QCM : Collectivités territoriales et action publique — 11 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction juridique caractérise les établissements publics par rapport aux collectivités territoriales ?

Ils constituent des services déconcentrés dépourvus de personnalité juridique
Ils sont des personnes physiques élues par les habitants
Ils regroupent uniquement des collectivités territoriales de même niveau
Ils sont des personnes morales distinctes, rattachées à une collectivité et dotées d’une vocation spécialisée

Ils sont des personnes morales distinctes, rattachées à une collectivité et dotées d’une vocation spécialisée

Explication

Les établissements publics possèdent une personnalité morale distincte, sont rattachés à une collectivité et exercent une mission spécialisée. Les collectivités territoriales correspondent notamment à la commune, au département et à la région.

2. Que désignent principalement les collectivités territoriales en France ?

Les territoires gérés par des personnes morales de droit public
Les structures privées de gestion locale
Les associations de citoyens sans statut officiel
Les entités administratives de l'État central

Les territoires gérés par des personnes morales de droit public

Explication

Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public, telles que la commune, le département et la région, qui gèrent des compétences dévolues au niveau local.

3. Quelle différence de direction distingue une collectivité territoriale d’un établissement public ?

La collectivité est dirigée par un préfet, tandis que l’établissement public est dirigé par un maire
La collectivité est dirigée par une assemblée et un organe exécutif, tandis que l’établissement public est dirigé par une assemblée et un président
La collectivité est dirigée par un président, tandis que l’établissement public est dirigé par un conseil municipal
La collectivité est dirigée par une assemblée non élue, tandis que l’établissement public est dirigé par une assemblée élue

La collectivité est dirigée par une assemblée et un organe exécutif, tandis que l’établissement public est dirigé par une assemblée et un président

Explication

Une collectivité territoriale associe une assemblée délibérante élue et un organe exécutif. Un établissement public est dirigé par une assemblée délibérante et un président ; le maire est l’exécutif d’une commune.

4. Quelle est la principale différence juridique entre une collectivité territoriale et un établissement public en France ?

Les collectivités territoriales ont une compétence générale sur leur territoire, alors que les établissements publics ont une vocation spécialisée.
Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public, tandis que les établissements publics sont des personnes morales de droit privé.
Les collectivités territoriales exercent des compétences déléguées par l'État, tandis que les établissements publics exercent des compétences exclusives.
Les collectivités territoriales sont dirigées par une assemblée délibérante élue, alors que les établissements publics sont dirigés par un président nommé.

Les collectivités territoriales ont une compétence générale sur leur territoire, alors que les établissements publics ont une vocation spécialisée.

Explication

Les collectivités territoriales disposent d'une compétence générale sur leur territoire, tandis que les établissements publics ont une vocation spécialisée, ce qui constitue leur différence principale.

5. Quelle mission relève du conseil municipal en tant qu’organe délibérant de la commune ?

Représenter l’État dans la commune
Exécuter les délibérations du conseil municipal
Diriger la police municipale au quotidien
Régler les affaires communales et adopter le budget

Régler les affaires communales et adopter le budget

Explication

Le conseil municipal règle les affaires communales par ses délibérations et adopte notamment le budget. L’exécution de ses décisions relève du maire.

6. Quel est le rôle principal des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ?

Représenter la collectivité dans les relations internationales
Remplacer la collectivité dans ses fonctions législatives
Gérer directement les finances de la collectivité
Assurer une gestion spécialisée et autonome dans un domaine précis

Assurer une gestion spécialisée et autonome dans un domaine précis

Explication

Les établissements publics ont une vocation spécialisée et une gestion autonome, rattachés à une collectivité pour exercer des compétences spécifiques.

7. Comment le maire est-il désigné et quelles fonctions exerce-t-il ?

Il est tiré au sort parmi les conseillers municipaux et exerce uniquement la police municipale
Il est élu directement par les habitants pour cinq ans et dirige uniquement les services municipaux
Il est élu pour six ans par le conseil municipal en son sein et agit comme exécutif communal et représentant de l’État
Il est nommé par le préfet pour six ans et exerce uniquement des fonctions communales

Il est élu pour six ans par le conseil municipal en son sein et agit comme exécutif communal et représentant de l’État

Explication

Le maire est élu pour six ans par le conseil municipal en son sein, au scrutin majoritaire à trois tours. Il cumule les fonctions d’exécutif communal et de représentant de l’État dans la commune.

8. Quand la loi Engagement et proximité a-t-elle été adoptée pour renforcer la décentralisation en France ?

21 février 2022
27 décembre 2019
16 janvier 2015
7 août 2015

27 décembre 2019

Explication

La loi Engagement et proximité a été adoptée le 27 décembre 2019, constituant l'acte 4 de la décentralisation pour renforcer la proximité et la différenciation territoriale.

9. En quoi les partenaires de l’action locale, tels que les associations et les groupements d’intérêt public, diffèrent-ils dans leur cadre juridique et leur rôle ?

Les associations représentent des intérêts privés et sont de droit privé, tandis que les groupements d’intérêt public sont des cadres juridiques formalisant des partenariats entre acteurs publics et privés.
Les associations sont obligatoires dans chaque collectivité, alors que les groupements d’intérêt public sont facultatifs.
Les associations sont dirigées par des élus locaux, tandis que les groupements d’intérêt public sont sous la tutelle de l’État.
Les associations ont une vocation commerciale, alors que les groupements d’intérêt public ont une vocation éducative.

Les associations représentent des intérêts privés et sont de droit privé, tandis que les groupements d’intérêt public sont des cadres juridiques formalisant des partenariats entre acteurs publics et privés.

Explication

Les associations sont des personnes morales de droit privé qui représentent des intérêts citoyens, alors que les groupements d’intérêt public sont des cadres juridiques permettant de formaliser des partenariats entre acteurs publics et privés.

10. Qui est crédité de la formulation de la loi du 2 mars 1982, marquant le début de l’acte 1 de la décentralisation en France ?

Le Parlement français
Le Conseil d'État
Le Conseil constitutionnel
Le Gouvernement français

Le Parlement français

Explication

La loi du 2 mars 1982, qui marque le début de l’acte 1 de la décentralisation, a été élaborée par le Parlement français.

11. Quelles sont les causes principales qui ont conduit à la mise en place de la décentralisation en France à travers les actes successifs ?

Une volonté de rapprocher l'administration des citoyens
Une réduction des compétences des collectivités
Une diminution des financements publics
Une centralisation accrue du pouvoir

Une volonté de rapprocher l'administration des citoyens

Explication

Les causes principales de la décentralisation incluent la volonté de rapprocher l'administration des citoyens et de mieux répondre aux besoins locaux, ce qui a conduit à la mise en place de différentes lois et réformes.

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Quelles sont les collectivités territoriales en France ?

La commune, le département et la région.

Collectivités territoriales définition

Communes, départements, régions avec compétences générales.

Quels sont les trois actes historiques de la décentralisation ?

Les actes 1, 2 et 3 avec leurs lois respectives de 1982, 2003-2004 et 2014-2015.

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