QCM : Sûretés immobilières et diagnostics — 16 questions

Questions et réponses du QCM

1. Sur quel ensemble de biens le créancier peut-il poursuivre le paiement en vertu du droit de gage général ?

Sur les seuls biens acquis après la dette
Sur les biens appartenant aux garants du débiteur
Sur un immeuble précisément désigné
Sur le patrimoine global du débiteur

Sur le patrimoine global du débiteur

Explication

Le droit de gage général permet au créancier de poursuivre le paiement sur le patrimoine du débiteur, conformément à l’article 2284 du Code civil. Il se distingue ainsi d’une sûreté réelle affectant un bien déterminé.

2. Lors d’une vente forcée, comment le prix obtenu est-il distribué entre les créanciers ?

Le créancier le plus récent est payé en premier, puis les frais sont déduits
Les frais de justice sont payés en premier, puis le solde est réparti selon le rang des créanciers
Le prix est réparti à parts égales avant le paiement des frais de justice
Le débiteur reçoit le prix avant que les créanciers soient désintéressés

Les frais de justice sont payés en premier, puis le solde est réparti selon le rang des créanciers

Explication

Les frais de justice sont payés en premier, puis le prix restant est réparti entre les créanciers selon leur rang, conformément à l’article 2285 du Code civil.

3. Quel élément caractérise principalement l’hypothèque conventionnelle par rapport à l’hypothèque légale ?

Elle résulte d’un accord portant sur un bien immobilier du constituant
Elle porte exclusivement sur les biens meubles du débiteur
Elle résulte directement d’une disposition légale sans accord nécessaire
Elle est constituée automatiquement par le seul défaut de paiement

Elle résulte d’un accord portant sur un bien immobilier du constituant

Explication

L’hypothèque conventionnelle est constituée par accord sur un bien immobilier appartenant au constituant, tandis que l’hypothèque légale résulte directement de la loi.

4. Dans quelle situation une hypothèque conventionnelle peut-elle garantir une créance future ?

Lorsqu’une créance inexistante est évoquée oralement après la signature
Lorsque le bien immobilier n’appartient pas au constituant
Lorsque le débiteur renonce à toute publicité foncière
Lorsque cette garantie est prévue dans l’acte notarié

Lorsque cette garantie est prévue dans l’acte notarié

Explication

L’hypothèque conventionnelle peut garantir une créance présente ou future si les conditions sont prévues par l’acte notarié. Une créance non prévue par cet acte ne bénéficie pas automatiquement de cette garantie.

5. Deux créanciers inscrivent des hypothèques concurrentes sur le même bien : lequel bénéficie en principe de la priorité ?

Le créancier dont la créance est la plus récente
Le premier créancier inscrit au service de la publicité foncière
Le créancier qui demande la vente du bien en premier
Le créancier qui a accordé le prêt le plus important

Le premier créancier inscrit au service de la publicité foncière

Explication

En cas de conflit lors de l’inscription, le premier créancier inscrit l’emporte. La priorité dépend donc de l’ordre d’inscription au service de la publicité foncière.

6. Quel est l’effet du commandement valant saisie en cas de non-paiement d’une dette garantie par hypothèque ?

Il annule automatiquement la dette garantie par l’hypothèque
Il rend le bien indisponible jusqu’à sa vente amiable ou judiciaire
Il transfère immédiatement la propriété du bien au créancier
Il autorise le débiteur à vendre librement le bien sans formalité

Il rend le bien indisponible jusqu’à sa vente amiable ou judiciaire

Explication

Le commandement valant saisie rend le bien indisponible jusqu’à sa vente amiable ou judiciaire. Il ne transfère donc pas immédiatement la propriété au créancier.

7. Comment le crédit peut-il être défini dans le cadre des opérations bancaires ?

Comme une remise définitive de dette accordée par une banque
Comme une garantie donnée par un tiers sans avance ni délai
Comme un report d’exigibilité d’une créance, notamment par un prêt ou une vente à délai
Comme une acquisition immédiate d’un bien sans obligation de paiement ultérieur

Comme un report d’exigibilité d’une créance, notamment par un prêt ou une vente à délai

Explication

Le crédit consiste en un report d’exigibilité des créances. Il peut notamment prendre la forme d’un prêt d’argent ou d’une vente à délai.

8. Quelle loi a instauré, le 13 juillet 1979, un régime protecteur de l’emprunteur en matière de crédit à la consommation ?

La loi relative aux successions
La loi Scrivener
La loi de modernisation agricole
La loi sur la responsabilité médicale

La loi Scrivener

Explication

La loi Scrivener du 13 juillet 1979 soumet l’emprunteur à un régime protecteur du crédit à la consommation. Cette protection relève donc d’un encadrement légal spécifique.

9. Après réception de l’offre de crédit, de combien de jours l’emprunteur dispose-t-il pour réfléchir ?

Dix jours
Trente jours
Quinze jours
Cinq jours

Dix jours

Explication

L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours après réception de l’offre de crédit, conformément à l’article L. 312-34 du Code de la consommation.

10. Quelle information l’offre de crédit doit-elle notamment permettre de vérifier ?

La rentabilité garantie de l’immeuble quelle que soit son utilisation
Le TAEG, l’assurance, l’hypothèqu'et la solvabilité de l’emprunteur
La composition du patrimoine de tous les voisins de l’emprunteur
Le montant des dépenses personnelles futures du prêteur

Le TAEG, l’assurance, l’hypothèqu'et la solvabilité de l’emprunteur

Explication

L’offre de crédit doit présenter les conditions obligatoires et permettre notamment de vérifier la solvabilité, le TAEG, l’assurance et l’hypothèque de l’emprunteur.

11. Quelle caractéristique distingue le gage immobilier de l’hypothèque ?

Le gage immobilier transfère définitivement la propriété au créancier
Le gage immobilier implique la dépossession du constituant
Le gage immobilier est constitué sans dépossession du propriétaire
Le gage immobilier porte uniquement sur des biens mobiliers

Le gage immobilier implique la dépossession du constituant

Explication

Le gage immobilier est une sûreté avec dépossession : le titulaire doit conserver et entretenir le bien jusqu’au paiement. À l’inverse, l’hypothèqu'est constituée sans dépossession du propriétaire.

12. Dans le cadre d’un gage immobilier, quelle obligation incombe au constituant en cas de détérioration du bien ?

Il doit remplacer automatiquement le bien par un bien mobilier
Il doit répondre de la perte ou de la détérioration du bien
Il doit transférer la propriété du bien à l’assureur
Il doit renoncer au paiement préférentiel du créancier

Il doit répondre de la perte ou de la détérioration du bien

Explication

Le constituant répond de la perte ou de la détérioration du bien, tandis que le créancier gagiste bénéficie d’un paiement par préférence.

13. Quel immeuble est concerné par le constat de risque d’exposition au plomb ?

Un immeuble de plus de quinze ans comportant une installation de gaz
Un immeuble dont le permis de construire est antérieur à juillet 1997
Tout immeuble situé dans une zone déclarée infestée par les termites
Un immeuble bâti avant 1949 et affecté à l’habitation

Un immeuble bâti avant 1949 et affecté à l’habitation

Explication

Le constat de risque d’exposition au plomb concerne les immeubles bâtis avant 1949 et affectés à l’habitation. Le critère du permis antérieur au 1er juillet 1997 concerne notamment l’amiante.

14. Quel critère temporel rattache un immeuble à l’état relatif à l’amiante ?

Une construction antérieure à 1949
Une construction située dans une commune exposée aux termites
Un immeuble âgé de plus de quinze ans
Un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997

Un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997

Explication

L’état relatif à l’amiante concerne notamment les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Le seuil de 1949 est associé au diagnostic plomb.

15. Dans quelle situation l’état de l’installation intérieure de gaz est-il requis ?

Lorsque l’immeuble est affecté exclusivement à l’habitation avant 1949
Lorsque le permis de construire est antérieur à 1997
Lorsque l’immeuble a plus de quinze ans
Lorsque l’immeuble a plus de dix ans

Lorsque l’immeuble a plus de quinze ans

Explication

L’état de l’installation intérieure de gaz est requis lorsque l’immeuble a plus de quinze ans. Un diagnostic analogue concerne également l’installation électrique.

16. Quel est le délai dont dispose l’acquéreur pour se rétracter après la notification ?

Quinze jours
Dix jours
Un mois
Cinq jours

Dix jours

Explication

L’acquéreur dispose de dix jours pour exercer son droit de rétractation après la notification, conformément à l’article 271-1 du Code civil.

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Qu'autorise le droit de gage général selon l'article 2284 du Code civil ?

Il permet au créancier de poursuivre le paiement sur le patrimoine du débiteur.

Que prévoit l'article 2285 du Code civil en cas de vente forcée ?

Le prix est réparti entre les créanciers selon leur rang.

Quel ordre de paiement est prioritaire lors d'une vente forcée selon l'article 2285 ?

Les frais de justice sont payés en premier.

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