à une nouvelle affectation, et non au licenciement du fonctionnaire.

• La titularisation intervient après une période de stage destinée à vérifier l’aptitude professionnelle de l’agent, puis l’avancement est conditionné par des formations d’intégration et de professionnalisation.

• Les cadres d’emplois territoriaux sont répartis en trois catégories, A, B et C, correspondant au niveau d’expertise ou de responsabilité.

Compléments

• Les huit filières territoriales sont:
  • administrative
  • technique
  • médico-sociale
  • culturelle
  • sportive
  • police municipale
  • animation
  • sapeurs-pompiers professionnels

💡 Astuce mémo

Le grade demeure ; l’emploi peut disparaître

📖 12. Droits et organismes statutaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil supérieur de la fonction publique territoriale : Instance paritaire représentative de la fonction publique territoriale, consultée par le ministère de l’Intérieur sur les projets de textes concernant la fonction publique territoriale.

★ À maîtriser

• Les principales obligations du fonctionnaire sont:

  • l’exclusivité
  • l’intégrité
  • la probité
  • la dignité
  • l’impartialité
  • la réserve
  • le respect du principe de laïcité
  • la discrétion professionnelle
  • l’obéissance
  • l’information

• Les droits cités comprennent:

  • la rémunération après service fait
  • la liberté d’opinion
  • les congés
  • le droit syndical
  • le droit de grève
  • le droit à la formation
  • le droit à la protection
  • l’accès au dossier individuel
  • la participation
  • la mobilité

Compléments

• Au 1er janvier 2025, la valeur mensuelle du point d’indice est de 4,92 euros.

📌 L’activité est la position du fonctionnaire qui occupe effectivement un emploi, tandis que la disponibilité, le détachement et le congé parental sont d’autres positions administratives.

• Le Centre national de la fonction publique territoriale organise notamment la formation d’intégration et de professionnalisation des agents territoriaux.

📖 13. Organismes et formation territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Centre national de la fonction publique territoriale : Établissement qui organise la formation des agents territoriaux, assure des missions d’observation et de prospective et prend en charge certains cadres A et ingénieurs en chef.
• Compte personnel de formation : Ouvert à l’ensemble des agents publics, fonctionnaires et contractuels, ainsi qu’aux contractuels de droit privé, il permet de financer une formation liée à un projet d’évolution professionnelle.

★ À maîtriser

📌 Le compte personnel de formation est crédité de 25 heures chaque année dans la limite d’un plafond total de 150 heures, et ses droits sont portables en cas de changement d’employeur.

Compléments

• Le CNFPT est financé notamment par une cotisation obligatoire de 0,9 % de la masse salariale versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

📖 14. Responsabilités des agents publics

★ À maîtriser

📌 La responsabilité administrative répare un dommage causé par une faute de service, tandis que la responsabilité civile de l’agent concerne une faute purement personnelle.

📌 La responsabilité pénale vise à punir une infraction, tandis que la responsabilité disciplinaire sanctionne un manquement aux obligations professionnelles.

📌 En cas de manquement professionnel, le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité territoriale, c’est-à-dire au maire ou au président, et non au chef de service.

Compléments

• La fonction publique territoriale prévoit 10 sanctions disciplinaires pour les agents titulaires, allant notamment de l’avertissement et du blâme à l’exclusion temporaire et à la révocation.

💡 Astuce mémo

Faute de service → responsabilité administrative ; faute personnelle → responsabilité civile de l’agent.

📖 15. Contrôle administratif des collectivités

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de légalité : Contrôle a posteriori exercé par le préfet sur les actes des collectivités et établissements publics locaux afin de vérifier leur conformité à la loi, et non leur opportunité.

★ À maîtriser

• Lorsqu’un acte paraît illégal, le préfet tente d’abord un règlement amiable puis, en cas d’échec, saisit le juge administratif par un déféré préfectoral, lequel peut annuler l’acte.

📌 Un citoyen peut demander au préfet de saisir le tribunal administratif ou saisir lui-même le juge dans les 2 mois suivant la publication d’un acte qu’il estime illégal ou préjudiciable.

Compléments

• Le contrôle budgétaire peut être déclenché en cas d’absence de vote du budget dans le délai légal, de budget voté en déséquilibre ou d’omission d’une dépense obligatoire ; le préfet saisit alors la chambre régionale des comptes.

💡 Astuce mémo

Acte → transmission/publication → contrôle préfectoral → juge administratif.

📖 16. Organisation juridictionnelle française

🔑 Notions clés & Définitions

• Double degré de juridiction : Permet de faire réexaminer une décision de tribunal par une juridiction supérieure, généralement par la voie de l’appel.

★ À maîtriser

📌 Les juridictions judiciaires sont compétentes pour le droit privé et le droit pénal, tandis que les juridictions administratives connaissent en principe des litiges liés à l’activité administrative et au droit public.

📌 La police administrative est une activité de prévention de l’ordre public soumise au juge administratif, tandis que la police judiciaire exerce une mission répressive sous l’autorité d’un magistrat judiciaire.

Compléments

• Le tribunal des conflits détermine, en cas de difficulté, si un litige relève de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif.

💡 Astuce mémo

Police administrative = prévention et juge administratif ; police judiciaire = répression et autorité judiciaire.

📖 17. État et différenciation territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Péréquation : Mécanisme par lequel l’État réduit les inégalités entre territoires en tenant compte des différences de ressources et de situations des collectivités.

★ À maîtriser

• L’État agit notamment par:
  • une réglementation contraignante
  • des subventions
  • des procédés contractuels
  • des mécanismes de péréquation

📌 L’unité de l’État français n’implique plus l’uniformité, car les collectivités peuvent mener des actions différentes selon l’intérêt local et leurs situations objectives.

Compléments

• La loi 3DS du 21 février 2022 a renforcé les possibilités d’expérimentation et de différenciation entre collectivités de même catégorie.

💡 Astuce mémo

Différences territoriales → encadrement, subventions et péréquation de l’État.

📖 18. Influence de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de l’Union européenne : Composé des ministres des États membres, il constitue avec le Parlement européen l’organe législatif qui adopte les règlements et directives en codécision.

★ À maîtriser

• L’Union européenne compte 27 États membres, dont la France, depuis le départ de la Grande-Bretagne à la suite du Brexit.

📌 Un règlement européen est directement applicable, tandis qu’une directive européenne doit être transposée dans le droit national avant de s’appliquer.

• Les références 11.1 et 11.2 comprennent notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, article 6, le Code général de la fonction publique, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dite loi Le Pors, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, le décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022.

• Les références 12 à 14 comprennent le Code civil, le Code pénal, le Code général des collectivités territoriales, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, l’ordonnance du 26 mai 2021 et le rapport de la Cour des comptes de 2022 relatif au contrôle de légalité.

• Les références 15 et 16 comprennent la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 1, 55, 72 et 88-1 et suivants, le Code général des collectivités territoriales, le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et la loi du 21 février 2022 dite loi 3DS.

Compléments

• Depuis 1991, les ressortissants européens peuvent accéder à la fonction publique territoriale lorsque les fonctions n’impliquent aucune participation à l’exercice de prérogatives de puissance publique.

• Depuis le 1er janvier 2025, une directive sur les eaux résiduaires urbaines impose aux communes et aux EPCI de nouvelles obligations concernant les micropolluants et les microplastiques.

• La référence 11.3 cite notamment la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, chapitre II, les lois n° 2007-148 du 2 février 2007, n° 2007-209 du 19 février 2007, n° 2012-347 du 12 mars 2012 et n° 2019-828 du 6 août 2019.

• Les liens utiles proposés comprennent notamment:

  • l’Association des maires de France
  • les intercommunalités
  • l’Assemblée des départements de France
  • Régions de France
  • les collectivités locales
  • la transformation publique
  • le centre de gestion du Finistère
  • le Conseil d’État
  • l’Union européenne
  • Légifrance

• La bibliographie comprend:

  • L’essentiel du droit de la fonction publique d’E. Aubin-Kanezuka
  • Actu’Concours Culture territoriale 2025-2026 de M. Derkenne et D. Lecat
  • Finances publiques 2023-2024 de C. Zarka
  • L’essentiel du droit des marchés publics 2023-2024 de F. Allaire

💡 Astuce mémo

Commission → Conseil et Parlement → norme européenne → contrôle de la CJUE.

📊 Tableaux de synthèse

Compétences principales par niveau

Principales normes juridiques