Fiche de révision : Régulation économique par le droit

📋 Plan du Cours

1. Ouverture et encadrement des marchés
2. Rôle des autorités de concurrence
3. Libertés économiques et limites
4. Régulation européenne de la concurrence
5. Concentrations et pratiques anticoncurrentielles
6. Concurrence déloyale et pratiques restrictives
7. Brevets et marques
8. Protection de la propriété industrielle
9. Contrefaçon et sanctions

📅 Repères chronologiques

1. 1791Le décret d’Allarde a instauré en France le principe de la liberté du commerce et de l’industrie
2. Depuis 2003Les responsabilités en matière de politique européenne de concurrence sont partagées entre la Commission européenne et les autorités nationales
3. 6 août 2015La loi Macron a ouvert à la concurrence les lignes françaises de transport par autocar de plus de 100 km

📖 1. Ouverture et encadrement des marchés

★ À maîtriser

• L’ouverture à la concurrence du transport par autocar a permis l’arrivée de nouveaux acteurs, la création de plusieurs centaines de liaisons et la baisse des prix.

📌 L’ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 impose des règles d’accès aux gares et emplacements d’arrêt transparentes et non discriminatoires pour les opérateurs publics comme privés.

Compléments

• En 2023, le taux moyen d’occupation des autocars a dépassé 62 % et le chiffre d’affaires du secteur a dépassé 154 millions d’euros, en hausse d’environ 20 % par rapport à 2019.

💡 Astuce mémo

Ouverture à la concurrence → nouveaux acteurs, nouvelles liaisons et baisse des prix

📖 2. Rôle des autorités de concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité de régulation des transports : Autorité chargée de contrôler les règles d’accès aux gares routières, de régler les différends entre opérateurs et gestionnaires et de sanctionner les irrégularités.

★ À maîtriser

• Au dernier trimestre 2023, les liaisons exploitées simultanément par FlixBus et BlaBlaCar Bus représentaient 69 % des départs et 93 % des passagers transportés.

Compléments

• L’ART peut infliger à l’exploitant d’une gare routière une amende de 3 % du chiffre d’affaires de l’entreprise, portée à 5 % en cas de récidive.

💡 Astuce mémo

Autorité de la concurrence : ordre public économique ; DGCCRF : consommateurs et sécurité

📖 3. Libertés économiques et limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté du commerce et de l’industrie : Permet à toute personne d’exercer la profession de son choix, de choisir les moyens de gestion de son entreprise et de concurrencer les autres entreprises par des moyens licites.
• Autorité de la concurrence : Autorité administrative indépendante spécialisée dans l’analyse et la régulation de la concurrence afin de sauvegarder l’ordre public économique.

📝 Points essentiels

📌 Les règles d’ordre public de direction protègent l’intérêt général et le fonctionnement de l’économie, tandis que les règles d’ordre public de protection préservent les catégories de personnes considérées comme fragiles.

💡 Astuce mémo

EEC : entreprendre, exploiter, concurrencer

📖 4. Régulation européenne de la concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique européenne de concurrence : Vise à maintenir un marché intérieur libre, dynamique et fonctionnel, à garantir l’égalité entre les entreprises et à favoriser les meilleurs produits aux prix les plus avantageux.

📝 Points essentiels

• 🔄 La régulation européenne de la concurrence suit cette répartition:
  1. La Commission européenne enquête sur les comportements des entreprises
  2. La Commission européenne statue sur les infractions
  3. La Commission européenne sanctionne les entreprises
  4. Les autorités nationales et les juridictions nationales appliquent les règles dans les États membres

💡 Astuce mémo

Commission enquête et sanctionne ; États et juridictions appliquent

📖 5. Concentrations et pratiques anticoncurrentielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Entente illicite : Coordination entre entreprises qui restreint la concurrence, notamment lorsqu’elles s’accordent sur leurs prix ou sur leur comportement commercial.

★ À maîtriser

📌 La Commission européenne peut autoriser une concentration sous condition que l’entreprise respecte des engagements destinés à supprimer les atteintes à la concurrence.

📌 La position dominante d’une entreprise n’est pas automatiquement sanctionnée ; c’est son abus, comme l’imposition de restrictions injustifiées aux concurrents ou aux partenaires, qui est interdit.

Compléments

• Une entreprise reconnue coupable d’une entente illicite en droit européen peut recevoir une amende atteignant 10 % de son chiffre d’affaires annuel mondial.

💡 Astuce mémo

Concentration : contrôle préalable ; entente et abus : sanction de pratiques réalisées

📖 6. Concurrence déloyale et pratiques restrictives

🔑 Notions clés & Définitions

• Pratique restrictive de concurrence : Consiste à soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

★ À maîtriser

• La concurrence déloyale peut prendre la forme de l’imitation, du parasitisme, du dénigrement ou de la désorganisation.

📌 Une entreprise ne peut pas rompre brutalement une relation commerciale établie et doit prévenir son partenaire par un préavis écrit.

Compléments

• Le tribunal de commerce de Paris a condamné Google à cesser certaines pratiques et à payer une amende de 2 millions d’euros pour déséquilibre significatif.

💡 Astuce mémo

IPDD : imitation, parasitisme, dénigrement, désorganisation

📖 7. Brevets et marques

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété industrielle : Regroupe des droits garantissant aux entreprises un monopole d’exploitation sur leurs inventions techniques, leurs créations esthétiques et leurs signes distinctifs.
• Brevet : Titre qui protège une invention en accordant à son inventeur un monopole d’exploitation pendant 20 ans et la possibilité d’accorder des licences d’exploitation.
• Marque : Signe qui distingue les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents, avec un monopole de 10 ans renouvelable indéfiniment.

📝 Points essentiels

• Une marque peut être nominale, figurative, sonore, animée, holographique ou multimédia.

💡 Astuce mémo

Brevet : invention technique pendant 20 ans ; marque : signe distinctif pendant 10 ans renouvelables

📖 8. Protection de la propriété industrielle

★ À maîtriser

• En France, l’INPI délivre les titres de propriété industrielle et le dépôt d’un brevet ou d’une marque à l’INPI assure leur protection sur le territoire français.

• L’EUIPO enregistre les marques de l’Union européenne et leur assure une protection européenne.

Compléments

• L’Office européen des brevets délivre des brevets européens protégés dans 39 États européens s’ils sont validés dans chaque État, ainsi que des brevets unitaires automatiquement protégés dans 18 États membres de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

INPI en France, OEB pour les brevets européens, EUIPO pour les marques de l’Union

📖 9. Contrefaçon et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrefaçon : Reproduction ou utilisation non autorisée d’un titre ou d’un produit protégé, qui porte atteinte aux droits du titulaire.

★ À maîtriser

• Dans l’Union européenne, les pertes annuelles directes dues à la contrefaçon et au piratage dans 13 secteurs clés s’élèvent à 60 milliards d’euros, soit 7,5 % des ventes de ces secteurs. — EUIPO

📌 La contrefaçon peut entraîner des dommages et intérêts, une peine d’emprisonnement de 3 à 4 ans et une amende de 300 000 à 400 000 euros, portée à 7 ans et 750 000 euros en cas de bande organisée ou de réseau de communication au public en ligne.

Compléments

• Les importations de contrefaçons dans l’Union européenne ont atteint 121 milliards d’euros en 2022, soit une hausse de 20 % par rapport à l’année précédente.

💡 Astuce mémo

Copie illicite → pertes économiques, concurrence déloyale et risques pour les consommateurs

📊 Tableaux de synthèse

Acteurs de la régulation de la concurrence