QCM : Cadre juridique des entreprises — 29 questions

Explication

Le droit désigne à la fois l’ensemble des lois et dispositions qui règlent les rapports sociaux et la science qui étudie ces règles. Ces deux sens ne doivent pas être confondus.

Explication

Le syllogisme juridique permet de déduire une solution applicable en reliant une règle pertinente à des faits établis. Il ne repose donc pas sur une supposition non fondée.

Explication

Le raisonnement commence par la qualification des faits, se poursuit par l’identification de la règle pertinente et s’achève par son application aux faits afin d’aboutir à une conclusion.

Explication

La règle de droit est générale et obligatoire, et son application s’inscrit dans un moment et un endroit donnés. Elle ne se réduit donc pas à un conseil facultatif.

Explication

La protection consiste notamment à défendre les personnes contre des risques ou des atteintes. Elle ne se confond pas simplement avec l’organisation des relations économiques.

Explication

La règle de droit est coercitive car son non-respect peut être sanctionné civilement ou pénalement par la puissance publique. Cette possibilité de contrainte la distingue d’une simple recommandation.

Explication

Le droit positif correspond aux règles effectivement en vigueur dans une société donnée à un moment donné. Il ne désigne pas les prérogatives individuelles, qui relèvent des droits subjectifs.

Explication

Le droit objectif est l’ensemble général et impersonnel des règles régissant la vie en société, dont le respect est garanti par la puissance publique. Les droits subjectifs sont, eux, des prérogatives individuelles et concrètes.

Explication

Les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux personnes physiques et morales et protégées par le droit objectif. Ils se distinguent ainsi des règles générales qui composent le droit objectif.

Explication

Un fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit, même si ces effets n’étaient pas nécessairement recherchés. À l’inverse, l’acte juridique vise volontairement ces effets.

Explication

La signature d’un contrat constitue un acte juridique : il s’agit d’une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit voulus et acceptés.

Explication

Pour un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 €, la preuve doit en principe être rapportée par écrit. La preuve des faits juridiques est, quant à elle, en principe libre, sous certaines exceptions.

Explication

Les droits extrapatrimoniaux, comme les droits de la personnalité et les droits civiques ou politiques, ne présentent pas en eux-mêmes de caractère pécuniaire.

Explication

Un droit patrimonial est directement appréciable en argent et peut s’échanger ou se vendre. Les droits de la personnalité et les droits civiques relèvent des droits extrapatrimoniaux.

Explication

Le droit réel confère un pouvoir direct sur une chose. Le droit personnel permet à un créancier d’exiger une prestation d’un débiteur.

Explication

Le droit réel est absolu, comporte un droit de suite et comprend un droit de préférence. Le droit personnel est relatif et n’entraîne ni droit de suite ni droit de préférence.

Explication

Une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Elle peut donc être titulaire de droits et tenue d’obligations.

Explication

En droit français, l’entreprise n’a pas de personnalité juridique en tant que telle. En revanche, les sociétés ayant adopté une forme juridique possèdent la personnalité morale.

Explication

Les personnes morales de droit public comprennent notamment l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Les sociétés, associations, syndicats et fondations relèvent notamment du droit privé.

Explication

Une personne morale est identifiée par sa dénomination sociale, son siège social et sa nationalité. La dénomination la désigne, tandis que le siège social localise son établissement juridique principal.

Explication

Le principe de spécialité limite la capacité d’une personne morale aux actes conformes à son objet social. Le principe de représentation concerne, lui, les organes qui agissent au nom de la personne morale.

Explication

Le principe de représentation impose à la personne morale d’agir par l’intermédiaire d’organes habilités à la diriger et à agir en son nom.

Explication

La libre prestation de services permet une activité temporaire dans un autre État membre sans y être établi. La liberté d’établissement suppose au contraire une activité stable et continue.

Explication

Le choix dépend notamment de la nature de l’activité, de la volonté de s’associer, de l’organisation patrimoniale, des besoins financiers, du fonctionnement, des régimes social et fiscal, ainsi que de la crédibilité auprès des partenaires.

Explication

En entreprise individuelle, le dirigeant est en principe responsable sur l’ensemble de son patrimoine au titre des dettes professionnelles, à l’exclusion de sa résidence principale.

Explication

Dans une société en nom collectif, chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société. Cette règle distingue la SNC des formes offrant une responsabilité limitée.

Explication

Le contrat de société doit respecter les conditions générales de l’article 1128 : des personnes capables échangent un consentement libre et éclairé sur un contenu licite et certain.

Explication

L’article 1832 prévoit que deux ou plusieurs personnes affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie afin de partager un bénéfice ou de profiter d’une économie.

Explication

L’affectio societatis correspond à la volonté de s’associer. Il s’agit de l’élément intentionnel de la société, distinct de la capacité juridique ou de la répartition des dettes.