Fiche de révision : Présentation et histoire du droit français

📋 Plan du Cours

1. Le droit dans la vie sociale
2. La méthode et le rôle du juriste
3. Le langage et les outils juridiques
4. La fragmentation de l’ancien droit
5. L’unification progressive du droit
6. Les transformations du droit intermédiaire
7. Le droit intermédiaire révolutionnaire
8. La codification napoléonienne
9. L’avenir du Code civil
10. Les classifications du droit français
11. Droit international et droit interne
12. Droit public et droit privé
13. Droit administratif et finances publiques
14. Droit privé et branches principales
15. Disciplines mixtes et frontières

📅 Repères chronologiques

1. 1454L’ordonnance de Montils-lès-Tours, prise sous Charles VII, a prescrit la rédaction officielle des coutumes de tous les pays de France
2. 1804Le Code civil a été élaboré dans le contexte de la codification napoléonienne
3. 21 mars 1804La promulgation du Code civil a mis fin à la période du droit intermédiaire
4. 21 mars 1804La promulgation du Code civil met fin au droit intermédiaire
5. 21 mars 1804La loi du 30 ventôse an XII promulgue le Code civil des Français après l’adoption de trente-six lois nouvelles
6. 10 décembre 1984La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est adoptée dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies
7. 10 février 2016Une importante réforme du droit français du contrat, du régime général et de la preuve des obligations
8. 10 février 2016Une ordonnance réforme le droit des contrats et de la preuve après treize ans de travaux et trois avant-projets

📖 1. Le droit dans la vie sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : A pour objet de prévenir et de réprimer les atteintes portées à la paix publique et à l’intérêt général.

★ À maîtriser

• Le droit régit les relations des personnes entre elles, leurs relations avec les choses et leurs relations avec les personnes publiques, notamment l’État, les entreprises publiques et les collectivités territoriales.

• Le droit peut s’appliquer sans contrat, notamment au droit à l’éducation, aux droits et devoirs des parents envers leurs enfants et au règlement des successions.

Compléments

• Le droit constitue une clé universelle permettant de comprendre des secteurs économiques et sociaux tels que la construction, les transports, la propriété littéraire et artistique, les relations internationales et le travail.

💡 Astuce mémo

Relations humaines → règles juridiques → organisation de la vie sociale

📖 2. La méthode et le rôle du juriste

★ À maîtriser

• 🔄 La méthode juridique suit trois étapes:

  1. Évaluer la situation de fait
  2. Retrouver la règle juridique applicable
  3. Appliquer cette règle à la situation donnée

• Dans le raisonnement juridique, le juriste qualifie les faits, recherche la règle applicable et applique le droit aux faits afin de résoudre le litige.

Compléments

• Dans l’exemple d’un époux entretenant une relation amoureuse malgré son mariage, l’article 242 du Code civil permet de demander le divorce si la faute rend intolérable le maintien du lien conjugal.

• Le juriste ne se limite pas à appliquer le droit existant : il réfléchit aussi à l’amélioration du système juridique et propose de nouvelles règles adaptées aux évolutions de la société.

💡 Astuce mémo

Faits → qualification → règle → solution

📖 3. Le langage et les outils juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Ensemble des biens, droits et obligations d’une personne, de sorte que les dettes en font partie.
• Immeuble : Bien qui ne peut pas être déplacé ou chose principalement destinée à permettre l’usage d’un bien immobilier, comme une machine agricole, un troupeau de vaches ou un chien de garde exploitant un fonds de terre.

★ À maîtriser

• Le droit est une discipline scientifique et littéraire qui utilise un vocabulaire technique, notamment des termes et locutions latines issus de l’influence du droit romain.

📌 La qualification juridique est décisive : un prêt oblige B à restituer la chose à A en bon état selon l’article 1875 du Code civil, tandis qu’une vente permet à B de conserver la chose mais l’oblige à payer le prix convenu selon l’article 1582 du Code civil.

• Le Code civil contient principalement trois types de contenu:
  • Les textes de lois numérotés par article
  • La jurisprudence
  • Les références doctrinales

Compléments

• « Nemo legem ignorare censetur » signifie que nul n’est censé ignorer la loi, tandis que « Actori incumbit probatio » signifie que la preuve incombe au demandeur.

• Une loi dispose, énonce, prévoit ou prescrit, tandis qu’un contrat, une clause ou une convention stipule.

• Les revues juridiques présentent généralement une partie consacrée à la législation, une partie consacrée à la jurisprudence et une partie consacrée à la doctrine.

📖 4. La fragmentation de l’ancien droit

★ À maîtriser

📌 À partir des XIIe et XIIIe siècles, le nord de la France était principalement un pays de coutumes, tandis que le sud était principalement soumis au droit écrit romain.

• Le Corpus juris civilis de Justinien, redécouvert à la fin du XIe siècle dans le nord de l’Italie, a favorisé la diffusion du droit romain et la naissance des premières universités.

• La fragmentation du droit entraînait une double insécurité juridique : les coutumes pouvaient être interprétées différemment et un même litige pouvait recevoir des solutions différentes selon la région.

Compléments

• Le nord de la France comptait plus de 60 coutumes locales, notamment celles de Bretagne, de Paris et de Normandie.

• Justinien, empereur romain d’Orient, a régné à Byzance de 527 à 565 et a fait composer le Corpus juris civilis à partir des textes de l’histoire romaine.

💡 Astuce mémo

Nord coutumier ≠ Sud de droit écrit romain

📖 5. L’unification progressive du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêt de règlement : Décision par laquelle une juridiction impose à l’avenir une même solution chaque fois qu’une question déterminée se présente.

★ À maîtriser

• Quatre facteurs favorisaient l’unité du droit français:
  • Le droit canonique
  • Les ordonnances royales
  • La doctrine
  • La jurisprudence

Compléments

• Les travaux de Domat au XVIIe siècle et de Pothier au XVIIIe siècle ont inspiré les auteurs du Code civil.

💡 Astuce mémo

Coutumes divergentes → rédaction officielle → recherche d’un droit unifié

📖 6. Les transformations du droit intermédiaire

📝 Points essentiels

• Le droit intermédiaire a supprimé les provinces et instauré les départements administrés par des préfets représentant directement le pouvoir central.

• La nouvelle organisation judiciaire comprend:

  • Les tribunaux de première instance
  • Les cours d’appel
  • La Cour de cassation

• Le droit intermédiaire a sécularisé le mariage et le droit de la famille et a nationalisé les biens du clergé.

💡 Astuce mémo

Révolution → unification politique → unification judiciaire → sécularisation

📖 7. Le droit intermédiaire révolutionnaire

★ À maîtriser

• Le droit intermédiaire transforme les structures selon trois axes:

  • unification politique par la suppression des provinces et leur remplacement par des départements administrés
  • unification judiciaire par la suppression des Parlements et la création des tribunaux de première instance
  • lutte contre le droit canonique par la sécularisation du mariage et du droit de la famille et la nationalisation

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, adoptée le 26 août 1789, affirme que tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits dans son article 1.

📌 La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dans son article 17, qualifie la propriété de droit inviolable et sacré et n’autorise sa privation qu’en cas de nécessité publique légalement constatée, avec une juste et préalable indemnité.

Compléments

📌 Le Décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 supprime les corporations et permet à toute personne d’exercer librement la profession, l’art ou le métier de son choix.

📖 8. La codification napoléonienne

★ À maîtriser

📌 L’article 7 de la loi promulguant le Code civil abroge, dans les matières régies par le Code, la force de loi générale ou particulière des lois romaines, ordonnances, coutumes, statuts et règlements antérieurs.

📌 Le Code civil est un compromis entre les avancées révolutionnaires et certaines traditions de l’Ancien droit, notamment en maintenant le divorce tout en le soumettant à des conditions plus sévères qu’à l’époque révolutionnaire.

• Le Code civil est égalitariste, laïc et libéral : il supprime les classes privilégiées, se détache des empreintes religieuses et accorde une place centrale aux contrats, à la propriété et à la volonté individuelle.

Compléments

• Le 24 thermidor an VIII, correspondant au 13 août 1800, Bonaparte constitue une commission réunissant Portalis et Maleville, juristes de droit écrit, ainsi que Tronchet et Bigot de Préameneu, juristes de pays de coutumes.

• Les autres codes napoléoniens sont:

  • le Code de procédure civile de 1806
  • le Code du commerce de 1807
  • le Code pénal de 1810
  • le Code d’instruction criminelle de 1812

💡 Astuce mémo

Commission, projet, lois, Code civil

📖 9. L’avenir du Code civil

★ À maîtriser

• Le Code civil est resté presque immuable pendant plus de 150 ans et, en 1963, les trois quarts des articles du Code originel étaient encore en vigueur.

• La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971 a intégré le Préambule de la Constitution de la Ve République, et donc la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dans le bloc de constitutionnalité.

• L’inflation normative correspond à la prolifération des normes et à l’augmentation démesurée de la taille des textes, le recueil annuel de l’Assemblée nationale passant d’une moyenne de 400 pages entre 1958 et 1980 à plus de 3700 pages en 2004.

Compléments

• La réforme du droit de la famille des années 1960 et 1970 a été élaborée par Jean Carbonnier, éclairée par la sociologie et le droit comparé, puis intégrée au Code civil en préservant sa structure et sa numérotation.

💡 Astuce mémo

Renouvellement social → jurisprudence et réformes du Code civil

📖 10. Les classifications du droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Branches du droit : Catégories organisant les règles juridiques selon le domaine particulier auquel elles s’appliquent, pour retrouver plus facilement la règle applicable.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé est généralement égalitariste et libéral, car les particuliers sont considérés comme égaux et peuvent fixer librement leurs obligations, tandis que le droit public concerne principalement l’intérêt général et permet à la personne publique d’imposer les clauses principales et de rompre un contrat unilatéralement sans indemnité.

Compléments

• Un Code du travail séparé est finalement promulgué en 1910 après l’adoption, à partir de 1841, de lois sur le temps de travail, la liberté syndicale, le droit de grève, les accidents du travail et le repos hebdomadaire.

📖 11. Droit international et droit interne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit interne : Ensemble des règles en vigueur dans un État, dotées de sources et de sanctions propres à cet État, qui régissent les rapports sociaux se produisant à l’intérieur de celui-ci sans élément étranger.
• Droit international privé : Réglemente les rapports entre personnes privées lorsqu’ils comportent un élément d’extranéité et résout les conflits de lois.
• Droit international public : Réglemente les rapports entre les États ainsi que l’organisation et le fonctionnement des organisations internationales.

📝 Points essentiels

• Le droit de l’Union européenne, institué à l’origine par le Traité de Rome du 25 mars 1957, vise à créer un marché homogène entre les États membres.

💡 Astuce mémo

Interne : un seul État ; international : un élément ou plusieurs États étrangers

📖 12. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Ensemble des règles qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement des personnes publiques et leurs relations entre elles et avec les particuliers.
• Droit constitutionnel : Détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de l’État et des pouvoirs publics, principalement dans la Constitution et les textes qui s’y rattachent.
• Droit administratif : Droit de l’action administrative et régit l’organisation et le fonctionnement des collectivités publiques et des services publics ainsi que leurs rapports avec les particuliers.

💡 Astuce mémo

Personne publique et intérêt général s’opposent aux particuliers et aux intérêts privés

📖 13. Droit administratif et finances publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des finances publiques : S’applique au budget de l’État et des personnes publiques et fixe les règles de comptabilité publique.

★ À maîtriser

📌 Un litige concernant un patient hospitalisé dans un hôpital public relève du droit administratif, tandis qu’un litige concernant un patient ayant choisi une clinique privée relève du droit privé.

Compléments

• Le droit administratif était à l’origine principalement jurisprudentiel, issu des décisions du Conseil d’État, mais il est aujourd’hui de plus en plus codifié, notamment dans le Code des communes, le Code de la justice administrative et le Code du domaine de l’État.

💡 Astuce mémo

Hôpital public : droit administratif ; clinique privée : droit privé

📖 14. Droit privé et branches principales

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées, telles que les sociétés ou les associations.
• Droit commercial : Ensemble des règles applicables entre commerçants, personnes physiques ou morales, ainsi qu’aux actes de commerce, principalement les actes d’achat pour revendre.
• Droit du travail : Regroupe les règles relatives aux rapports entre employeurs et employés à l’occasion d’un contrat de travail salarié et vise à protéger le salarié dans des rapports par nature déséquilibrés.
• Droit civil : Comprend principalement les règles relatives aux personnes, à la famille et aux obligations, et constitue le droit commun applicable lorsqu’aucune règle spéciale ne s’applique.

📝 Points essentiels

• Le droit commercial a donné naissance au droit bancaire, au droit des assurances et au droit des transports, et il simplifie les règles du droit civil pour répondre à la rapidité des opérations commerciales.

• Les règles du droit civil concernent notamment l’état des personnes, la capacité, la personnalité, le mariage, le divorce, la filiation, les successions, les libéralités, les régimes matrimoniaux, les contrats, la responsabilité et les sûretés.

• Une succession comportant des parts dans une SARL, une assurance-vie, une épouse, deux enfants légitimes et un enfant revendiquant la filiation peut nécessiter le recours au droit des successions, des régimes matrimoniaux, de la filiation, du droit commercial et des assurances.

💡 Astuce mémo

Évolution des rapports sociaux → création de droits spéciaux à côté du droit civil

📖 15. Disciplines mixtes et frontières

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit fiscal : Détermine les règles applicables à la détermination et à la perception de l’impôt, pour permettre à l’État de disposer d’un budget, tout en dépendant fortement de règles de droit privé, notamment du droit des sociétés.
• Droit pénal : Réprime les atteintes à l’ordre public, à la sécurité publique et à la santé publique au moyen de lois impératives, mais les infractions portent souvent atteinte à des particuliers et sont sanctionnées par des tribunaux de l’ordre judiciaire.
• Procédure civile : Ensemble des règles concernant l’organisation et le fonctionnement des tribunaux ainsi que l’action en justice proprement dite.

★ À maîtriser

📌 Le droit public vise l’intérêt général et comporte généralement des règles impératives, tandis que le droit privé protège les intérêts particuliers et peut comporter des règles supplétives auxquelles il est possible de déroger.

• La distinction entre droit public et droit privé s’estompe avec la publicisation du droit privé, due à l’emprise croissante de l’État, et la privatisation du droit public, lorsque certains rapports entre l’administration et les particuliers relèvent du droit privé.

Compléments

• La procédure civile détermine notamment la juridiction à saisir, les délais, les pouvoirs du juge, l’organisation du procès, les conditions de l’appel et du pourvoi en cassation ainsi que les moyens d’exécution de la sentence.

• La summa divisio entre droit public et droit privé reste fondamentale malgré l’absence de frontière totalement étanche et se retrouve notamment dans l’organisation judiciaire française.

💡 Astuce mémo

Intérêt général et règles impératives ne suffisent pas à classer totalement une discipline

📊 Tableaux de synthèse

Les grandes sources d’unité de l’ancien droit

Droit interne et droit international