Fiche de révision : Justice, État et séparation des pouvoirs

📋 Plan du Cours

1. Le rôle du juge dans les litiges
2. La justice comme pouvoir étatique
3. Les limites du monopole étatique
4. L’arbitrage et la transaction
5. La conciliation et la médiation
6. La procédure participative
7. La séparation des pouvoirs
8. Les limites du pouvoir judiciaire

📖 1. Le rôle du juge dans les litiges

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge : Tiers impartial qui déclare publiquement quelle partie est dans son droit et tranche le litige grâce à une autorité personnelle ou aux pouvoirs qu’il tient de la loi.

📝 Points essentiels

📌 Les contestations peuvent porter sur les faits, lorsque les parties ne sont pas d’accord sur la réalité d’une situation, ou sur l’application du droit, lorsqu’elles discutent de la règle applicable ou de son interprétation.

📌 Une partie ne peut jamais appliquer elle-même la règle de droit ni se faire justice à elle-même : elle doit saisir le juge compétent.

💡 Astuce mémo

Contestations sur les faits ≠ contestations sur la règle de droit

📖 2. La justice comme pouvoir étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice étatique : Justice appartenant à l’État, exercée en son nom et destinée à trancher les litiges de manière impartiale selon des règles procédurales.

★ À maîtriser

📌 La juridiction est le pouvoir de dire quelle règle de droit s’applique au litige, tandis que l’imperium est le pouvoir de commander l’exécution de la décision, au besoin par la force publique.

📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger en raison du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, sous peine d’être poursuivi pour déni de justice.

Compléments

📌 L’État doit garantir une justice rendue dans un délai raisonnable et un procès équitable, notamment par l’accès égal au juge, les voies de recours, l’égalité des armes et l’aide juridictionnelle.

💡 Astuce mémo

Monopole de l’État → juridiction et imperium

📖 3. Les limites du monopole étatique

★ À maîtriser

📌 Un juge ne peut être saisi que d’un litige réel et actuel, et non d’une simple question hypothétique ou d’une demande d’avis théorique sur le droit.

📌 Pour un litige inférieur à 5000 €, les parties doivent en principe tenter préalablement un mode amiable de résolution des différends, faute de quoi leur demande peut être déclarée irrecevable selon l’article 122 du Code de procédure civile.

Compléments

• L’État encourage les modes amiables de résolution des différends afin de désengorger les tribunaux et de permettre le règlement négocié des conflits.

💡 Astuce mémo

Justice étatique imposée ≠ règlement amiable négocié

📖 4. L’arbitrage et la transaction

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage : Mode conventionnel de résolution des conflits dans lequel les parties choisissent une ou plusieurs personnes privées pour juger leur différend, éventuellement en équité.
• Exequatur : Procédure par laquelle le juge judiciaire confère la force exécutoire à une sentence arbitrale sans rejuger l’affaire.
• Transaction : Contrat par lequel les parties, au moyen de concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, selon l’article 2044, alinéa 1er du Code civil.

📝 Points essentiels

📌 Le compromis désigne l’acte de désignation d’un arbitre lorsque le litige est déjà né, tandis que la clause compromissoire prévoit cette désignation à l’avance pour un litige futur éventuel.

💡 Astuce mémo

Arbitrage : un tiers tranche ; transaction : les parties transigent

📖 5. La conciliation et la médiation

★ À maîtriser

📌 Le conciliateur se limite à rapprocher les points de vue des parties, tandis que le médiateur va plus loin en proposant une solution.

Compléments

📌 En cas d’échec de la conciliation ou de la médiation, les parties doivent saisir un juge pour engager un procès.

💡 Astuce mémo

Conciliateur rapproche ; médiateur propose

📖 6. La procédure participative

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure participative : Contrat par lequel les parties, assistées obligatoirement de leurs avocats, s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à sa mise en état, selon l’article 2062 du Code civil.

📝 Points essentiels

📌 La procédure participative peut soit résoudre entièrement le litige à l’amiable, soit préparer le dossier par sa mise en état avant la saisine du juge.

💡 Astuce mémo

Négocier → mettre en état → homologuer ou juger

📖 7. La séparation des pouvoirs

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir législatif fait la loi, le pouvoir exécutif l’exécute et l’applique au quotidien, et le pouvoir judiciaire tranche les litiges en appliquant la loi. — Montesquieu, L’Esprit des lois, 1748

Compléments

• John Locke présente la séparation des pouvoirs dans l’Essai sur le gouvernement civil en 1690, et Montesquieu la développe dans L’Esprit des lois en 1748.

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que toute société dans laquelle la séparation des pouvoirs n’est pas déterminée n’a pas de constitution.

💡 Astuce mémo

Parlement crée la loi ; juge l’applique

📖 8. Les limites du pouvoir judiciaire

📝 Points essentiels

📌 Le juge applique et interprète la loi dans le cas concret, mais sa décision ne constitue pas un précédent général obligatoire pour les affaires futures.

📌 Le juge peut contrôler la conventionnalité d’une loi au regard des traités internationaux, tandis que le contrôle de constitutionnalité relève exclusivement du Conseil constitutionnel.

📌 L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises, ce qui interdit les arrêts de règlement.

💡 Astuce mémo

Contrôle de conventionnalité ≠ contrôle de constitutionnalité

📊 Tableaux de synthèse

Principaux modes de règlement des différends