Fiche de révision : Coopération pénale internationale

📋 Plan du Cours

1. Fondements universels de la coopération
2. Tribunaux pénaux ad hoc
3. Organisations spécialisées et criminalité financière
4. Origines de la Cour pénale internationale
5. Statut et compétence de la CPI
6. Organes et fonctionnement de la CPI
7. Conseil de l’Europe et coopération pénale
8. Schengen et construction sécuritaire européenne
9. De Maastricht à Lisbonne
10. Instruments européens de reconnaissance mutuelle
11. Entraide pénale internationale

📅 Repères chronologiques

1. 8 août 1945Les Accords de Londres ont réaffirmé la nécessité d’une cour pénale internationale et conduit à la création du Tribunal militaire de Nuremberg
2. 10 décembre 1948La Déclaration universelle des droits de l’Homme a été adoptée
3. 5 mai 1949Le Conseil de l’Europe a été créé et installé à Strasbourg
4. 16 décembre 1966Le Pacte sur les droits civils et politiques a été adopté
5. 3 décembre 1984La Convention contre la torture et les traitements inhumains et dégradants a été consacrée
6. 15 et 16 octobre 1999La reconnaissance mutuelle a été érigée en pierre angulaire de la coopération judiciaire lors du sommet de Tampere

📖 1. Fondements universels de la coopération

📝 Points essentiels

• La Société des Nations avait envisagé la création d’une cour pénale permanente, mais ce projet a échoué avec la Seconde Guerre mondiale.

💡 Astuce mémo

SDN → ONU → juridictions pénales internationales

📖 2. Tribunaux pénaux ad hoc

★ À maîtriser

• Le TPIY a été institué par la résolution n°827 du Conseil de sécurité du 25 mai 1993 pour juger les crimes commis dans l’ex-Yougoslavie, avec un siège à La Haye.

• Le TPIY a mis en accusation 161 personnes, en a fait arrêter 123 et a prononcé 93 condamnations avant sa dissolution le 31 décembre 2017.

• Le TPIR a été institué par la résolution n°955 du Conseil de sécurité du 8 novembre 1994 pour juger les exactions commises au Rwanda en 1994, avec un siège à Arusha.

Compléments

• Le TPIR a inculpé 93 personnes, en a condamné 61 et en a acquitté 14 avant sa dissolution le 31 décembre 2015.

💡 Astuce mémo

TPIY : ex-Yougoslavie ; TPIR : Rwanda

📖 3. Organisations spécialisées et criminalité financière

🔑 Notions clés & Définitions

• GAFI : Organisation spécialisée créée en 1989 et basée à Paris, chargée de lutter contre le blanchiment de capitaux illicites par la détection et le signalement d’opérations suspectes.

📝 Points essentiels

• Les recommandations du GAFI ont notamment inspiré la Convention des Nations Unies de 2000 sur la criminalité organisée.

💡 Astuce mémo

Détection des opérations suspectes → lutte contre le blanchiment

📖 4. Origines de la Cour pénale internationale

📝 Points essentiels

• Le Tribunal militaire international pour l’Extrême-Orient, installé à Tokyo, a été chargé de juger les criminels de guerre japonais.

• La résolution 1966 du Conseil de sécurité du 22 décembre 2010 a institué un mécanisme résiduel permettant la continuité des poursuites après la clôture du TPIY et du TPIR.

💡 Astuce mémo

Nuremberg → Tokyo → TPIY/TPIR → CPI

📖 5. Statut et compétence de la CPI

★ À maîtriser

• La ratification de la Convention de Rome du 17 juillet 1998 par 60 États a permis l’institution de la CPI le 1er juillet 2002, dont le siège est fixé à La Haye.

• La CPI est compétente pour les crimes les plus graves, notamment les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

📌 La CPI ne peut exercer sa compétence que pour un crime commis sur le territoire d’un État signataire ou lorsque son auteur est ressortissant d’un tel État.

📌 En vertu de la règle non bis in idem et du principe de complémentarité, la CPI ne juge pas une personne déjà jugée par une juridiction nationale et n’intervient que lorsque les systèmes judiciaires internes sont défaillants.

Compléments

• Les États-Unis, la Russie, la Chine, l’Inde et Israël ne figurent pas parmi les États signataires du Statut de Rome selon le cours.

💡 Astuce mémo

Compétence internationale, mais limites temporelles, spatiales et subsidiaires

📖 6. Organes et fonctionnement de la CPI

★ À maîtriser

• La CPI comprend quatre organes:

  • la Présidence
  • les chambres
  • le Bureau du Procureur
  • le Greffe

• Le Bureau du Procureur ouvre des examens préliminaires, coordonne et dirige les enquêtes autorisées, puis cherche à démontrer la culpabilité de l’accusé.

Compléments

• Le Bureau du Procureur délivre notamment des mandats d’arrêt et des citations à comparaître dans le cadre des enquêtes.

💡 Astuce mémo

Examen préliminaire → enquête → poursuites

📖 7. Conseil de l’Europe et coopération pénale

★ À maîtriser

• Les principales conventions concernent: l’extradition, l’entraide judiciaire pénale, la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, la valeur internationale des jugements répressifs, l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, la répression du terrorisme

Compléments

• Créé en 1976, le groupe TREVI réunissait les douze États de la Communauté économique européenne pour des rencontres semestrielles de ministres de l’Intérieur et d’experts en criminalité internationale.

• Les groupes TREVI étaient attribués ainsi:

  • TREVI I : échange d’informations en matière de terrorisme
  • TREVI II : troubles à l’ordre public
  • TREVI III : criminalité organisée et trafic de drogue
  • TREVI IV : aucune attribution réelle
  • TREVI V : aucune attribution réelle

📖 8. Schengen et construction sécuritaire européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Système d’information Schengen : Fichier central implanté à Strasbourg et consultable par les services de police, de douanes et d’immigration.

📝 Points essentiels

• L’accord de Schengen a été signé le 14 juin 1985 par cinq États et complété par une Convention d’application le 19 juin 1990.

📌 L’espace Schengen supprime les contrôles aux frontières intérieures et prévoit en contrepartie une surveillance renforcée des frontières extérieures ainsi qu’une coopération policière, douanière et judiciaire.

• Les signalements du SIS concernent: les personnes recherchées aux fins d’extradition, les personnes signalées aux fins de non-admission, les personnes disparues ou recherchées pour leur protection, les personnes ou véhicules soumis à surveillance ou contrôle spécifique, les objets recherchés aux fins de saisie ou de preuve

💡 Astuce mémo

Suppression des frontières intérieures → coopération policière et judiciaire renforcée

📖 9. De Maastricht à Lisbonne

🔑 Notions clés & Définitions

• Reconnaissance mutuelle : La reconnaissance mutuelle est le principe selon lequel la coopération judiciaire pénale dans l’Union repose sur la reconnaissance des jugements et décisions judiciaires des États membres, avec un rapprochement de leurs législations.

📝 Points essentiels

• Le Traité de Maastricht a été signé le 7 février 1992 et est entré en vigueur le 1er novembre 1993 en organisant l’Union européenne autour de trois piliers.

• Le troisième pilier de Maastricht établissait une coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et a notamment conduit à la Convention Europol.

• Le Traité d’Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai 1999, a créé un espace de liberté, de sécurité et de justice et transféré la coopération policière et judiciaire du cadre intergouvernemental vers le cadre communautaire.

• Le Traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009, a abandonné les trois piliers et consacré un fonctionnement unifié de l’Union.

💡 Astuce mémo

Trois piliers → Amsterdam → Lisbonne et reconnaissance mutuelle

📖 10. Instruments européens de reconnaissance mutuelle

★ À maîtriser

• Les domaines de criminalité visés sont: le terrorisme, la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic de stupéfiants, le trafic illicite d’armes, le blanchiment d’argent, la corruption, la contrefaçon de moyens de paiement, la criminalité informatique, la criminalité organisée

• La décision d’enquête européenne instituée par la directive 2014/41/UE constitue un instrument unique permettant de solliciter l’exécution de la quasi-totalité des mesures d’enquête dans l’Union.

📌 Le Règlement (UE) 2018/1805 relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation permet à une autorité judiciaire d’un État membre de demander directement le gel ou la confiscation d’avoirs situés dans un autre État membre.

📌 La reconnaissance d’une décision rendue en l’absence de la personne poursuivie peut être refusée si des garanties procédurales minimales, comme l’assistance d’un avocat ou une signification en temps utile, n’ont pas été offertes.

Compléments

📌 Pour les infractions les plus graves, la décision-cadre du 24 février 2005 écarte l’exigence de double incrimination pour la reconnaissance des sanctions pécuniaires, sous réserve des motifs traditionnels de refus comme le non bis in idem ou l’immunité.

📖 11. Entraide pénale internationale

📝 Points essentiels

• La deuxième partie du cours annonce l’étude des aspects opérationnels de la coopération pénale internationale, notamment le cadre général de l’entraide.

📊 Tableaux de synthèse

Principales juridictions pénales internationales