Fiche de révision : Cadre juridique des entreprises

📋 Plan du Cours

1. Rôle et raisonnement du droit
2. Finalités et caractères de la règle
3. Droit objectif et droits subjectifs
4. Actes et faits juridiques
5. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
6. Personnalité juridique des entreprises
7. Identification et capacité des personnes morales
8. Choix de la structure juridique
9. Contrat de société et affectio societatis

📖 1. Rôle et raisonnement du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des lois et dispositions juridiques qui règlent les rapports entre les membres d'une société et science qui étudie ces lois.
• Syllogisme juridique : Technique de raisonnement qui permet de démontrer une solution applicable à partir d'une règle pertinente et de faits établis.

★ À maîtriser

• 🔄 Le syllogisme juridique comprend les étapes suivantes:
  1. Qualification des faits
  2. Identification de la règle de droit pertinente
  3. Application de la règle aux faits pour parvenir à la conclusion

Compléments

• Dans Bérénice de Racine, Titus ne peut pas épouser Bérénice parce qu'il est romain, que les Romains ne peuvent épouser qu'une Romaine et que Rome n'accepte pas les reines.

💡 Astuce mémo

Qualifier les faits → identifier la règle → conclure

📖 2. Finalités et caractères de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle générale et obligatoire applicable à un moment et dans un endroit donnés.
• Règle coercitive : Parce que son non-respect entraîne une sanction civile ou pénale exercée par la puissance publique.

★ À maîtriser

• Les finalités de la règle de droit sont:
  • Assurer
  • Organiser
  • Protéger

Compléments

• Les trois formes essentielles de sanction sont:

  • Réparation
  • Punition
  • Exécution

• La règle de droit est permanente jusqu'à son abrogation par l'autorité compétente, sauf si elle prévoit elle-même une échéance d'application.

💡 Astuce mémo

Violation de la règle → sanction par la puissance publique

📖 3. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles en vigueur à un moment donné dans une société donnée.
• Droit objectif : Ensemble des règles régissant la vie en société dont le respect est garanti par la puissance publique.
• Droits subjectifs : Prérogatives accordées aux personnes physiques et morales, reconnues et protégées par le droit objectif.

📝 Points essentiels

• Les droits subjectifs comprennent:
  • Droits politiques
  • Droits publics
  • Droits civils

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règles générales ; droits subjectifs : prérogatives individuelles

📖 4. Actes et faits juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait juridique : Agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit, sans que ces effets soient nécessairement recherchés.
• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, qui sont voulus et acceptés.

★ À maîtriser

📌 La preuve des faits juridiques est en principe libre, sauf notamment en matière d'état des personnes, tandis que la preuve d'un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 € doit en principe être rapportée par écrit.

Compléments

• Selon le nombre de personnes, les actes juridiques sont:
  • Unilatéraux
  • Bilatéraux
  • Multilatéraux

💡 Astuce mémo

Acte juridique : effet voulu ; fait juridique : effet attaché par la loi

📖 5. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits extrapatrimoniaux : Droits qui ne présentent pas en eux-mêmes de caractère pécuniaire, comme les droits de la personnalité et les droits civiques ou politiques.
• Droits patrimoniaux : Directement appréciables en argent et peuvent s'échanger ou se vendre.

★ À maîtriser

📌 Les droits réels confèrent un pouvoir direct sur une chose, tandis que les droits personnels permettent à un créancier d'exiger une prestation d'un débiteur.

• Le droit réel est absolu, comporte un droit de suite et comprend un droit de préférence, contrairement au droit personnel qui est relatif et n'entraîne ni droit de suite ni droit de préférence.

Compléments

• Les droits patrimoniaux sont:
  • Transmissibles
  • Cessibles
  • Saisissables
  • Prescriptibles

💡 Astuce mémo

Patrimonial : évaluable en argent ; extrapatrimonial : sans caractère pécuniaire

📖 6. Personnalité juridique des entreprises

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement doté de la personnalité juridique, auquel le droit attribue des droits et des devoirs.

★ À maîtriser

📌 En droit français, l'entreprise est dépourvue de personnalité juridique en tant que telle, tandis que les sociétés ayant adopté une forme juridique possèdent la personnalité morale.

• Les personnes morales de droit public comprennent l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, tandis que les personnes morales de droit privé comprennent notamment les sociétés, les associations, les syndicats et les fondations.

Compléments

• 🔄 La vie de la personnalité morale suit principalement ces étapes:
  1. Déclaration
  2. Immatriculation
  3. Dissolution volontaire ou forcée

💡 Astuce mémo

Entreprise : pas de personnalité juridique ; société : personne morale

📖 7. Identification et capacité des personnes morales

📝 Points essentiels

• Une personne morale est identifiée par:
  • Sa dénomination sociale
  • Son siège social
  • Sa nationalité

📌 Le principe de spécialité limite la capacité d'une personne morale aux actes conformes à son objet social.

📌 Le principe de représentation impose à la personne morale d'agir par l'intermédiaire d'organes habilités à la diriger et à agir en son nom.

📌 La liberté d'établissement permet une activité stable et continue dans un ou plusieurs États membres, tandis que la libre prestation de services permet une activité temporaire dans un autre État membre sans y être établi.

💡 Astuce mémo

Identifier la personne morale, puis agir par spécialité et représentation

📖 8. Choix de la structure juridique

★ À maîtriser

• Les principaux critères de choix sont:
  • Nature de l'activité
  • Volonté de s'associer
  • Organisation patrimoniale
  • Besoins financiers
  • Fonctionnement de l'entreprise
  • Régime social de l'entrepreneur
  • Régime fiscal de l'entrepreneur et de l'entreprise
  • Crédibilité vis-à-vis des partenaires

📌 En entreprise individuelle, le dirigeant est en principe responsable sur l'ensemble de son patrimoine au titre des dettes professionnelles, à l'exclusion de sa résidence principale.

• Dans une société en nom collectif, chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société.

Compléments

• Les débits de tabac doivent obligatoirement être exploités en entreprise individuelle ou en société en nom collectif.

• Depuis le 1er janvier 2011, l'EIRL permet de constituer un patrimoine affecté à l'activité professionnelle, que les créanciers professionnels peuvent seuls saisir en cas de difficultés.

📖 9. Contrat de société et affectio societatis

🔑 Notions clés & Définitions

• Affectio societatis : Volonté de s'associer, c'est-à-dire l'élément intentionnel de la société.

📝 Points essentiels

📌 Le contrat de société doit respecter les conditions générales de l'article 1128 du Code civil : des personnes capables échangent un consentement libre et éclairé sur un contenu licite et certain.

📌 Selon l'article 1832 du Code civil, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie afin de partager un bénéfice ou de profiter d'une économie.

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs